Huissier de Justice CP336 ou CP 218 ????

Portrait de SonnaertCathy
Posté par SonnaertCathy
lun, 26/12/2011 - 15:01

Bonjour,

Je ne sais pas si qqu'un va pouvoir m'aider ????
J'ai déjà pris mes renseignements auprès de l'inspection des lois sociales... mais, l'inspectrice pédale un peu et reste bloquée...
Je travaille dans une étude d'huissier de justice.
Nous relevons de la CP336.
Il est écrit dans les textes légaux qu'une étude d'huissier de justice sous forme de Société Commerciale relève de la CP218.
Ce qui est fort différent pour la prime de fin d'année, les indexations, etc...
Au début les lois sociales m'ont confirmé cela.
Maintenant, il y a contestation étant donné que nous sommes une société civile à responsabilité et que nous relevons du Tribunal Civil et non du Tribunal du Commerce.
Pourtant, l'étude a des bénéfices et qui plus est sont distribués...
N'est ce pas une Société Commerciale ????
Pouvez vous m'aider ?

A l'avance, merci.
Cathy

Toutes les réponses

Une profession libérale n'est pas un commerçant. Si votre employeur exerce en SA ou SPRL vous restez dans le cadre de la CP 218 autrement vous passez sous la 336. Il est prévu que si vous travailliez pour votre employeur actuel sans interruption avant l'instauration de la CP336, vous continuez a bénéficier des avantages de la 218.

Bonjour Mr Bonfond,

Merci pour votre réponse.
Justement, c'est là que j'ai un petit souci... mais je lis que vous connaissez bien cette situation... alors, peut-être que vous pouvez m'aider plus loin ????
Car je ne trouve pas d'"aide" auprès des organismes compétents...
Nous sommes une Société Civile sous la forme d'une Société PRIVEE à responsabilité limitée.
Avant le passage en 336, nous étions en 200.
Cette modification a été faite par le secrétariat social pour toutes les études de Namur, sans vérification aucune quant aux sociétés ou autres.

Bien à vous.
Cathy Sonnaert

Selon les textes que j'ai lu c'est erroné mais en tout état de cause, cela ne change rien pour vous.

Nous ne pouvons pas vous donner une consultation même si nous comprenons votre souci.
La société civile d'un huissier DOIT respecter la législation.
Le seul problème est que vous DEVEZ ester en justice - avec toutes les conséquences néfastes prévisibles dans VOTRE chef ! - pour l'imposer ou encore, ce qui revient au même pour les dégâts collatéraux, déposer plainte à l'inspection des lois sociales. 

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Monsieur Bonfond,

Si, cela change puisque dans la CP218, il y a une indexation prévue, et une prime de fin d'année... pas dans la 336.
J'ai des collègues qui sont là depuis plus de 15  ans sans indexation...
Pour moi, ce n'est plus trop important car je suis en préavis... seulement pour la prime de fin d'année.
Merci, je vais voir ce que je peux trouver comme textes et trouver un organisme compétent... car aux lois sociales les "fonctionnaires" n'osent pas se prononcer...

Je n'ai pas de souci avec le fait de déposer plaintes aux lois sociales... je suis en préavis...
Le tout est de trouver une personne compétente aux lois sociales car pour l'instant il réagisse par rapport aux habitudes et parce que l'on fait comme cela dans les autres études !!!!!

En tout état de cause, vous devez introduire une plainte officielle ... ou négocier ....

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Merci pour ces conseils... la négociation n'est pas possible... une des raisons de mon départ...

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