Mutuelle, Bon de cotisation & Faillite Excusable

Portrait de Bladinium
Posté par Bladinium
mer, 03/07/2013 - 16:20

Bonjour,

je suis un peu embêter, je vous explique :
Les cotisations sociale n'ont jamais été payé suite à un lancement difficile, une dispence a été octroyé pour 2 trimestres.
L'activité a été lancé en décembre 2010, le 1 et 2 ème trimestres 2011 ont été dispenser.
L'activité a été déclaré en faillite en Mars 2012 (le 13)
L'excusabilité à été accordé en Décembre 2012
Madame est tombé malade et lors de la remise de la souche, celle ci a été retourner en disant simplement "Impossible de vous indemnisé".
Dur discutions avec partenamut, elle change pour Mutualité chrétienne.
La il demande les bon de cotisation pour 2011 & 2012 afin de pouvoir récupéré le droit, cependant en demandant a Securex qui était le gestionnaire, il refuse de donner le bon car ils sont en statut "Irrécouvrable/Prescription"
Les possibilités donner par Securex "Payé les sommes dû" ou attendre 2014.
j'ai essayer de trouver des informations sur l'inasti et l'excusabilité, mais je ne trouve rien...
Excusabilité ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses, j'espère que l'un d'entre vous a déjà connu cette situation, car je sais vraiment pas vers qui me tourner!

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L'excusabilité est une chose et le droit aux prestations en est une autre !

peu être, mais vous trouvez pas ça débile ?...

être excusable car on a pas su géré indépendant de notre faute, cependant se ré-endetté après en frais médicaux, c'est quand même débile!

Il est évident qu'on peut estimer une loi injuste ... mais on est responsable du choix des personnes politiques qui l'ont créée !  

Le fait d’avoir été reconnu excusable n’a pas pour conséquence que vos cotisations sociales soient considérées comme étant payées. Or en l’absence de payement des cotisations sociales il n’y a pas de couverture en soins de santé.

Voici la réponse du curateur :

Madame,

J’ai bien reçu votre mail de ce 03.07.2013.

Je vous avoue ne pas comprendre la position de votre mutuelle puisque, suite à votre excusabilité, les dettes du passé sont effacées.

Je ne comprends donc pas cette note : « prescription irrécupérable ».

J’espère ainsi que votre mutuelle pourra régulariser votre situation d’urgence.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Qui a faux, qui a raison... En temps normale je laisserais tombé, cependant on parle d'une choses très important "les soins de santé"

Le curateur a faux ... et je maintiens mon avis ...

Il est cependant important de trouver sur le plan humain une sorte de compromis ...

Je vous suggère donc vivement de demander au curateur d'écrire DIRECTEMENT à la mutuelle ...

Merci jojo,

Nous allons allez a la mutuelle demain avec le bilan de l'activité et voir si il est possible que je la prenne en charge, si ce n'est pas possible je vais écrire au curateur.
Merci pour votre disponibilité!

En stage au TCCH lors de conflit comme celui-ci nous sortons les textes suivant :

Source « Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite » (Manuel jurisprudentiel) Page 759 (3.12.1.6).

En principe, toutes les dettes de la personne physique sont concernées : Les dettes dont s’agit, ainsi qu’il résulte des exceptions formulées en fin d’article 82, sont toutes les dettes du failli. Le législateur semble avoir exclu qu’une excusabilité partielle puisse être accordée. C’est tout ou rien, ce qui simplifie la question et évite le risque d’une discrimination que pourrait commettre le juge.

Le législateur a accepté de sacrifier les intérêts des créanciers au profit de certains débiteurs. L’exclusion des effets de l’excusabilité sur certaines dettes, strictement énumérées dans l’alinéa 3 de l’article 82, est motivée par le souci du législateur qui considère ces créanciers dans une situation de prime abord plus vulnérable. Il n’est donc pas contraire au principe de non-discrimination de ne pas avoir aussi choisi d’exclure des dettes « civiles », telles les factures d’hôpital.

Source : Article 82 de la loi du 8 Août 1997 sur les faillites :

Art. 82 : Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité . L'excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute.

Je sais qu’au tribunal de Charleroi l’on donne un petit feuillet avec l’explication du déroulement de la procédure, il est donné par le greffier lors de l’audience ou au greffe de faillite ultérieurement.

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