Enregistrement bail?

Portrait de gaamelac
Posté par gaamelac
lun, 15/11/2010 - 10:06

Bonjour,

L'un de vous connait-il la raison de l'enregistrement obligatoire d'un bail locatif? (excepté dater avec certitude?).

Le dépôt se faisant aux finances, est-ce pour une vérification des revenus?

Merci d'avance.

Bàv,

Toutes les réponses

Aussi !