Absence de réponse de l'administration fiscale à un refus de rectification

Posté par Anonyme
mar, 27/01/2015 - 11:36

Bonjour,

Ma compagne et moi-même sommes isolés avec deux enfants: le premier est issu d'une précédente union. Le second est commun.

Depuis la naissance de notre second enfant qui a aujourd'hui 8 ans, nous rentrons des déclarations comme isolé avec chacun, un enfant à charge: moi-même réprenant notre fils sur ma propre déclaration. Ma compagne, reprenant sa fille (issue d'une précédente union).

En 2007, 2011, 2012 et 2013 j'ai reçu systématiquement un Avis rectificatif me signalant que nous déclarions deux fois notre fils. A chaque fois j'ai répondu dans les délais et signalé que c'était inexact. L'administration renonça systématiquement à rectifier ma déclaration et accepta implicitement que nous déclarions nos enfants séparément.

Pour 2014, suite à l'introduction d'une réclamation pour 2013 (pour un autre problème) , l'administration m'a envoyé, ainsi qu'à ma compagne, un Avis Rectificatif portant sur les années 2012,1013 et 2014 en précisant cette fois que nous devions mettre les enfants à charge d'une seule personne. Elle nous a invité à choisir qui d'entre nous serait le "chef de ménage" autorisé à déduire; ce que nous avons refusé pour 2012 et 2013.

Nous avons en effet tous les deux contesté la rétrocativité de cette décision, qui trouve sa source dans une erreur d'appréciation de dispositions fiscales, que l'administration elle-même semblait ignorer (ou dont l'application n'est pas systématique, comme le démontre notre problème). => Nous avons Refusé partiellement par recommandé (et dans les délais) , chacun notre Avis rectificatif (en tous cas pour 2012 et 2013) en signalant que selon nous, cette situation était contraire aux principes de bonne administration (voir infra: confiance légitime).

L'administration a réagi à ces deux refus comme-suit:

-  Notification d'une décision de taxation (dans le délai d'un mois) pour ma part => Attribution d'office de la charge des enfants à ma compagne => rectification des exercices 2012,2013 et (à venir:2014). J'ai reçu un AER pour 2012 et 2013 avec une obligation de payer plus de 2.000 € au lieu de retoucher +-1.600 Euros.

- Aucune réponse au courrier de refus de rectification adressé par ma compagne dans le délai d'un mois prévu par la loi. Notification de dégrèvement d'office 3 mois plus tard : reprise des enfants entièrement à sa charge. rectification des AER 2012,2013 et 2014: elle devrait retoucher d'ici peu mais dans une mesure moindre que la situation initiale.

Ma question a trait à l'irrégularité de la procédure en ce qui concerne ma compagne et cette obligation de désigner un chef de ménage : Est-il normal que l'administration n'ait pas respecté son droit (et par la même occasion, le mien) de contester cette modification du régime des enfants à charge pour le passé ?

En d'autres termes: Imaginons que nous allons chacun en réclamation car nous estimons que le principe de confiance légitime a été bafoué par l'administration, et que, nous obtenions gain de cause sur base de ces deux arguments:

1: http://www.juristax.be/Articles/2010/11-109.htm

2. un autre argument, serait, selon certains celui de la portée juridique de l'obligation de choisir un chef de ménage qui selon certain n'est pas une obligation mais un droit + la tollérence par rapport à cette règle  (je ne rentre pas dans le détail ici)

Quel serait l'incidence de cette décision vàv de moi même et de ma compagne qui entretemps aura bénéficié d'un dégèvement d'office ?   => Ledit dégrèvement pourrait-il être annulé également (nb: 2011 (exercice 2012) devait être prescrit fin 2014)?

Merci pour votre aide.

 

 

 

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Prendre 2 enfants à charge est fiscalement plus intéressant que de n'en prendre qu'un seul (le revenu exonéré d'impôts est plus important)

 

Le résumé que vous faites semble incomplet au lu du montant que découlerait de cette seule régularisation.

Il serait plus sage de consulter, les deux dossiers en mains.

A titre de curiosité préalable, êtes-vous "cohabitants de fait" ?

Merci déjà pour votre intervention.. Par rapport a ce que vous dites, dans notre situation ce n'est pas le cas.

Pour répondre à votre question: Nous sommes tous les deux cohabitants de fait et salariés. On bénéficiait jusqu'ici de deux abattements distincts sur chaque déclaration comme isolé pour le premier enfant à charge. Après simulation, on observe une plus grande exonération en déclarant chacun un enfant (ma belle fille via sa maman et notre fils via ma déclaration.) Cela porte sur 200 € par an pour 3 ans... Je sais ce n'est pas énorme mais tout de même ....

Par rapport à votre suggestion de consulter quelqu'un : nous l'avons déjà fait: il semblerait mais cela doit être confirmé , qu'une réclamation pour 2012 et 2013 doive être envisagée :  l'obligation de désigner un chef de ménage pour les cohabitants de fait ne serait pas une obligation mais un droit. Et d'autre part, la pratique répandue de l'administration qui consiste a tolérer des déclarations séparées plaiderait en notre faveur...J'hésite  à aller en réclamation sur ce problème...

Je profite de ce post pour poser une seconde question: suite aux rectifications de la situation familiale qui trouve sa cause dans une erreur de l'administration, la recette m'invite a régler des intérêts de retard alors que j'ai déjà payé à temps et à heure l'ensemble des rectifications d'Aer. déjà reçues. Après quelques recherches, il s'avère que des intérêts rétroactifs peuvent être demandés s'il apparaît qu'une majoration de 50/100 a été appliquée. C'est mon cas pour 2013 mais pour une seule partie de mes revenus: les revenus mobiliers. En outre je suis en réclamation précisément sur cet accroissement pour lequel ily aura manifestement réduction de cette taxation arbitraire et le bureau de réclamation est hors délai de 6 mois: j'en ai toujours pas été entendu ni convoqué :  d'où ma question: cette rétroactivité peut elle s'appliquer indistinctement sur toutes les sommes recalculées pour 2013 alors que la majoration ne concerne que mes seuls revenus mobiliers et est étrangère à la rectification de ma situation familiale. En outre, le délai de 6 mois pour se prononcer sur ma réclamation étant expiré , dois- je payer ces intérêts rétroactifs ? Je ne suis pas certain de bien comprendre les articles 414 et 415 du Cir....

Merci encore pour vos réactions .

 

Serge 

 

 

 

 

 

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Les intérêts sont dus sur toute régularisation.

Il est évident que vous êtes dans une situation "spéciale" (Enfants à charge ou pas ...AVEC compensation).

Par ailleurs, SI vous gagnez en réclamation, les intérêts seront aussi recalculés ...

le bureau de réclamation est hors délai de 6 mois: j'en ai toujours pas été entendu ni convoqué :

Aviez-vous demandé à être entendu lors de l’introduction de votre réclamation ?

D’autre part, le délai de six mois n’est pas le délai de réponse de l’administration à une réclamation mais bien le délai que vous devez attendre avant d’introduire une action en justice, en l’absence d’une réponse de l’administration.

Oui bien-sûr, j'ai demandé à être entendu.

J'ai d'autre part fait appel au service de conciliation fiscale qui semble 100% d'accord avec moi pour dire qu'une majoration de 50% sur des intérêts étrangers non déclarés, dans mon cas et vu les circonstances , c'est du grand n'importe quoi. Je peux prouver également que les sommes reprises par l'administration au titre de revenus mobiliers sont inexactes.

Ce qui me dérange vraiment c'est la réaction de l'agent taxateur l'année où elle a pris connaissance de cette réclamation: elle a décidé de nous contraindre à déclarer nos enfants sur une seule déclaration; ce qui , dans notre cas (salariés et cohabitants de fait), nous fait perdre +- 200 € par an (après simulation).

L'argument est tiré de l'article 140 CIR:

"Lorsque plusieurs contribuables imposables distinctement font partie d'un même ménage, les personnes visées à l'article 136 qui font également partie de ce ménage sont considérées comme étant à charge du contribuable qui assume en fait la direction du même ménage."

Commentaire initial CIR: Un même enfant ne peut pas être repris à charge deux fois.

Posittion de l'administration, après introduction de la réclamation susvisée:

" interdiction de bénéficier deux fois d'une exonération pour le premier enfant". => rectification sur 2012,2013 et 2014

Mon conseil m'a dit que l'article 140 n'imposait aucune obligation mais donnait la factulté de choisir un chef de ménage si cela était plus intéressant.... En outre, depuis 4 ans j'ai systématiquement reçu un avis rectificatif qui me signalait que nous déclarions deux fois le même enfant (interprétation initiale de l'administration par rapport à l'article 140 du CIR). J'ai à chaque fois prouvé que ce n'était pas le cas et l'administration a accepté mes arguments: Est-elle en droit de revenir sur sa position et son interprétation 3 ans en arrière en revoyant son interprétation de l'article 140 CIR? Cela me semble parfaitement contraire à la confiance légitime et à la sécurité juridique que l'administration a fait naître en acceptant sa première thèse après trois examens successifs de notre situation....

 

 

 

Comme signalé, il faudrait avoir l'entièreté de vos dossiers en main.

Il est évident - à distance ! - que la balance des arguments 'Pour' ou 'Contre' pencherait en votre faveur.

De là à avoir une interprétation restrictive de l'article 140 CIR92 comme votre conseil est un pas que je ne franchirais pas !

Par contre, cet article pourrait être contourné sur base d'une réalité (dont vous ne parlez pas ou mal) à justifier.

Pour info et feedback. Je viens de passer devant le bureau de réclamation et pour mes revenus mobiliers, la directrice régionale accepte de me supprimer toute pénalité vu ma bonne foi. Je suis très satisfait de cete entretien et de la compréhension du directeur régional.

Pour les enfants: voici le résultat d'une discussion entre mon conseil, le directeur régional et moi-même: pour rappel, je suis cohabitant de fait avec deux enfants dont un seul dont je suis le père et l'autre, issu d'une précédente union de ma compagne. Nous déclarions depuis huit ans chacun un enfant.

 

L'administration m'a retiré la charge de mon fils pour me contraindre à ce que ma compagne reprenne tous les enfants à charge. Motif légal: l'article 140 qui semble a priori contraindre la désignation d'un chef de Ménage. Pourquoi ma compagne ? Infos du registre national selon le bureau de contrôle (du grand n'importe quoi comme critère selon toutes les personnes présentes).

Avis des personnes présentes lors de la discussion: Le chef de ménage visé à l'article 140 est une notion dont la désignation appartient exclusivement aux contribuables: si je choisis de me déclarer chef de ménage, je peux reprendre les enfants à charge. Problème: ma belle fille n'étant pas ma descendante au sens de l'article 136, je suis privé d'être chef de ménage.: refus de cumul d'exonération pour les deux enfants malgré l'entière liberté quant au choix du chef de ménage => je suis contraint de désigner ma compagne comme chef de ménage car l'article 136 CIR lui permet (les deux enfants peuvent être mis à sa charge).  Le souci est qu'il pourraît être nettement moins avantageux que ma compagne soit contrainte d'être chef de ménage => Il y a donc un problème avec ces dispositions dans un cas comme le mien. Et on comprend mieux pourquoi l'administration a accepté durant huit ans que nous déclarions chacun un enfant sur nos propres déclarations. Ce qu'on comprend moins c'est la raison de ce changement subit de politique et l'insécurité juridique/la discrimination que ces dispositions occasionnent ...

On m'a conseillé (l'administration elle même !!) d'introduire une réclamation complémentaire pour étendre mes griefs pour 2013 et d'en introduire une sur les deux autres exercices modifiés pour cette problématique des enfants à charge.

Cela pourraît intéresser plus d'une personne. D'où mon feedback.

Bonne journée