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  4. Y a-t-il en Belgique un délai de présentation de facture d’une société vers un privé ?

Y a-t-il en Belgique un délai de présentation de facture d’une société vers un privé ?

    Portrait de gotcha
    Posté par gotcha
    mar, 24/04/2012 - 20:20

    Bonjour,

    Je viens de recevoir cette semaine une facture d’un fournisseur « tv-net-tel » datant du mois de novembre 2008 ! Soit, plus de trois ans après avoir résilié mon contrat chez eux en tête à tête dans leurs bureaux.

     

    J’avais chez eux à l’époque un forfait pour un pack.

     

    La facture n’est que pour la partie téléphonique de pack.

     

    J’ai signé un contrat à la concurrence en date du 19-09-08,  je pense donc qu’au mois de novembre, leur matériel leur avait déjà été restitué.

     

    Comment dois-je réagir ?

     

    Merci à vous

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    Payer si c'est justifié. Le délai de prescription n'est pas atteint.

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