cessation d'activités profession libérale

Portrait de domifo
Posté par domifo
lun, 14/11/2011 - 08:29

Bonjour,

Mon épouse, infirmière à domicile sous statut d'indépendant, a excercé ce métier après son accès à la pension et a, de ce fait, payé des cotisations INASTI.

Nous avons contacté son secrétariat social pour lui signaler une fin d'activité. Celui-ci nous dit à présent qu'elle doit d'abord faire radier son "numéro d'entreprise" auprès de la Banque Carrefour.

Je suis un peu étonné car, à ma connaissance, elle n'a jamais demandé ni utilisé ce numéro d'entreprise qui nous était donc inconnu. 

Nous utilisions pour nos documents (contact avec le secrétariat social, déclaration d'impôy etc) son numéro national repris sur sa carte SIS et sa carte d'identité mais jamais ce numéro dit d'entreprise.

J'ai interrogé en ligne la Banque Carrefour = il  y a effectivement un numéro d'entreprise à son nom qui existerait, d'après ce site, depuis 1983.

Je m'interroge sur ce fait particilier (qui et quand a-t-on créé ce numéro? - la banque carrefour existait-elle en 1983? ).

Je me pose aussi la question de l'utilité d'un tel numéro pour un indépendant qui excerce une profession libérale. Le numéro national devrait suffire pour un particulier à mon sens.

Merci pour votre avis et votre partage d'expériences à ce sujet.

Toutes les réponses

Une (nouvelle) législation (Incidemment, le temps passe si vite et nos gouvernants n'en sont pas à une loi près ....) voulait que TOUT travailleur indépendant soit "fiché" même comme profession libérale.
D'une manière ridiicule, vous avez (Liste absolument non limitative) un numéro de mutuelle, un numéro de pension (pour les plus âgés), un numéro de permis de conduire, un numéro de carte de banque, etc. ET un numéro national !

Il eut été si simple de tout regrouper sous le numéro national ... mais la loi "  Informatique .... et liberté" pose le problème de la discrétion ...
Savoir que vous êtes à la Mutualité chrétienne vous classe définitivement dans les calotins tandis que l'abonnement au journal "Le peuple" vous classe dans les réactionnaires ... 

Donc, oui vous avez été fiché automatiquement sur base du fichier des contributions, de la caisse des pensions des indépendants, de la mutuelle (et probablement d'autres) sans votre accord et sans en avoir été avisé !
Et oui, vous devez vous désengager ...
Heureusement, vous n'êtes pas juste à cheval sur deux trimestres ...
Vous eussiez été redevable d'un trimestre en plus !!!

Il s'agit d'un arrêté royal du 22 juin 2009, arrêté royal portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et entré en vigueur au 30 juin 2009.

merci à vous de ces précisions et commentaires

j'avais personnellement entendu parler de cette mesure - mais je reste néanmoins étonné de cette mesure et de la manière dont elle est appliquée = attribution d'un numéro sans en prévenir son titulaire et sans véritable utilité (au contraire) pour celui-ci

j'en ai fait part au secrétariat social et au helpdesk de la banque carrefour m'étonnant que je doive sollicité la radiation d'un numéro dont nous ignorions l'existence et l'utilité - j'attends leur réaction

voici la réponse du secrétariat social =

"Bonjour,

Il ne s'agit effectivement pas d'un n° d'entreprise "classique" puisque son activité était non commerciale (infirmière). Logiquement, il doit s'agir de son n° INAMI.

Veuillez dès lors nous renvoyer la déclaration de cessation d'activité, dûment complétée et signée. Nous clôturerons son dossier sur base de cette déclaration sur l'honneur.

Cordialement, "

ils acceptent donc de clotûrer le dossier sans passer par la banque carrefour - à noter que le "numéro d'entreprise" attribué par la BC ne ressemble pas au numéro INAMI qui est inscrit sur son carnet de reçus

à noter que le helpdesk de la B.C. n'a pas encore répondu à mon mail

Ceci ne fait que conforter ce que je pense !
Déclarer (Pour un secrétariat social) qu'il s'agit du numéro INAMI est un plus supplémentaire au bêtisier !

Accepter sans radiation (!!!) de clore le dossier prouve, si besoin en était, le peu de valeur de tous ces jouets créés par des (mauvais) fonctionnaires qui n'ont rien à en cirer de la simplification administrative ...

Je suggère malgré tout d'obtenir une réponse de la BC ...

voici la réponse du helpdesk de la BCE

"Monsieur,
Puis-je savoir quand votre épouse a cessé ses activités?
Elle a bénéficié d'un numéro d'entreprise comme toutes les professions libérales actives en 2009.
Nous avons eu une liste de l'Inami et le chargement s'est fait automatiquement.
Si elle doit radier ce numéro, elle doit certainement passer par un guichet d'entreprises, comme le stipule ....."

je me permets de relancer le sujet

la banque carrefour, contactée par mail, ne veut pas annuler le numéro d'entreprise de mon épouse sans passer par un guichet d'entreprise - cela nous coûterait 75 € - perso je refuse de payer cette somme pour radier un numéro que mon épouse n'a jamais demandé (je n'ai d'aillieurs pas de souvenir qu'elle ait été informé de son existence)  et qui n'a jamais servi

c'est en effet son numéro national qui est utilisé pour ses realations avec le secrétariat social, l'inasti et les services de taxations

quelqu'un pourrait-il me dire si ce numéro d'entreprise a une quelconque utilité pour une personne physique qui excerce une profession d'infirmière?

à noter que mon épouse, pensionnée, bénéficie à ce titre de la couverture sociale; ses cotisations inasti n'étaient donc en rien "contributives" (pas d'avantages supplémentaires pour elle au niveau pension) mais de pure solidarité

pensez-vous que le secrétariat social va nous envoyer les huissiers? nous n'avons toujours pas reçu de recommendé de leur part en tout cas - à chaque trimestre, il enrôle de nouvelles cotisations et à chaque trimestre, je leur signale que mon épouse a arrêté son activité

Vous risques, en effet, d'avoir l'huissier ...
J'espère que vous avez un bon avocat "qui mord" !

j'espère ne pas arriver jusque là...

en attendant, j'essaie de comprendre l'utilité de ce "numéro d'entreprise" dont mon épouse et moi ignorions jusqu'à l'existence ;

j'ai parcouru le site de l'ASA (agence pour la simplification administrave) ; ils parlent de l'utilité d'un "numéro unique"; c'est peut-être vrai pour une entreprise, une société ou une personne morale mais pour une personne physique excerçant une profession libérale non assujettie à la TVA, ce numéro ne semble avoir aucune utilité pratique (les contacts avec le secrétariat social, l'Inasti et le fisc se font toujours avec le Numéro National)

ni le secrétariat social ni la Banque Carrefour ne peuvent m'expliquer cette utilité et éludent toujours mes questions; je viens de signaler mon interrogation à l'ASA (ils ne répondent pas aux questions par principe) et d'interroger le médiateur fédéral; peut-être ce dernier me répondra-t-il? à moins qu'un forumeur instruit de la chose nous livre la réponse...

Les avocats sont aussi des titulaires de profession libérale non assujettis à la TVA.
Or ils ont aussi depuis deux ou trois ans un numéro d'entreprise sans avoir du faire de démarches spécifiques.

j'entends bien ; c'est comme les infirmières depuis 2009; mais il sert à quoi ce "deuxième" numéro? c'est là ma question