Incohérence entre législation et fiscalité

Portrait de jantoinej
Posté par jantoinej
dim, 01/11/2015 - 01:11

Bonjour,

 Selon la loi belge les professionnels diplômés en droit doivent obtenir un n° de TVA. 

 Ayant une entreprise non commerciale de droit privé à l'étranger avec un bureau de liaison en Belgique, le ministère (section finances de Charleroi)  m'impose d'inscrire celui-ci  au greffe correspondant et d'obtenir un N° de TVA.  Bref la création d'une filiale ou une succursale, selon mon choix. Ceci ne m'enchante guère car si je dois ouvrir une nouvelle entreprise dans chaque pays où je me rends, je devrai payer des impôts multiples. 

Hors dans le droit international des affaires, un bureau de liaison dans un pays de l'U.E, disposant d'une compagnie légale (maison-mère) sur ce continent ou autres, n'a pas l'obligation d'inscrire une nouvelle entreprise si elle peut justifier l'émission des factures par la maison mère via le bureau de liaison

La demande du ministère, soit le fonctionnaire m'interpellant est elle fondée ? Dans l'affirmative y a t'il une législation privative  pour le ministère des finances dans votre pays ?  ignore t'on la définition du bureau de liaison ici  ou ce fonctionnaire confond t'il bureau de liaison et offshore ? 

Votre réponse est importante car ce n'est pas la première fois que je constate des réponses quelque peu fantaisistes ou dénuées de sens logique de fonctionnaires  (helpdesk) en région de Charleroi et là je m'interpelle sérieusement sur le niveau de compétences de personnes sensées orienter le public.  Je pourrais évidemment consulter un de vos confrères mais comme il s'agit d'un forum je pense que ceci est d'utilité publique, dont mes confrères français, le cas échéant. 

Bien à vous

 

Meilleure réponse

 Désolé de vous contredire, mais selon les experts consultés, votre réponse est fausse.J'ai posé la question à  2 professionnels ce jour , comme vous me l'avez suggéré: 

Le premier, un expert en droit fiscal du barreau de Bruxelles et le second, un expert comptable de Gand m'ayant été référencé par le premier, m'ont expliqué ceci:  Le spf finances n'a nullement le droit de nous imposer un n° de TVA, même si  nous faisions usage d'un compte bancaire local dans le pays où nous exerçons des activités juridiques et judiciaires. La Belgique aurait été déjà condamnée  par la Cour Européenne pour avoir exigé des amendes auprès de  compagnies étrangères ayant des activités non commerciales et refusant d'inscrire une entreprise sous leur bureau de liaison. 

 Un bureau de liaison ne constitue nullement une entreprise quelconque et n'est pas un nom "à la mode" ni fictif ! C'est un terme légal repris dans le droit communautaire.  Il est un intermédiaire légal entre une societé étrangère et des clients situés  en dehors du territoire de la maison mère de cette entreprise étrangère. Les 2 experts m'ont cité quelques noms d'entreprises belges dont des societés  pharmaceutiques, cosmétiques et de vente par correspondance établissent des bureaux de liaison au Luxembourg, en  France et ont des comptes bancaires dans ces pays. Ces societés facturent leur client luxembourgeois et français avec l'adresse de la maison mère  ( Tournai, Bruxelles...) et utilisent uniquement leur N° de TVA belge . Elles n'ont ni entreprise luxembourgeoise, ni societé française, déclarées.  Les professionnels ajoutent que bon nombre de comptables font l'amalgame entre un bureau de liaison et un établissement en personne physique sous traitant ou partenaire.. 

Ces réponses étant d'un naturel logique, nous en avons pris note. Désolé de vous avoir dérangé et merci de laisser à la portée du public, cette explication argumentée.

Bonne journée et bien à vous. 

C.Antoine

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Le "helpdesk" avec tout le respect que je dois à certains fonctionnaires voit son cadre souvent rempli par de très jeunes (en ancienneté !) fonctionnaires, voire par des fonctionnaires punis ! 

Il en découle que ce n'est pas nécessairement l'endroit idéal pour poser une question pointue !

Pour répondre à votre question précise, il faudrait en savoir beaucoup plus sur votre "implantation" belge même si, à la base, j'estime que votre point de vue est défendable.

J'aurais déjà une restriction sur le fait que l'antenne facture même sous le nom de la maison-mère mais, je me répète, il faut en savoir beaucoup plus et chaque dossier serait à analyser.

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 Merci pour cette première réponse. j'ignorais que le ministère des finances "punissait" comme des gamins les fonctionnaires ayant fauté via un service de renseignement public: Cette absurdité punit dès lors le citoyen lui-même puisque les propos de son interlocuteur sont erronnés !  

Pour plus de clarté: Notre compagnie est enregistrée aux Etats-Unis à Atlanta.  Elle comprend des juristes et des avocats spécialisés mais également  des agents internationaux effectuant des missions citoyennes et entrepreneuriales dans le monde, dans des secteurs judiciaires, financiers et commerciaux. Ce système n'existant pas sur le continent européen hors des fonctionnaires de l'état , répartis sur des "spf", le "gouvernement " belge -comprendre -des ministres- sollicitent notre intervention pour des enquêtes et rapports précis, dans divers secteurs. 

 Nous recevons donc un mandat légal et le mandant doit payer des honoraires à la maison mère. Il reçoit alors une facture.  L'argent ne passe donc pas par le responsable du bureau de liaison.  Ce bureau existe dans quelques pays de l'Union européenne. Chaque responsable est parfaitement bilingue ainsi que les agents décernés pour satisfaire la demande ministérielle . 

Hors, depuis peu, des entreprises belges  ont aussi sollicité nos services. Nous avons là un problème car ce type de mandant refuse de payer sur un compte étranger. Donc nous avons facturé au départ de la maison mère mais en spécifiant sur la facture, le payement effectué sur un compte belge appartenant au responsable du bureau de liaison, selon le souhait du mandant. Si nous refusons ceci , nous perdons nos clients. Ceux-ci invoquent des taxes exigées par leur banque pour un payement en dollars . 

 Sur la facture figurent 2 comptes bancaires: Celui de la maison mère à Atlanta et celui du responsable du bureau de liaison, en toute transparence.  Le responsable effectue ensuite le virement sur le compte de la maison mère via les documents financiers ad-hocs.  Je précise  que les contrats sont rédigés en fonction de la législation américaine. Dans ce pays, les taxes sont prélevées automatiquement sur le salaire du citoyen.  

le Bureau de liaison n'a qu'une fonction intermédiaire. Ce n'est pas lui qui effectue la facture. 

j'espère que cette information vous permettra d'apporter une réponse nuancée, laquelle peut servir évidemment, d'autres entreprises étrangères disposant d'un ou plusieurs bureaux de liaison en Europe avec des clients européens désireux de payer en euros. 

 Bien à vous. 

Sans aller beaucoup plus loin, faute d'avoir le dossier en mains malgré les précisions offertes, je considère que le point EXTREMEMENT faible est ce paiement sur un compte "belge" tant dans le chef de votre société que dans celui du collaborateur local.

Il est, par ailleurs, peu intelligent, de se plier à la justification présentée ... si, ce dont je ne puis douter, vous êtes les spécialistes que vous prétendez être.

Il est vrai que les banques prélèvent des sommes ASTRONOMIQUES pour convertir en dollars ...

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Donc si je comprends bien, malgré les explications données, vous me proposez donc un entretien chez vous en vue d'une consultation. 

 La question étant pourtant bien formulée,  il n'est pas nécessaire de  vous confier de dossier, une simple information quant à cette législation fiscale particulière aurait été la bienvenue, soit vers un lien spécifique via la législation de votre pays, parmi la documentation juridique en ligne.

 Le choix du compte belge est peut être peu intelligent mais il rassure nos clients: La mentalité de votre pays n'est pas très ouverte aux compagnies américaines.  Les banques ne font rien pour améliorer la situation. C'estdommage. 

En conclusion, sauf la phrase teintée d'ironie quelque peu injurieuse où vous semblez remettre en question nos compétences, ce qui n'est pas l'objet de la question,  si vous ne pouvez y répondre publiquement sur ce forum, même avec un dossier bien étayé sur notre compagnie qui ne vous serait d'aucune utilité, la question ici étant formulée clairement et avec précision, je  constate que lorsque vous ne pouvez répondre à une question,  à défaut de mentions " je ne sais pas " ou " ceci n'est pas de ma compétence ", vous proposez une consultation. Donc , ce forum peut être interprété comme une propagante commerciale pour vos services. 

Bonne soirée. 

En aucun cas, je ne vous ai proposé ni, a fortiori, sollicité, pour une consultation puisque je suis un bénévole (Volontaire suivant la loi).

Je maintiens, par contre, que vous auriez mieux fait de consulter un professionnel actif.

Si vous exigez une réponse publique, je vous signalerai alors volontiers que, toujours sur base de VOS explications très claires, je donne raison au contrôleur.

Vous avez un établissement stable belge passible de la législation belge.

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En effet que l'on nomme cela bureau de liaison ou de autre nom à la mode, il s'agit d'un établissement stable en Belgique donc soumis à la TVA et aux impôts sur le revenus en Belgique. La base imposable en matière d'impôts sur le revenus doit être déterminée conformément aux principes régissant le prix de transfert.

Le responsable de ce bureau doit lui aussi être soumis aux cotisations sociales en Belgique.

Cela est en tout point conforme aux conventions internationales en ces matières.

 

 Désolé de vous contredire, mais selon les experts consultés, votre réponse est fausse.J'ai posé la question à  2 professionnels ce jour , comme vous me l'avez suggéré: 

Le premier, un expert en droit fiscal du barreau de Bruxelles et le second, un expert comptable de Gand m'ayant été référencé par le premier, m'ont expliqué ceci:  Le spf finances n'a nullement le droit de nous imposer un n° de TVA, même si  nous faisions usage d'un compte bancaire local dans le pays où nous exerçons des activités juridiques et judiciaires. La Belgique aurait été déjà condamnée  par la Cour Européenne pour avoir exigé des amendes auprès de  compagnies étrangères ayant des activités non commerciales et refusant d'inscrire une entreprise sous leur bureau de liaison. 

 Un bureau de liaison ne constitue nullement une entreprise quelconque et n'est pas un nom "à la mode" ni fictif ! C'est un terme légal repris dans le droit communautaire.  Il est un intermédiaire légal entre une societé étrangère et des clients situés  en dehors du territoire de la maison mère de cette entreprise étrangère. Les 2 experts m'ont cité quelques noms d'entreprises belges dont des societés  pharmaceutiques, cosmétiques et de vente par correspondance établissent des bureaux de liaison au Luxembourg, en  France et ont des comptes bancaires dans ces pays. Ces societés facturent leur client luxembourgeois et français avec l'adresse de la maison mère  ( Tournai, Bruxelles...) et utilisent uniquement leur N° de TVA belge . Elles n'ont ni entreprise luxembourgeoise, ni societé française, déclarées.  Les professionnels ajoutent que bon nombre de comptables font l'amalgame entre un bureau de liaison et un établissement en personne physique sous traitant ou partenaire.. 

Ces réponses étant d'un naturel logique, nous en avons pris note. Désolé de vous avoir dérangé et merci de laisser à la portée du public, cette explication argumentée.

Bonne journée et bien à vous. 

C.Antoine

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