prescription d 'un facture de gaz et electricite

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Posté par ange67
sam, 07/07/2012 - 12:46

Bonjour,
Je voudrais savoir apres combien de temps une facture de gaz ou d electricite peut etre prescrit?

Merci

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"5 ans" : Code Civil. Article 2277.

Merci pour votre reponse et si la facture est dejà chez le huissier, la prescription est de combien de temps?

La prescription est arrêtée ! Vous ne pouvez plus vous en prévaloir ...