Code 1130 IPP

Portrait de mariepauleghislain
lun, 06/02/2017 - 18:23

Bonjour,

revenus immobiliers situés en France code 1130

j'ai déclaré sous le code 1130, la valeur vénale du bien sous déduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation (payées en France).

Le SPF finances n'admet pas la déduction de la taxe d'habitation ainsi que la taxe pour immondices (comprise dans la taxe foncière).

J'ai l'intention de contester ce calcul.

J'ai bien lu les informations fournies sur le site de Becompta mais difficile de résumer pour l'argumentaire...(on parle d'une circulaire interne au SPF...mais je ne possède pas le texte officiel ...difficile d'argumenter avec des commentaires d'un texte que l'on ne fournit pas...)

Votre avis ?

 

 

 

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Quelle est la justification exacte du rejet de la taxe foncière ?

Bonsoir,   Dans ma question je ne dis pas que la taxe foncière est rejetée......mais une partie de celle-ci , à savoir la taxe pour immondice

(Il faut savoir qu'en France, la taxe pour immondice n'est pas reprise dans la taxe d'habitation mais bien dans la taxe foncière!!!!)

mais pour avancer...

voici le texte du SPF

"Revenus immobiliers situés en France:

La dépense admise est 

la taxe foncière

Les dépenses non admises sont:

la taxe d'habitation

la taxe pour immondice

Le montant à reprendre en code 1130 devient:

Valeur vénale moins dépenses admises

 

Il n'y a pas d'explication au sujet des dépenses non admises (autre que l'intitulé !!)

Je peux contester leur calcul mais doit en exposer les raisons.......et c'est ici que j'ai du mal car je n'ai pas de texte légal....suffit il de dire que pas d'accord parce que vu nulle part qu'il y avait des dépenses non admises???

 

 

Voyez l’Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 02.06.2015 (rôle n° : 2010/AR/997) et plus récemment la Circulaire dd. 29.06.2016

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