VENDRE SES PARTS D'UNE SPRL

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Posté par wolfie.bxl
ven, 11/06/2010 - 11:35

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée à mon associé, pour l'informer que j'étais disposé de lui vendre mes parts (conformément à une convention, qu'on avait signé)....je me suis réservé le droit de les vendre à quelqu'un d'autre au cas ou il ne me répond pas.
Questions :
1. combien des lettres dois-je lui envoyer et à quel intervalle ?
2. quel est le délai légal que je dois attendre, avant de les vendre à quelqu'un d'autre ?
Merci, d'avance, de votre aide !

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Un recommandé peut être remis pendant quinze jours ...

Je conseille donc un délai de trois semaines ... pour un deuxième envoi.
Lors du troisième et dernier envoir, je mets une phrase qui stipule que je considère le silence de la partie adverse pendant presque deux mois comme un refus d'achat et comme une autorisation de vendre à quelqu'un d'autre !

Jojo, tu semble oublier les dispositions du code des sociétés ainsi que les dispositions éventuellement plus restrictives des statuts, lesquelles dispositions l'emportent sur toute convention.

Soyons prudent, il convient d'analyser la situation.

Il est tout à fait exact que la cession des parts sociales dans une société fermée est sujette à accord des autres associés MAIS, avant d'aller en justice EN REFERE, il faut la preuve du refus !
Par ailleurs, il semble que les intéressés ont une convention dont le contenu doit être examiné à la lumière des articles 249 et ss du code. 

xxxxx

Il n'y a pas de conditions restrictives, dans le statut ; par contre, on a une convention....en cas de vente ou transfert des actions, la personne qui restera dans la société aura un droit de priorité, au rachat ou transfert des parts.
Supposons que j'ai envoyé trois recommandés et je n'ai reçu aucune réponse...j'ai , donc, la preuve du refus... Suis-je obligé d'aller en justice, ou bien, je peux vendre les parts, à quelqu'un d'autre, sans aucun démarche supplémentaire ?
Encore, un grand merci !

Le nouvel associe doit être agrée par votre/vos associe(s).

Vous DEVEZ aller en justice (En référé !)  ... mais c'est rapide !

Je me permets de soulever la question de savoir si cette convention est valable dans la mesure où l'article 249 du Code des sociétés commence en ces termes : "Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les parts ...".

L'article 249 est selon moi restrictif et prévoit que seuls les statuts peuvent ajouter des conditions aux restrictions légales prévues par le Code des sociétés.

Je suis donc d'avis que la convention n'est pas valable. Mais je ne suis qu'étudiant: ma réponse est donc à prendre avec des pincettes, même si elle a le mérite de soulever cette question.

Vu lisez mal, la convention en qestion est en réalité inutile attendu qu'elle ne fait que de repeter les dispositions minimales de la loi qui limite les cessions aux associes en place sauf agrément de ceux-ci.

En outre un pacte d'associes peut imposer des conditions plus restrictives que la Loi. N'oubliez pas un des principes essentiels dans le droit "entre les parties convention vaut Loi" !!!

Il est ici question d'une préemption, ce qui est différent du régime légal qui soumet la cession à l'agrément des associés sans pour autant prévoir de préemption.

Nous n'avons pas le texte intégral des statuts et nous n'avons pas le texte intégral de la convention ...
Donc, impossible de dire autre chose que :
la loi exige AU MINIMUM l'accord de l'autre associé ...
A défaut, tribunal !
Si tribunal, preuve du refus ...