Transmission gratuite parts sociales

Portrait de dedi1002
Posté par dedi1002
ven, 30/09/2011 - 14:57

Bonjour,

Je suis gérante d'une SPRL et j'aimerais donner 30% des parts à mon mari qui va devenir co-gérant et percevoir une rémunération pour cette fonction.

Doit-on obligatoirement faire une convention de cession de parts ou une simple inscription au livre des parts est-elle suffisante ?

Doit-on prévoir un prix de vente ou cela peut-il se faire gratuitement ou pour l'"euro symbolique" ?

D'avance un grand merci !

Bonne journée à tous !

Toutes les réponses

L'obligation est l'inscription au registre !
La (Une ...) convention ne peut être qu'un support d'informations supplémentaires.

Les parties conviennent du prix de cession ...

Seul (gros) problème ... En cas de décès dans les trois ans, la cession gratuite ou à prix anormal pourrait être contestée lors de la déclaration de succession.

Un grand merci pour votre réponse claire et rapide ! J'espère ne pas décéder dans les 3 ans :)

Bonne journée !

Ne connaissant pas votre situation, j'ajoute que les autres successeurs éventuels, pourraient, même au delà des 3 ans, ester en Justice pour dol et/ou captation d'héritage.