Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne

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Posté par Halanzy
mer, 26/03/2014 - 12:58

Bonjour,

Avez vous deja entendu parler de ceci ?

Tout frontalier belge, marié ou cohabitant légal avec enfant(s) à charge, peut dès à présent introduire une réclamation pour les déclarations de revenus des 5 années précédentes.

En effet, dans le principe du calcul d’impôt en Belgique, il existe une imputation de revenus exonéré d’impôts pour enfants à charge.

Or, jusqu’à ce jour, l’application de cette quotité de revenu exonéré venait s’imputer sur le revenu le plus élevé du contribuable au sein du ménage et ce quel que soit l’origine de ce revenu.

Dans la grande majorité des couples frontaliers, où il y a perception d’un revenu belge et d’un revenu Luxembourgeois, ce dernier est souvent plus élevé que le revenu Belge.

Dès lors l’affectation de cette quotité de revenu exonéré pour enfant à charge, venait diminuer ce revenu Luxembourgeois, qui est déjà de toute façon exonéré à la base. Ceci avait comme impact de faire perdre l’avantage de cette exonération sur le revenu belge qui lui était alors imposable entièrement.

La Belgique vient d’être condamnée par la cour de justice Européenne, pour ce principe d’imputation de ce revenu exonéré d’impôt pour enfants à charge, au revenu le plus élevé si celui-ci est d’origine étrangère.

Article provenant du lien ci dessous et n'est pas ecrit par moi:

http://www.lesfrontaliers.lu/finances/frontaliers-belges-le-fisc-belge-vous-doit-peut-etre-de-largent#comments

Mes questions sont:

Si on fait la demande, quelles sont les conséquences pour le coté luxembourgeois ?

Est ce qu'on y a droit si on recoit le boni pour enfant ?

Merci pour vos reponses

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C'est du n'importe quoi comme souvent sur le site auquel vous faites référence.

L'auteur de l'article vanté n'a en outre aucune qualification en fiscalité belge, il pourrait lui même être condamné pour port illégal d'un titre professionnel protégé attendu qu'il se dit conseillé fiscal sur son profil linkedin cela sans être membre de l'IEC et plagiat attendu que "son article" est en grande partie un copier/coller de l'interview de Me Aurélia Roemers parue dans le journal l'avenir. http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140305_00443753

C'est à mon sens du n'importe quoi lorsqu'il affirme qu'il est possible de récupérer sur les 5 dernières années attendu que le délai de réclamation est largement dépassé sauf peut être pour la dernière année.

De plus, rien ne garantit que le fisc modifie sa position pour le passé.

Pour répondre à vos questions

1 rien
2 oui au Luxembourg le boni est assimilé aux allocations familiales.

(...) 
1) Pour les 5 années c'est n'importe quoi mais d'après l'article de l'avenir, il y a bien possibilité de gagner un peu d'argent en déclarant l'enfant à charge de la personne qui travaille en Belgique ?

2) Est ce que le fait de changer de personne la charge de l'enfant peut entrainer un arrêt du boni pour enfant du luxembourg ?
(...) 

Erreur de mise en page de Jojo avec ses excuses!

1 Oui dès que les dispositions auront été changées au niveau belge
2 Non

Halanzy a écrit:

(...) 
1) Pour les 5 années c'est n'importe quoi mais d'après l'article de l'avenir, il y a bien possibilité de gagner un peu d'argent en déclarant l'enfant à charge de la personne qui travaille en Belgique ?

2) Est ce que le fait de changer de personne la charge de l'enfant peut entrainer un arrêt du boni pour enfant du luxembourg ?
(...) 

Ce n'est pas exprimé de manière très fiscale mais l'idée est bien sous-jacente !

VOUS ne pouvez pas demander l'attribution de charge à l'un ou l'autre parent MAIS le fisc a l'obligation de changer son mode de calcul (Ce qui revient au même ... mais dans le bon sens ...)

Par ailleurs, il se POURRAIT que cet élément NEUF (Le jugement) ouvre la voie au délai extra-ordinaire ...
Donc, à titre conservatoire, je demanderais la régularisation des cinq années ...

Pour le Luxembourg, voir M. Frédéric BONFOND.

A mon avis, ce sont DEUX problèmes différents.

  désolé mais c'est pas trop mon jargon.

Donc pour résumé,

-Si j'ai eu un enfant début 2014, je ne dois pas envoyer de lettre pour changer de personne la charge de l enfant à mon administration fiscale, l'adaptation sera automatique ?

-Si j en ai un depuis au moins 5 ans, je peux espèrer l ouverture du délai de reclamation. Je me tiens informé avec la lettre de réclamation prete à etre envoyée ?

Un grand merci pour votre aide 

Question 1
Oui, rien à faire !
Question 2
Il ne faut pas attendre ... Il faut réclamer puisque le délai court DEJA !

Merci Fred et Jojo !

Si vous avez eu l'enfant en 2014, il ne sera pris en considération que pour la déclaration respective aux revenus 2014 donc celle que vous remplirez en 2015.

Si vous aviez un enfant au 01er janvier 2014, vous pouvez tenter une demande de dégrèvement d'office (pas une réclamation) mais j'ai de très gros doute quant aux chances d'aboutissement de cette procédure.

En effet, la position de l'administration s'appuie sur l'article 134 du CIR92 selon lequel la déduction est appliquée au conjoint qui a les revenus imposables les plus élevés.

Il y a lieu d'entendre par revenus imposables les revenus tels que définis à l'article 6 du CIR92. Les revenus Luxembourgeois sont des revenus imposables ensuite exemptés par la convention et réponde donc à la dite définition.

En conséquence, selon moi, l'administration ne peut pas modifier la méthode actuelle de calcul en ce que elle est tenue de respecter les textes légaux belges même si l'Arrêt est très bien argumenté et la conclusion très claire :

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État et percevant à la fois des revenus dans ledit État et dans un autre État membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre État membre.

Le parlement belge doit modifier le dit article 134 CIR 92. Dire quand il le fera ...

Je suis d'avis qu'il vous faudra donc porter l'affaire au Tribunal de première instance après avoir reçu la réponse négative à vos demandes et y faire valoir la réponse donnée par la CEJ à la question préjudicielle posée par le Tribunal de première instance de Liège.

Pour mes collègues fiscalistes il s'agit du cas C303/12, je vous donne le lien en prime http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62012CJ0303

J'ai introduit une réclamation, recevable, mais rejetée par le fisc belge, qui argumente que les travailleurs luxembourgeois ont déjà reçu un avantage fiscal, à savoir le boni fiscal.

Dès lors, je suppose qu'il ne vaut pas la peine d'introduire une action auprès du Tribunal de première instance ? A moins que ce boni fiscal soit plutôt assimilé à une allocation familiale, étant donné qu'il est versé par la CNPF.

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L'Administration ajoute une condition qui n'est pas dans la Loi.

De plus, comme vous le mentionnez, il s'agit du point de vue Luxembourgeois d'une allocation sociale versée soit sous forme d'un boni par la caisse de prestations familialles soit sous forme d'une bourse d'étude parle CEDIES soit encore sous forme d'une aide aux volontaires versées par le service national de la jeunesse.

Selon moi, il y a lieu d'introduire un recours contre cette décision de l'administration.

 

Le fisc belge dit :

"La Cour constitutionnelle a aussi jugé dans l'arrêt 100/2013 du 9/7/2013, point B.8.2 qu'il serait contraire au principe d'égalité et de non-discrimination que certains contribuables puissent bénéficier 2 fois de la réduction pour enfant à charge."

Il faudrait donc prouver que le boni fiscal n'est pas un avantage fiscal, mais je ne vois pas comment si ce n'est du fait que c'est la CNPF qui le verse...  serait-ce suffisant aux yeux du Tribunal de première instance...?

 

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