Personnes mariées et deux domiciles : punissable?

Portrait de Bourdonne
Posté par Bourdonne
dim, 23/01/2022 - 00:21

Bonjour,

Bonjour,
Avant de soumettre ma question, j'ai été consulter des discussions du forum concernant les couples mariés souhaitant deux domiciles différents pour tout un tas de raisons. Je n'ai pas trouvé de réponse assez générale à ma question, les réponses ciblaient toujours la situation spécifiques des individus. Ici ma question est davantage "de principe"
Je suis mariée. Mon mari et moi-même sommes comme il se doit domiciliés dans le même bien (qui m'appartient)
(il est pensionné, je suis indépendante sans société)
Ma question est d'ordre général: si je me rend tout simplement à la maison communale et me domicilie seule dans un autre logement (de la même commune et qui m'appartient aussi), est-ce "punissable"? Je connais l'adage habituel "mariage demande ménage", mais cette phrase exprime-t-elle une obligation contraignante, au point que l'administration communale puisse me refuser cette inscription sous le motif que je suis mariée?
Si ma motivation est simplement : avoir MON logement propre pour y travailler et m'y reposer quand la pression à la maison devient trop pesante, sans pour autant vouloir divorcer, peut-on me sanctionner?
Si c'est permis, quelles seraient les conséquences concrètes de cette domiciliation séparée, à part évidemment que nous n'aurions plus de fiscalité commune (deux déclarations au lieu d'une), et peut-être que le 2e logement serait considéré et taxé comme une résidence secondaire? Y a-t-il d'autres "sanctions" qui nous attendent au tournant si je devais faire cela?

Merci pour votre avis

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La lloi qualifie tout simplement votre proposition ! Preuve que ce n'est pas très exceptionnel ...

Cela s'appelle donc 'Séparation de corps et/ou de biens'

Attention aux conséquences en cas de décès ! 

Par ailleurs, en principe, c'est un acte OFFICIEL similaire à celui du divorce !

Le partage des biens est obligatoire ...

A côté de cela, il y a des solutions plus 'intelligentes' !

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Merci pour votre réponse...solution "intelligente" ou non, je n'y ai pas réfléchi (pour l'instant tout cela est très théorique), mais ma question était surtout de savoir si cela était "punissable", ou si l'administration communale pouvait me refuser une telle inscription ailleurs. Je suppose donc que la réponse est non aux deux questions.
Et puis, un autre problème si je choisissais une option sans me domicilier dans le 2e logement, c'est que je serais – je suppose – obligée de le louer fictivement à un tiers ou d'y faire fictivement domicilier un tiers, car les habitations "vides d'occupants" ne sont pas autorisées...ou si?
Or c'est là et pas ailleurs que je souhaiterais aller car idéalement situé à quelques enjambées (même rue) du logement (potentiellement ex-)conjugal, je pourrais donc aussi continuer à m'occuper de mon mari...(qui a un léger handicap)
Mais merci pour votre éclairage

Le présent site ouvert à tout vent n'est pas l'endroit idéal pour expliquer plus précisément votre problème sauf si cela ne vous gêne pas de l'exposer.

Il y a des nuances à examiner dans votre souhait !

Malheureusement, ce ce ne sont pas deux 'non' mais un 'petit non' et un 'oui' suivant la sensibilité du fonctionnaire.  

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Désolée, j'ai lu ici tellement d'exposés divers sur la situation individuelle des gens que je ne pensais pas faire un "faux pas" en évoquant mon cas.

Je vais tâter mon administration communale pour voir s'ils refuseraient que je me domicilie ailleurs, puisque vous dites qu'ils en auraient le droit – ce qui me rend perplexe (après tout je pourrais avoir des motifs graves pour partir).

Merci encore

Bien intéressante question.

Merci d'avance de relater votre expérience à la commune.

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