le délai d'envoi des avertissements extrait de rôle

Portrait de Natje
Posté par Natje
ven, 19/04/2013 - 18:13

Bonjour,

Bonjour,

En 1994 mon concubin à hérité de son grand-père ,la succession à été gérer par un notaire qui à assurer qu’il n’y avait pas de dettes.

Le 30 octobre 2001 (7 ans après le décès) on a reçu une lettre avec des copies des avertissements extrait de rôle pour l’exercice 1993 rôle exécutoire le 21/01/1994 et l’exercice 1994 rôle exécutoire le 01/03/1995.

On a aussitôt envoyé une lettre recommandé on demandant  des explications plus en disant qu’il y avait prescription.

On a jamais eu une réponse jusqu’au 17 octobre 2004 un nouvelle lettre recommandé avec un ordre de paiement dans les quinze jours.

On a aussitôt contacté une avocate qui a fait acte d’opposition au commandement.

L’affaire est seulement passé devant le tribunal de première instance au chambre fiscale le 7 février 2013 avec la conclusion qu’il n’y a sois disant pas prescription en raison des deux commandements de payer par exploits  des 22 février 2000 (lettre qu’on a reçu le 30 octobre 2001) et le 28 janvier 2005, chaque fois dans le délai de cinq ans.

Les contributions disent qu’ils ont envoyé l’extrait de rôle le 24 janvier 1994 mais qu’il fut retourné an raison du décès et qu’il ne fut envoyer que le 30 octobre 2001 plus deux mois qui doit être pris en considération et qu’en conséquence le commandement signifié le 28 janvier 2005 est intervenu dans le délai des cinq ans.

Ils disent qu’il appartient au demandeur de s’informer auprès du receveur quant aux éventuelles dettes (à quoi sert le notaire alors ?) et que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des termes et délais en matière fiscale.

Déclarons que la demande est recevable mais non fondée nous condamnons à payer les frais et dépens du défendeur non liquidé.

 

Donc il ne compte pas de 1994 mais 2001 à 2005 ma question est la suivante est ce qu’il existe une loi qui oblige les contributions à envoyer un avertissement  extrait de rôle dans un délai limité au descendants  dans le cas d’un héritage  et si ça vaut le peine d’aller en appel ?

Merci d’avance à la personne qui pourra me répondre car on se trouve vraiment dans une situation pénible avec une avocate qui ne renseigne et conseille pas vraiment.

Toutes les réponses

Le Tribunal et l'Administration ont raison.

Il pourrait y avoir possibilité d'appel ou de responsabilité du Notaire si votre concubin a accepté l'héritage sous bénéfice d'inventaire.

Si tel n'est pas le cas, il est redevable de ces sommes.

Merci pour votre réponse , d'autres avis ou personnes qui ont connu un cas similaire sont le bienvenu.