frais sur un bail commercial

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Posté par Makemin
ven, 23/11/2007 - 14:11

Bonjour,

J'aimerai avoir des infos sur les frais qui peuvent concerner une vente de fond de commerce.

Voilà je m'occupe de la gestion d'un petit immeuble, dans lequel un fond de commerce est en train de se vendre (la signature définitive a lieu lundi 26/11/07).

Le bail a été établit avec "le vendeur" en 2003.
L'acquéreur qui reprend donc son bail a été obligé de demander une caution bancaire car "le vendeur" ne voulait pas prendre de risque en cas d'impayé. ( Déjà cela est il possible? ).
J'avais proposé à l'acqereur d'un commun accord d'établir un nouveau bail, afin de ne pas demander la caution bancaire, moyennant une augmentation de 10% du loyer (avec une révision du loyer triennal).
Celui- ci a accepté et m'a demander de préparer le bail et de faire tout ce qui est nécessaire...
2 jours plus tard il me rappelle en me disant que l'on ne peut pas faire comme çà et que c'est son avocat qui lui a conseillé.
J'aimerai savoir si il m'est possible de lui prendre des frais de mutation pour faire un avenant au bail.
En effet je sais qu' une régie peut en demander dans le cas ou on achète ou vend un appartement, donc j'aimerai savoir si il en est de même avec un commerce. Biensur les frais sont déclarés et l'acquéreur aurait un reçu.
Merci par avance.[:D]

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Bonsoir,

Si c'est en Belgique: normalement un propriétaire ne peut réclamer des frais d'avenant au bail, sauf si s'était prévu en ce bail.

Cordialement.