Frais de déplacement forfaitaire et TVA

Portrait de criszz
Posté par criszz
sam, 23/06/2012 - 05:52

Bonjour,

je suis gérant indépendant depuis le mois de mai pour une société de paris sportif.
Je me pose une question concernant mes frais de déplacement (qui sont forfaitaire étant donné que mon lieu de travail est fixe).
avec le forfait, puis je quand même récupérer la partie de la TVA professionelle sur le carburant ou pas du tout?
en vous remerciant d'avance.

Meilleure réponse

Cela m'étonne car en règle générale les gérants indépendants d'agence de paris sportifs, s'ils ont bien entendu un numéro d'entreprise, ne sont pas assujettis à la TVA.

Ils perçoivent juste des commissions de la maison mère et ne facture donc pas ces commissions.
A la limite, selon mon point de vue, ce sont des faux indépendants.
Ils sont intégralement soumis aux exigences de leurs "employeurs" et n'ont aucunement la liberté qui est celle des vrais indépendants.

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Etes-vous assujetti à la TVA ?

oui oui

Cela m'étonne car en règle générale les gérants indépendants d'agence de paris sportifs, s'ils ont bien entendu un numéro d'entreprise, ne sont pas assujettis à la TVA.

Ils perçoivent juste des commissions de la maison mère et ne facture donc pas ces commissions.
A la limite, selon mon point de vue, ce sont des faux indépendants.
Ils sont intégralement soumis aux exigences de leurs "employeurs" et n'ont aucunement la liberté qui est celle des vrais indépendants.

je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres, mais perso je ne pense pas être un faux indépendant.

je n'ai aucun lien de subbordination avec eux, je n'ai aucune obbligation vis a vis des horaires ou de rendement... je suis donc un indépendant. ils mettent à ma disposition le matériel, que je leur loue (pour le matériel, je reçois une facture avec TVA donc je suppose que je suis bel et bien assujeti).
Pour les commissions, sur un autre sujet, on m'a répondu que la maison mère avait du avoir négocié la facilité pour moi qu'il n'y ait pas de TVA.
Je ne vois pas de quelles exigences vous parlé, à part celle de respecter la lois (et les règles de la commission des jeux de hasard catégorie D), pour le reste je suis libre.

N'êtes vous pas tenu d'ouvrir l'agence à des heures déterminées ?

Payez-vous vous même le loyer de l'agence ?
Pouvez-vous utiliser un autre matériel que le leur ?
etc...
J'ai deux clients qui travaillent pour ladbroke avec un statut d'indépendant mais ils ne sont pas assujettis à la TVA.

pour les heures absolument pas.

pour le loyer et autres charges je ne paie rien non.
Pour le matériel, il est clair et logique que j'utilise le leur ( logique pour des raisons d'homologation etc)
donc, si je vous suis, quelqu'un qui est franchisé pour Quick, par exemple, n'est absolument pas un vrai indépendant non plus? (pas libre des heures d'ouverture, ni du matérielle, ni des recette, et ni du loyer et des charges?)
je ne sais pas, je pose juste la question, moi je n'y connais absolument rien.
Bah, la personne chez qui j'ai fait ma formation est en service depuis 40 ans chez eux (avant c'était tiercé franco belge), et elle est bien assujettie à la TVA...
donc, il serait possible que je ne sois pas assujettit, mais qu'il m'envoit quand même les factures concernant la location du matériel avec TVA comprise?
en gros, suis dans le flou total là avec 2 réponses qui s'oppose. à qui dois je m'adresser pour avoir une réponse "définitive"... ?
merci à vous pour vos précisions en tout cas.

mais pour les heures d'ouverture, je suis formel. J'ai 3 enfants à la maison et pour des raisons qui me sont personnel et donc je n'ai absolument pas à justifier auprès de ladbrokes, il y a des jours ou je dois quitter assez tot, et d'autres ou je dois ouvrir assez tard par rapport aux horaires standard... Je n'aurai pas pu accepter sans cette "liberté" (c'est d'ailleurs aussi la principale raison qui fait que j'ai choisit d'être indépendant).

Il est vrai que eux "suggère" d'adopter les horaires standards ("pour que le client aient un point de repères disent ils"), mais personnellement je ne les suis absolument pas, et je n'ai jamais reçu aucune remarque, ni réprimande, ni rien d'ailleurs à ce sujet.

Je reviens à votre problème de déduction de TVA.

Les paris, loteries,... sont exemptés de TVA par application de l'article 44 § 3, 13° du Code.
L'assujetti a droit à déduction de la TVA selon les dispositions de l'article 45 du Code.
Les opérations visées à l'article 44 § 3, 13° du Code n'étant pas reprises à l'article 45, vous ne pouvez exercer aucun droit à déduction.
Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos frais de voiture...

Ok, un grand grand merci pour vos précision en tout cas.

donc dans la logique, leur facture concernant la location du matériel, vu que je ne peux pas déduire la TVA, je la mets en entier dans mes frais (TVA comprise donc vu que celle ci ne m'est apparement pas déductible)
et mes commissions je les notes dans la colonne TVA 0% donc? est ce exact?
merci encore