Centimes additionels et pensionné Non- résident

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Posté par vichelone
sam, 24/01/2009 - 09:02

Bonjour,
Je suis citoyen Belge non-résident J' ai mon domicile et résidence dans un pays de l'UE.Je n'ai aucune autre résidence en Belgique. Je suis simplement inscrit à l'Ambassade de Belgique du pays qui m'accueille afin de remplir mes obligations d'électeur .
Je suis pensionné de l'Etat et tout les ans je remplis ma déclaration à l'impôt.

Ma question est :
Pourquoi tout les ans depuis 4 ans le Service des Impôts et Recouvrement me prend une taxe de +/- 7 % sur l'IPP pour les Centimes Additionnels ?
Sachant que cette taxe est destinée par nature à la Commune de résidence du contribuable, pourquoi dois-je payer cette taxe additionnelle puisque je suis non résident ?

En résumé cette Taxe est-elle légale vis à vis de mon cas ?

Merci de me répondre :-)

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D'accord que ce soit légal mais pas pour cette raison .De ce que moi je sais , ces centimes additionnels sont payés par tout les contribuables et j'en ai payé beaucoup quand j'étais en Belgique domicilié dans une commune Belge Mais maintenant pourquoi dois payer et dans quelle commune vont mes sous ?

Je paye des taxes communales dans la commune ou j'habite et ou je bénéficie des avantage sociaux et autre bien être et services communaux c.a.d a L'étranger non? C'est pas ça l'Union Européenne ????

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Le prélèvement de 7% est prévu pour compenser l'absence de taxe communale des non-résidents. C'est tout à fait légal.

D'accord que ce soit légal mais pas pour cette raison .De ce que moi je sais , ces centimes additionnels sont payés par tout les contribuables et j'en ai payé beaucoup quand j'étais en Belgique domicilié dans une commune Belge Mais maintenant pourquoi dois payer et dans quelle commune vont mes sous ?

Je paye des taxes communales dans la commune ou j'habite et ou je bénéficie des avantage sociaux et autre bien être et services communaux c.a.d a L'étranger non? C'est pas ça l'Union Européenne ????

Appelez le ministre Didier Reynders pour lui demander de changer la loi.
Ce n'est pas nous qui faisons les lois !

Bonjour,

Ceci est une bonne question. Taxes et destinations de la taxe ... de facto les centimes additionnels sont destinés aux communes où l'on n'habite plus.

Pourrais-je demander à Gavroche de préciser les termes de la loi (une référence). Je suppose qu'ils sont repris dans le CIR 92 - Version 2009.

Pour Vichelone, je vous suggèrerais de poser la question à EuropeDirect et effectivement de trouver un "politicien" qui souhaiterait s'occuper du cas des expat pensionnés.

Il pourrait aussi être intéressant de devenir membre de l'UFBE et d'explorer plus avant le site des finances (quelques procès gagnés par l'UFBE contre MinFin).

Fonctionnarement votre.

Cher Gavroche. Remerciement pour l'URL

Bonjour,

Je m'étonne que ce sujet reste très silencieux. Entretemps, on explore plus avant. Donc, pensionné belge résident dans un pays de l'UE, je paye des centimes additionnels (une taxe complémentaire) qui compense l'absence de taxe communale des non-résidents.

Ce mécanisme est légal .... mais peut-être légèrement en contradiction avec les objectifs de la Convention de Prévention de la Double Imposition (CDI) ...

Comme notre intervenant initial l'indique, il paye des impôts locaux dans son pays de séjour (en France : la taxe d'habitation et la taxe foncière).

Conclusion : le pensionné fonctionnaire belge résidant dans un pays de l'UE est imposé deux fois à titre de résidence fiscale fictive en Belgique et de résidence fiscale réelle ailleurs dans l'UE.

URL des questions parlementaires fiscales : http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/publishHistory.do?method=getPublishHi... ... chercher "Arret de la cour" et "question". Cette dernière recherche vous donnera des parlementaires intéressés par la chose fiscale.

Je ne puis souscrire au raisonnement selon lequel cet état de fait entraîne une double taxation.

Les taxes payées en France que vous evoquez ont +- leur equivalant en Belgique indépendamment des additionnels. Il s'agit du precompte immobilier, taxe sur les égouts, sur les immondices,...

Cette taxation ne peut a mon sens être jugée contraire aux articles 10 et 11 de la constitution en ce qu'elle s'applique a tous les contribiables soumis a l'INR.

De plus, elle connaît sont pendant pour les residants taxables a l'étranger, voir l'article 466 bis du CIR 92.

C'est cette dernière disposition qui me semble la plus sujette a critiques en ce que les additionnels communaux se defissent comme étant un impôt calcule sur base de l'impôt du au titre d'IPP. L'IPP réel étant nul, ces additionnels devraient l'être également et, en vertu de cette disposition, un IPP fictif est calcule pour établir des additionnels.

Bonjour,J'ai apprécié votre "+-". En effet, les taxes existent et couvrent "+-" les mêmes service qu'en Belgique. Ceci étant dit, il faut continuer à explorer. Un site britannique semble (pour la France du moins) assez bien documenté (french-property), Je peux vous suivre quant à l'application des articles 10 et 11 de la CDI.Par contre, votre référence à l'article 466 du CIR 92 m'oblige à lever le drapeau blanc pour demander un temps de lecture. :-)

Votre url confirme mes propos, il s'agit de taxes immobilières qu'il convient de rapprocher du précompte immobiler et non des additionnels communaux a l'IPP qui eux sont a rapprocher de la taxe profesionnelle entre autre

Bonjour,
Je reviens sur cette discussion; j'ai écrit à la commission européenne pour poser clairement la question au service juridique chargé d'examiner les problèmes de doubles impositions entre les états et les fiscalisés. La commission partage (courrier avril 2008) l'opinion qu'il s'agit bien d'une double imposition de la belgique. D'autres plaintes sont en cours sur base de l'article 226 CE. Le cas porte le nr 2007/4780. Y a t il une évolution prévisible sur cette question ? J'ai aussi averti des parlementaires français sans grand espoir ...

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