Cohabitants de fait ou Cohabitants légaux ?

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Posté par Fawi
sam, 03/09/2016 - 16:44

Bonjour,

 

1) J'ai un salaire de +/- 33.000 Euros brut / an (+ 470 Euros part patronale chèques-repas par an + 35 Euros chèque-cadeau par an).

Suite au décès de ma mère en début d'année, mon frère handicapé qui vivait avec elle est venu habiter chez moi (cohabitants de fait).

Il reçoit 10.800 Euros par an de la Vierge Noire (allocation de remplacement de revenus + allocation d'intégration).

Je me demande s'il serait fiscalement intéressant pour nous (outre les droits de succession plus faibles si l'un de nous deux décédait) de passer cohabitants légaux.

Lorsque j'ai informé mon employeur que mon frère vivait avec moi, mon salaire net a augmenté de +/- 100 Euros par mois.

Pensez-vous que, dans notre situation, en passant cohabitants légaux, le quotient conjugal permettrait de compenser la perte des 100 Euros mensuels correspondant à son statut actuel de personne à charge dans le cadre d'une cohabitation de fait ?

J'ai lu que, pour que le quotient conjugal puisse jouer, les revenus de la personne qui touche le moins ne doivent pas excéder 30 % des revenus professionnels totaux du ménage, ce qui me semble être le cas (10.800 = +/- 25 % de 43.800).

Par contre, j'ai lu aussi que « Le quotient conjugal s’ajoute alors aux revenus professionnels du conjoint qui en a le moins afin que ceux-ci atteignent 30 % du montant total des revenus professionnels des deux conjoints, avec un montant maximum de 10.230 euros » (http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/situation_familiale/h...).

Donc, mon frère toucherait-il déjà trop pour pouvoir bénéficier du QC (eu égard au maximum de 10.230 Euros) ?

A moins qu'on doive considérer les allocations de la Vierge Noire comme des revenus non professionnels ?

(Ou bien uniquement l'allocation de remplacement de revenus comme un revenu professionnels ; mais pas l'allocation d'intégration ?)

Auquel cas, ses revenus professionnels seraient par défaut de 0 (zéro) ?

 

2) J'ai une seconde question.

Mon frère avait signé avec ma mère un emprunt hypothécaire pour l'achat d'un appartement (qui étaient leur domicile) il y a six ans.

Actuellement, il continue à rembourser cet emprunt (les intérêts annuels sont de plus ou moins 1.500 Euros).

J'aimerais savoir si, en nous déclarant cohabitant légaux, comme nous remplirions une déclaration d'impôts commune, nous pourrions déduire ces intérêts, même si l'un de nous deux, à savoir moi, n'a pas signé cet emprunt hypothécaire ?

(en cohabitant de fait, je ne crois pas qu'il puisse déduire quoi que ce soit, étant déjà à un taux moyen d'imposition de 0 %)

 

Je vous remercie par avance du temps que vous aurez pris à me lire et, si cela vous est possible, à me répondre.

 

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Précompte professionnel

C'est une ERREUR  de raisonnement ! Si on peut considérer que votre frère est un collatéral à charge, le fait qu'il reçoive des indemnités annihile le bénéfice de la situation ! Vous aurez donc une insuffisance de précompte professionnel de 1.200,00 euros lors de la régularisation annuelle ...

Quotient familial

Il est certain que la limitation annule grandement l'intérêt de la mesure.

Intérêts hypothécaires

Votre frère pourrait les imputer dans sa déclaration

Capital remboursé

Si les conditions (nouvelles ...) sont applicables, on pourrait l'imputer.

Cohabitation légale

Il est évident que la cohabitaion légale apporte des avantages dans le cadre d'une succession.

Merci beaucoup d’avoir pris la peine de me répondre, qui plus est un dimanche !

1) En effet, je n’avais pas prêté attention à la condition de revenu de maximum 3.120 Euros nets par an pour pouvoir être fiscalement à charge (par ailleurs, je n’ai pas bien compris si fiscalement une allocation d’intégration est un revenu professionnel ? Car si elle n’est pas considérée comme telle, mon frère retombe en-dessous du seuil maximal pour que le QC puisse produire des effets, en cas de cohabitation légale).

2) Comme nous n’habitons pas (ou plus, pour mon frère) l’appartement pour lequel un prêt hypothécaire est en cours, peut-il encore le déclarer pour déduction des intérêts et / ou du capital amorti, puisqu’il ne s’agit plus d’une habitation propre et unique ? (puisqu’il vit chez moi)

Je lis sur le site de ING qu’on peut peut-être « entrer dans le régime fiscal de l’épargne à long terme qui est une compétence fédérale. Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à une réduction d’impôts pour les amortissements en capital de crédits hypothécaires et les primes d’assurance-vie avec un maximum de 2.260 euros. Pour l’exercice d’imposition 2016, l’avantage fiscal final s’élève à 30 % (majoré des centimes additionnels communaux). Les intérêts payés ne sont quant à eux pas concernés par le régime fiscal de l’épargne à long terme, mais sont déductibles des revenus immobiliers imposables de cette habitation. »

(https://www.ing.be/fr/retail/lending/properties/tax-benefits)

3) Par ailleurs, si nous décidions de vendre cet appartement, pensez-vous que l’administration pourrait exiger le remboursement des avantages fiscaux perçus par ma mère pendant les 6 premières années de son prêt hypothécaire ?

L’emprunt avait été signé pour une durée de 15 ans, mais est-ce la durée du prêt qui compte, ou bien la nombre d’années pendant lesquelles on a réellement remboursé le prêt ? (par exemple dans le cas d'un remboursement anticipé : vente avant 10 ans, comme ici pour une succession),

 

Encore un tout grand merci de faire partager aux forumers votre expertise en cette matière fiscale, si souvent ardue et sans cesse modifiée. Votre action bénévole aide beaucoup de gens qui sans vous seraient vite perdus ou pourraient faire de mauvais choix.

Nous passons au niveau de la consultation !

En d'autres termes, il faut VOIR et analyser vos documents pour répondre autre chose que des généralités. En outre, la place nous manque pour ce faire.

Le revenu d'intégration sociale est, en principe, non imposable ...

Comme je l'ai écrit, intérêts et capital POURRAIENT être imputés.

Sans document, impossible d'être plus précis.

Aucun problème avec la vente dans le contexte vanté.

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