Vente d'une SPRL

Portrait de Maud0
Posté par Maud0
jeu, 13/03/2008 - 13:57

Bonjour,

Je souhaite revendre mon SPRL.
Quelles sont les démarches à suivre ?

Le montant est de 50.000 euros. Il me semblerait logique que le jour de la remise je doive établir un "bilan" et déduise du montant demandé le montant des factures non payées et que j'ajoute le montant se trouvant sur le compte courant de la société et en caisse... Mais est-c'que ça se passe effectivement de la sorte ? ou l'on considère que c'est 50.000 euros qu'il y ait de l'argent ou non en trésorerie le jour de la vente.

Deuxièmement, un des amatteurs souhaiterait que je l'épaule les 3 premiers mois. Est-ce considéré comme faisant partie de la vente ou puis-je demander un salaire ?

Merci d'avance,

Maud

Toutes les réponses

Bonjour,Vous pouvez bien entendu demander un salaire.C'est du reste souvent le cas.Mais bien entendu, tout ce négocie et les trois mois demandés afin d'assurer la succession de votre entreprise, peuvent être considérés comme faisant partie du prix.Pour le montant de la cession, normalement la valorisation de la société se fait sur base d'un bilan intermédiaire (celle-ci servira du reste de base d'appréciation de votre garantie de cédante, pour autant qu'il en soit prévu une contractuellement bien entendu).La valorisation sur cette base, tient compte du montant en caisse et en banque, ainsi que du montant des CC éventuels.Le jour du close up (signature de la convention de cession), le montant du prix de cession des parts devraient logiquement être ajusté en fonction de la situation actuelle de ces postes (compte bancaire, CC, caisse).Ces montant devraient également être repris dans la convention de cession, afin de garantir le cessionnaire de leur exactitude.Toutefois, si votre situation est récente et que les variations relèvent uniquement du fonctionnement normal de la société, je ne procéderais pas aux corrections car vous vous en doutez, la logique commanderait également qu'on ajuste également les stock, les dettes, .... ce qui ne reviendrait en définitive qu'à tenir compte de la variation du compte de résultat.Bien à vous

Merci beaucoup pour ces renseignements.

J'aurais encore une petite question.. Dans une sprl le fondateur (moi en l'occurence) est responsable pendant 3 ans. Je ne veux pas prendre de risque en vendant avant.

Il vaut mieux attendre la date ultime des 3 ans pour signer un compromis de vente ou puis-je faire signer un autre document avant cette date ? Dans quels termes vu que "compromis de vente" fait vente ?

bonjour,ne confondez pas le régime de la vente immobilière ou effectivement, un compromis est signé avant la passation de l'acte authentique, lequel seul peut faire l'objet de l'enregistrement, préalable à la publication au registre du conservateur des hypothèques. Compte tenu de ces deux actes (l'un sous seing privé, l'autre en forme authentique), le code précise que compromis de vente vaut vente.Sachez que dès qu'il y accord sur la chose (les parts) et sur le prix, il y a vente. De fait, vos participations seront la propriété du cessionnaire dès l'accord sur ces deux points.Votre responsabilité en cas de faillite prononcée dans les 3 ans depuis la constitution, s'apprécie sur base du plan financier établi pour les deux premières années d'exploitation, que le notaire a conservé par devers lui.Si le plan financier tient la route, ndlr si il est permis de conclure que les ressources de l'entreprise étaient suffisantes pour permettre l'activité de l'entreprise sur ces deux premières années d'exploitation, votre responsabilité ne sera pas engagée, la société fut-elle déclarée en faillite dans les 3 ans. C'est la magistrat de la chambre des faillites appelés à connaître de la faillite, qui l'appréciera. En d'autres mots, la responsabilité n'est pas automatique en cas de faillite prononcée dans les 3 ans.Si vous n'êtes pas sur de votre coup et que vous préférez éviter que le magistrat vienne à se pencher sur votre plan financier, vous pouvez toujours prévoir une vente avec terme suspensif.Mais attention, la détermination du prix des participations de société pour une cession future, est équipollent à une convention léonine, sf si la cause est légitime ... chinois ? Pour sure, mais là ca devient trop complexe pour une explication sur un forum.Mon aide s'arrête donc ici. Espérant que cela vous aide un peu, mais ne jouez pas les apprentis magicien. Consultez donc un pro.Bien à vous

bonjour,ne confondez pas le régime de la vente immobilière ou effectivement, un compromis est signé avant la passation de l'acte authentique, lequel seul peut faire l'objet de l'enregistrement, préalable à la publication au registre du conservateur des hypothèques. Compte tenu de ces deux actes (l'un sous seing privé, l'autre en forme authentique), le code précise que compromis de vente vaut vente.Sachez que dès qu'il y accord sur la chose (les parts) et sur le prix, il y a vente. De fait, vos participations seront la propriété du cessionnaire dès l'accord sur ces deux points.Votre responsabilité en cas de faillite prononcée dans les 3 ans depuis la constitution, s'apprécie sur base du plan financier établi pour les deux premières années d'exploitation, que le notaire a conservé par devers lui.Si le plan financier tient la route, ndlr si il est permis de conclure que les ressources de l'entreprise étaient suffisantes pour permettre l'activité de l'entreprise sur ces deux premières années d'exploitation, votre responsabilité ne sera pas engagée, la société fut-elle déclarée en faillite dans les 3 ans. C'est la magistrat de la chambre des faillites appelés à connaître de la faillite, qui l'appréciera. En d'autres mots, la responsabilité n'est pas automatique en cas de faillite prononcée dans les 3 ans.Si vous n'êtes pas sur de votre coup et que vous préférez éviter que le magistrat vienne à se pencher sur votre plan financier, vous pouvez toujours prévoir une vente avec terme suspensif.Mais attention, la détermination du prix des participations de société pour une cession future, est équipollent à une convention léonine, sf si la cause est légitime ... chinois ? Pour sure, mais là ca devient trop complexe pour une explication sur un forum.Mon aide s'arrête donc ici. Espérant que cela vous aide un peu, mais ne jouez pas les apprentis magicien. Consultez donc un pro.Bien à vou

Merci pour toutes ces informations.