cohabitation legale et domiciles différents

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Posté par pet
mer, 03/02/2010 - 14:19

Bonjour,
Le sujet a déjà été abordé mais sans répondre à ma situation, je me permets donc de poser ma question.
En cohabitation légale depuis une quinzaine d'années, mon rêve a toujours été d'avoir une fermette avec du terrain pour y mettre mes chevaux. En août dernier, je réalise mon rêve ou presque car à ce jour, mon ami ne veut pas habiter la fermette que j'ai acheté.
J'ai demandé la réduction des frais de notaires. Je vais donc bientôt me domicilier à cette adresse.
Que se passe-t-il concernant la cohabitation légale, puis-que nous n'y mettons pas fin?
Est-ce compatible de la maintenir avec des domiciles différents?
Nous avons chacun fait un testament (olographe et enregistré)en faveur de l'autre, nous n'avons pas d'enfants.

Toutes les réponses

C'est incompatible bien entendu cohabitation signifie que vous vivez ensemble sous le même toit.

Il convient de vérifier votre statut car la cohabitation légale n'existe que depuis fin 2008, il ne peut donc y avoir 15 ans.

Vous habitiez sous le même toit ... mais vous n'êtes pas, semble-t-il, cohabitants LEGAUX !
Pour ce faire, vous devez vous présenter tous les deux à l'administration communale, signer les documents et vivre ENSEMBLE.

Dès l'instant où vous aurez des adresses distinctes, à supposer que vous soyez cohabitants légaux, vous ne le serez plus aux yeux du fisc ! Vous recevrez deux déclarations fiscales et pire encore, les avantages réciproques en matière de succession seront caducs !

Voyez à deux en consultation un fiscaliste ou un notaire ...

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F_Bonfond a écrit: C'est incompatible bien entendu cohabitation signifie que vous vivez ensemble sous le même toit. Il convient de vérifier votre statut car la cohabitation légale n'existe que depuis fin 2008, il ne peut donc y avoir 15 ans.

Merci pour votre réponse mais en recherchant la déclaration de cohabitation légale, j'ai bien un accusé de réception signé de l'agent communal qui dit que :"
En application de l'article 1476 paragraphe 1 du code civile, nous ...officier de l'état civil de la commune ..., déclarons avoir reçu par écrit le 20/07/2007, la déclaration de cohabitation légale des nommés... et ...
résidant ensemble à ...
Après avoir procédé à la vérification des conditions légales, ladite déclaration a été actée dans les registres de population en date du 20/07/2000.

Ca fait en fait presque 10 ans.

Et comme il est indiqué, résidant ensemble, cela ne veut pas dire, ayant le même domicile?

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Jojo a écrit:
Dès l'instant où vous aurez des adresses distinctes, à supposer que vous soyez cohabitants légaux, vous ne le serez plus aux yeux du fisc ! Vous recevrez deux déclarations fiscales et pire encore, les avantages réciproques en matière de succession seront caducs !

Voyez à deux en consultation un fiscaliste ou un notaire ...

Merci pour votre réponse, je m'en doutais, mais aux yeux de la loi, résidence et domicile est-ce la même chose. C'est vrai, que c'est chercher la petite bête mais a partir du moment ou l'on ne met pas fin à la cohabitation et qu'il existe un testament ??

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Euh 2007 ... 2000 ????

Non, ne jouez pas à ce petit jeu car lorsqu'un des deux est mort, on ne sait plus rien mettre en ordre ...

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Dans votre dossier assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées, il est indiqués:

En 3 points ce que cela change par rapport à avant.

  • La cohabitation légale est assimilée au mariage
  • la cessation de la cohabitation légale est assimilée à la dissolution du mariage
  • la séparation de fait de deux cohabitants légaux est assimilée à la séparation de fait de deux conjoints

voici la définition de la séparation de fait

En 3 points ce que cela change par rapport à avant.

La séparation de fait

La séparation de fait n'est pas organisée par la loi. En conséquence, les époux qui l'ont choisie se trouveront dans une situation délicate et devront en supporter toutes les conséquences.

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La première étape est généralement une séparation de fait, que les époux considèrent souvent comme une période d'essai, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l'avenir de leur couple.

Cette réflexion doit les amener à constater, soit que le lien affectif est toujours présent, et qu'une reprise du dialogue peut les amener à surmonter leurs difficultés passagères, soit que la séparation répond mieux à leurs aspirations.

La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Pendant la période de séparation, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectives et au niveau de leurs biens.

Pour ces raisons, la séparation de fait ne devrait être que temporaire, tant que les époux n'auront pas pris de mesure plus radicale.

Donc cohabitation légale et domicile différent, avez-vous toujours le même avis.

Je crois bien qu'il existe un vide

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Jojo a écrit: Euh 2007 ... 2000 ????

Non, ne jouez pas à ce petit jeu car lorsqu'un des deux est mort, on ne sait plus rien mettre en ordre ...

C'est bien 2000

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Il ne peut s'agir ici de donner une consultation suivant en cela les règles du présent site.
Il vous est signalé que vous êtes en situation (très) délicate et que, sans dossier, pas d'avis complet ....

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ok, en tout cas, un tout grand merci pour vos réponses

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