Enfant à charge en cas de séparation

Portrait de a.b84
Posté par a.b84
jeu, 08/04/2021 - 11:46

Bonjour,

Séparée de mon ex-conjoint, mais en bons termes, il avait été convenu par jugement que notre fils serait déclaré à charge fiscalement en code 1030 chez l'un ou chez l'autre parent en fonction de la situation fiscale la plus avantageuse  Pour les revenus 2019 EI 2020, mon ex- compagnon a donc mis notre fils à charge (code 1030 et 1384), je n'ai donc dans ma propre déclaration pas déclaré mon fils (code 1030 et 1384 vides puisque pris à charge par son père).

Mon ex-compagnon vient de recevoir un refus de sa déclaration fiscale par l'administration, lui disant que notre fils n'est pas à sa charge car il est domicilié chez moi et non chez lui, et qu'il ne peut donc pas utiliser le code 1030. Selon la contrôleuse mon compagnon doit remplir le code co-parentalité (mais n'a pas droit au code 1030), ou alors c'est à moi à redemander une correction de ma déclaration (j'ai déjà reçu mon AER en octobre 2020...)  pour remettre mon fils en 1030 car seule moi ait le droit d'utiliser ce code, pas son père.

Je pensais que le droit à la situation fiscale la plus avantageuse était un droit constitutionnel. Je ne vois pas pourquoi si je ne mentionne pas mon fils en  code 1030, mon ex-compagnon ne peut pas le mettre lui en code 1030 puisque nous avons la garde alternée. Notre fils n'est délaré en 1030 que sur une déclaration fiscale, celle de son père pour cet exercice d'imposition.Bref je ne comprends pas puisque le jugement précisait bien cet arrangement.

Pourriez-vous m'aider, y a t'il des cas de juris prudence?

Merci

 

 

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Le point de départ est la domiciliation de l'enfant ! C'est ainsi !

Il en découle que VOUS le déclarez  à 100 % ou en co-parentalité.

Son père doit ne pas le déclarer ou en co-parentalité.

Le principe de la voie la moins imposée se heurte à certaines limites... dont celle, coûteuse, de savoir si on actionne devant un tribunal !

Conclusion : vous avez raison mais le fisc n'a pas tort !!!