Calcul des droits de succession ( sur le domicile familiale )

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Posté par Bronzato
mer, 29/11/2017 - 12:18

Bonjour,

Je m'interrogais sur les frais qu'aurait à supporter mon épouse le jour ou je décéderais (si je pars le premier). Pour ce faire, j'ai trouvé un calculateur en ligne ici: https://www.wikifin.be/fr/simulateur-heritage. Je suis parti sur une base simple pour la simulation car c'est uniquement pour me faire une idée. Une habitation en Wallonie d'une valeur de 250.000 euros, de l'épargne en banque qui s'élève aussi à 250.000 euros, pas d'enfants, nous sommes mariés au régime légal.

Après avoir encodé ces données dans le simulateur, j'obtient le résultat suivant:

  • Base imposable sur l'habitation familiale : 125.000 €
  • Base imposable sur les biens mobiliers : 125.000 €
  • Total imposable : 250.000 €
  • Estimation droits de succession : 18.500 € ( = 7,4 % )

Je m'étonne que la base imposable sur l'habitation familiale soit de 125.000 euros. Selon moi elle aurait du être nulle. Lisez l'extrait de loi ci-dessous:

Depuis le 1er juin 2014, il existe en Région wallonne une exonération des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familial à concurrence des premiers 160.000 € dans ce logement.

Source: (lire le texte dans la moitié inférieure de la page - Exemption partielle sur le logement familial) https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-wallonne/exemptions-abattements-reductions

Est-ce moi qui me trompe ou ce calcultateur n'est-il pas fiable ? Comme je le comprends, la part de mon épouse (125.000 euros) est bien en-dessous de la limite des 160.000 euros exonérés en région Wallone. Il n'y a donc pas lieu d'imposer cette habitation selon moi.

Merci à vous de me corriger au besoin.

D'avance, de joyeuses fêtes !

 

 

 

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Exonération des droits, pas de la base de calcul !

D'accord j'ignorais cette subtilité !

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