Comment interpréter l'article 346, al.5, CIR 92 ?

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Posté par plexus
mar, 30/10/2012 - 08:55

Bonjour, Dans le cadre de la déclaration fiscale exercice d’imposition 2011, le contrôleur m'as envoyé un avis de rectification, sur lequel il notifie qu'il ne prendra pas en considération le montant total de mes frais professionnels mais un montant moindre.
Pour faire très court, je reçois le premier avis (une demande de documents et de preuves), je fournis le tout, les contributions m'envoient un avis de rectification en justifiant cela par lemanque de preuve, avancent leurs arguments, me demandent si je suis d'accord ou non, je réponds que je ne suis pas d'accord et j'en expose les raisons, il me renvoie une notification de taxation d'office (simplement le montant à payer, le détail du calcul mais avec les chiffres rectifiés).
D'après l'avis de rectification, et selon l'article 346, al.5, CIR 92, l'administration doit m'informer par lettre recommandée à la poste, au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, des observations que j'aurai formulées et dont elle n'aura pas tenu compte, en indiquant les motifs de sa décision.
Selon moi, le jour de l'établissement de la cotisation est le jour où j'ai reçu l'avertissement-extrait de rôle me confirmant le montant que je devais rembourser à l'Etat.
Et donc ce jour là au plus tard, j'aurai dû recevoir un recommandé m'expliquant les raisons du rejet de mes arguments en même temps que l'avis de paiement. Je n'ai toujours rien reçu à ce jour et donc je ne sais toujours pas pourquoi mes arguments ont été rejeté.
Ma compréhension de cet article est-elle correct ? Suis-je léglement en droit de refuser de payer en justifiant du fait que je n'ai pas reçu ce recommandé m'expliquant pourquoi mes arguments ont été rejeté ?
Merci d'avance d'y consacrer de l’intérêt, et de me répondre.

Meilleure réponse

Bonjour,

Moi à ta place je rentre une réclamation, sur laquelle tu marque ton désaccord avec la cotisation, solliciter de fixer l'incontestablement du comme à déjà dit le Monsieur, et ainsi signaler qu'il a un vice de procédure (violation de l'article 346 du CIR 1992) en précisant que le recommandé qui donne réponse à vos arguments est venu plus tard que l'avertissement extrait de rôle, alors l'article 346 stipule qu'il doit venir au plus tard le jour de l'établissement du dit avertissement extrait de rôle.
Si tu veux je t'envoie un modèle de la lettre à faire.
Bien à vous.

Toutes les réponses

La note de taxation est-elle celle basée sur les montants rectifiés ?

Je ne sais pas trop comment interpréter votre question, désolé.
Pour clarifier, je reçois le 14/08 un avis de rectification m'indiquant pourquoi l'Administration veut rectifier le code 1258. Il me donne le montant rectifée (celui que j'aurai dû déclarer à l'origine selon eux). L'art 346 me permettant de faire valoir mes observations, j'ai répondu à tous les points en indiquant que je n'étais pas d'accord et j'ai ajouté une annexe avec les explications. Le 09/10, j'ai reçu l'avertissement-extrait de rôle avec le montant à rembourser, avec le code 1258 rectifié, sans lettre détaillant les raisons du refus de mes observations. J'espère que la réponse à votre question se trouve dans l'explication.

Il semble donc que la législation n'a pas été respectée.
Cela ne vous autorise pas à ne pas payer !
Au mieux, vous pourriez 'geler' le différentiel en introduisant une réclamation en bonne et due forme. 

Quand vous dites 'geler', qu'entendez-vous par là ? Puisque vous me conseillez de payer, comment geler le paiement du différentiel ?
Si je ne paie pas, je vais avoir des pénalités. Et si je paie et que j'introduis une réclamation, il me faudra attendre des années avant de recevoir l'argent de retour.
Merci de me conseiller sur la bonne marche à suivre.

Hello

Lorsque vous êtes dans ce genre de procédure, vous allez devoir payer des intérêts sur le montant qui n'est pas payé à la date fixée par l'Administration.  Si vous réclamez, l'Administration aura 6 mois (ou 9 mois) pour rendre son verdict.  Malheureusement pour le contribuable, les intérêts courent dès le début (date à laquelle vous devez payer).

Il y a plusieurs façons de progresser:

1°) Vous réclamez et vous ne payez rien ==> intérêts sur la totatlité
2°) Vous réclamez et vous payez tout ==> pas d'intérêts mais, dans le cas d'un remboursement, ca peut prendre du temps
3°) Vous réclamez et vous fixez l'incontestablement dû (que vous payez) ==> intérêts sur le montant restant

A vous de voir

PS: tout autre avis est le bienvenu (pour voir si j'ai bien tout compris :-) )

OK, et un grand merci pour les explications, c'est super clair maintenant !! Bonne journée.

Bonjour,

Moi à ta place je rentre une réclamation, sur laquelle tu marque ton désaccord avec la cotisation, solliciter de fixer l'incontestablement du comme à déjà dit le Monsieur, et ainsi signaler qu'il a un vice de procédure (violation de l'article 346 du CIR 1992) en précisant que le recommandé qui donne réponse à vos arguments est venu plus tard que l'avertissement extrait de rôle, alors l'article 346 stipule qu'il doit venir au plus tard le jour de l'établissement du dit avertissement extrait de rôle.
Si tu veux je t'envoie un modèle de la lettre à faire.
Bien à vous.