IPP pour Co-location

Portrait de simonvvancop
Posté par simonvvancop
jeu, 19/11/2015 - 15:05

Bonjour,

Je suis co-propriétaire d'une maison d'habitation unifamiliale qui sera bientôt mise en location. Elle contient 4 chambres. Le salon, la cuisine, les sanitaires sont en commun.

L'habitation vient d'être déclarée auprès de la maison communale comme étant "une habitation communautaire de moins de 5 personnes non-apparentées".

Le profil des locataires sera soit des étudiants soit de jeunes travailleurs.

J'ai trois questions :

- Dès lors que l'habitation est déclarée comme étant "une habitation communautaire de moins de 5 personnes non-apparentées", je ne dois pas introduire de permis locatif?

- Peut-on avoir un contrat par co-locataire?

- Si il s'agit de jeunes travailleurs, ils doivent se domicilier dans cette co-location (non vrai pour des étudiants, correct?). Dès lors, ils seront cohabitant de fait, correct?. Quel est l'impact sur leur déclaration d'impôt?

Merci d'avance pour votre aide,

Simon

 

Toutes les réponses

1. Si

2. Oui

3. Cohabitant de fait mais pas de droit ! Aucun.

Merci pour votre réponse rapide.

Pour le point 1, mon administration communale m'a annoncé oralement le contraire. J'attends leur confirmation par écrit.

Il me serait agréable d'avoir une copie de cette confirmation !

En attendant leur réponse écrite, je cite le site droitsquotidiens.be : http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/pour-quels-logements-le-permi...

"De plus les logements qui abritent une colocation ne sont pas considérés comme des logements collectifs à condition qu'un contrat de bail unique soit conclu entre le propriétaire et les locataires et qu'il y ait maximun quatre adultes dans le logement."

Ceci impliquerait donc que lorsque on est face à "une habitation communautaire de moins de 5 personnes non-apparentées" (donc 4 adultes)

- On est donc pas dans l'obligation d'avoir un permis de location ;

- Mais il y a obligation d'avoir un bail unique.

Le site cité indique cependant que le permis de location est obligatoire si le bien est destiné à héberger des étudiants