Facture impayées delais de prescription

Portrait de Papau
Posté par Papau
mar, 04/02/2014 - 19:03

Bonjour,

Je suis entrepreneur j ai effectué u. Travail pour un tier .ce dernier be m a pas payé depuis 3 ans je n ai effectué aucune relance par recommander .Ce dernier dit ne pas avoir reçu ma facture et me dis que le délais est écoulé Jisque quand peut on réclamer ses factures 3ans 5 ans 10 ans ceci est un travail entre professionnel
Merci
Entrepreneur agricole

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