loyers bail commercial

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Posté par CJP
mer, 19/10/2011 - 18:23

Ayant une sprl en difficulté j'ai sous loué l' hangard à une société"qui a repris l'activité etant caution dans la location et qui ne paie pas ce loyer , si je mets mon sprl en faillite qui va payer le loyer, merci de m'aider.

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CJP a écrit:

Ayant une sprl en difficulté j'ai sous loué l' hangard à une société"qui a repris l'activité vu qu'elle était caution dans la location .Depuis elle ne paie pas ce loyer . Si je mets mon sprl en faillite qui va payer le loyer, merci de m'aider.

Le locataire principal est et reste responsable vis-a-vis du propriétaire.

Tout naturellement attendu qu'il n'est pas partie au contrat de sous-location.

La sous-location est (devrait être) obligatoirement limitée à la durée du bail initial.

Si vous mettez VOTRE société en faillite, il y aura rupture de bail.
Le danger viendra plus, si vous n'avez pas stipulé cette clause limitative, du sous-locataire qui pourra se retourner contre votre sprl, voire contre vous !

C'est nettement plus dangereux que votre responsabilité de locataire si votre sous-locataire faillit à ses obligations !
En effet, dans ce cas, vous pourriez trouver un "autre" sous-locataire.

Entretemps, je suis très surpris que vous ne consultiez pas et que vous n'ayez pas négocié votre rupture de bail et sa reprise par cette autre entreprise !
Je suis aussi surpris que le propriétaire ne s'inquiète pas de votre état virtuel de faillite ! 

Si je n'ai pas bougé c'est que le propriétaire est en faillite et que je traite avec un curateur qui prend son temps. Je ne sais rien faire pour négocier et je me retrouve obligé de me mettre en faillite