Titres au porteur (SA)

Portrait de bilibilibob
Posté par bilibilibob
dim, 14/07/2013 - 23:48

Bonjour,

J'ai recu de mon père dans les années 90 des titres au porteurs quand il a fait sa société anonyme.
Cette société anonyme a été vendue il y a quelques années, et je n'ai aucun lien avec celle-ci.
Ayant oublié ces papiers stockés depuis pas mal de temps, que puis-je en faire ? Sachant que j'ai une bonne partie des actions...
J'ai lu sur internet qu'il y une reforme en cours au sujet des titres au porteur...?

Merci pour vos éclaircissements !

Toutes les réponses

Vous pouvez les brûler

Si ces titres portent des mentions particulières, vous pouvez les vendre à des collectionneurs ...

bonjour et merci pour vos réponses !
hier soir je suis tombé sur un article du site de Belfius...
était-ce obligatoirement rédigé dans les statuts de la SA lors de l'émission de ces titres ?

Au plaisir de vous lire,

------------>

"Que faire des titres papier dont vous disposez encore ?"

Jusqu’au 31 décembre 2013, vous pouvez les faire convertir en titres dématérialisés que vous déposez sur un dossier-titres, ou en titres nominatifs dont les droits de propriété sont inscrits dans un registre de l’émetteur du titre.

Plusieurs possibilités sont envisageables :

  • Pour des titres cotés en bourse (par exemple: des actions d’une société du Bel 20), une dématérialisation des titres est toujours possible.
  • Pour des titres au porteur d’un émetteur non coté en bourse:
    • OPC Belges (ex.des sicav ),
    • Sociétés anonymes (S.A.) ou
    • Sociétés commanditaires en actions (S.C.A.)

      votre choix dépendra de ce que l'émetteur de ces titres a déterminé dans ses statuts. Ces statuts détermineront donc sous quelle forme vous pourrez convertir ces titres.

  • En fonction de ce que l’émetteur des titres a prévu dans les statuts, il peut être conseillé de les déposer en dossier-titres en raison des multiples avantages de celui-ci. "

Voici la suite que j'avais omis de lire hier soir ...
ce qui est tout de suite plus clair !

----------->

"Règles spécifiques pour les titres de sociétés non cotées en Bourse."

Le seul dépôt ou une inscription sur un dossier-titres ne suffit pas pour acter la dématérialisation. La conversion des titres au porteur d’émetteurs non cotés en bourse (ex. S .A., S.C.A., S.E.) demande des étapes supplémentaires qui prennent du temps. :

  • La société non cotée en bourse, émettrice des titres, doit modifier préalablement ses statuts et y définir une date de conversion.
  • Elle doit également décider quelle institution financière (p.ex. Belfius Banque) agira en tant que "centralisateur" des titres.
  • La société doit ensuite publier les décisions prises entre autre au Moniteur Belge.

La conversion en titres dématérialisés peut s’effectuer lorsque toutes ces conditions sont remplies

Bonjour à tous,

J'ai le cas d'une SA créée en 2000 et pour laquelle les actions ont été imprimées mais n'ont jamais été réellement au porteur puisque chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire mentionnaient le nom de tous actionnaires sans exception. Un livre des parts a toujours été tenu avec les noms et possessions de titres de chaque actionnaire également.

Les statuts mentionnent ceci :
undefined

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

La société peut créer, soit de sa propre initiative au moment de l'émission, soit ultérieurement par voie de conversion d'actions au porteur existantes à la demande et aux frais du porteur, un ou plusieurs titres collectifs au porteur représentatifs d'actions au porteur dont les numéros se suivent.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissanceundefinedundefined.

Mes questions sont de savoir si, dans ce cas présent, si l'impôt de 2% est dû et quelles sont les formalités à accomplir avant le 1er janvier 2014 ?

D'avance je vous remercie pour vos avis éclairés et vous prie de croire en mes meilleures salutations.

Vous devez
1) modifier les statuts de la société
2) désigner une institution financière auprès de laquelles les actions devront être déposées
3) lorsque toutes les actions auront été déposées, annuler les actions imprimées pour les remplacer par l'inscription au registre des actionnaires.

Bonjour Mr Bonfond,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Un registre des actionnaires a toujours existé et l'Administration Fiscale connait depuis toujours les détenteurs d'actions et le nombre d'actions que ceux-ci possèdent. En effet, les assemblées générales reprenant ces renseignements sont annexées chaque années aux déclarations ISOC depuis la création de la SA. Ne peut-on pas en toute logique estimer que les actions ont toujours été nominatives et que ipso facto aucune conversion ne soit nécessaire ?

Dans ce cas précis pensez-vous que la taxe de 2 % soit quand même due ?

Le notaire ne semble pas en connaître plus sur la question, la ligne du service des contributions compétant est inaccessible depuis des jours et j'avoue ne plus savoir vers qui me tourner .

D'avance, je vous remercie pour votre avis.

Bien à vous.

OUI vous DEVEZ modifier les statuts et convertir les actions en actions nominatives. Seuls les statuts sont relevants en la matière.

Oui les 2% seront dus le taux augmentera le 1er janvier de chaque année et à partir du 1/01/16 il y aura en plus une amende de 10% de la valeur par année de retard.

Il me semble, compte tenu du libellé de l'article 8 des statuts et du fait de l'existence d'un registre des actionnaires, que les actions sont nominatives à défaut d'avoir été converties en titres au porteur à la demande des actionnaires.

En effet, j'ai lu un peu vite, ton argument me semble valable hittiche. Par contre les statuts doivent être modifiés.

Effectivement, les statuts doivent être modifiés pour supprimer la référence aux actions au porteur.