Arriéré de rémunération ordinaire

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Posté par schneider
ven, 13/12/2019 - 09:57

Bonjour,

Auparavant, il me semblait que pour que des prestations considérées comme un arriéré de rémunération ordinaire, il fallait qu'il y ait un changement d'année civile et que le paiement de l'employeur s'effectue plus de 3 mois arpès la prestation.

Un exemple : prestations en novembre et paiement en mars => considéré comme arriéré de revenus => impostion taux moyen mais prestations de novembre et paiement fin janvier considéré comme sursalaire et donc imposition pleine.

Actuellement, j'essaie de retrouver le texte de loi qui expliquait cela mais je ne lis plus cette notion de 3 mois d'écart. A-t-elle été supprimée ?

Merci de m'éclairer à ce sujet.

Bàv

 

 

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Références légales

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, M.B., 30 avril 1965.
Arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant pour le secteur privé les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, M.B., 11 octobre 1966.
Arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux articles 20, § 2, 20bis et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 18 février 1984.
Arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée, M.B., 21 mars 1986.
Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, M.B., 14 octobre 2009.
Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B., 19 janvier 2016.

 

Pour moi, il ne s'agit pas d'arriérés mais de rémunérations payées tardivement, rémunérations ouvrant le droit à des intérêts de retard et non à une taxation préférentielle.

Même avis que Jojo en ce qui concerne le régime fiscal.

Le délai de 3 mois n'a jamais eu une existance légale.

Pour ailleurs, pour bénéficier de la taxation favorable, les arriérés de rémunération ne doivent pas seulement être payés en retard mais ce retard doit résulter d'un litige.

Bonjour Messieurs,

Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question.

A la lecture de vos réponses, je me rends compte qu'il fallait que j'apporte une précision : le paiement doit être payé par une autorité publique. 

Si je me réfère au Guide des impôts 2016 Budget et Droits n°246 page 17 A.6. les arriérés de rémunérations y sont explicités.

il faut une date d'année civile d'écart entre la prestation et le paiement (exemple fin 2016- début 2017) et 2 conditions :

- soit un litige opposant l'employeur,

- soit paiement tardif du fait d'une autorité publique sauf prestations du mois de décembre payé en janvier. Il est également indiqué qu'il faut trois mois d'écart entre la prestation et le paiement. Exemple prestation en novembre et paiement en janvier n'est pas un arriéré.

Quand on lit le memento fiscal 2019, au niveau des arriérés de rémunérations, la mention du paiement par l'état et la différence d'année civile sont toujours mentionnées mais pas l'écart de 3 mois.

Je n'ai pas eu la possibilité de lire le guide des impôts de Budget et Droit 2019. C'est pourquoi je me permettais de poser la question sur ce site.

Je reste attentif à tous commentaires que vous jugeriez bon d'apporter.

Merci à vous

Bonne journée

Il est évident que cette nouvelle information modifie la donne.

L'Etat, dans sa grandeur, modifie les règles du jeu en fonction de ses possibilités financières.

Ces règles internes ne sont connues que de quelques initiés.

Voyez, dans votre Ministère, le responsable des RH ...

(Je ne suis pas certain qu'il pourra vous répondre.)

Il serait plus utile de trouver votre 'officier payeur'; c'est lui qui encode !