Consultante française employée par Société Luxembourgeoise (portage salarial), détachée en Belgique

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Posté par MaryDiamond57
sam, 13/09/2008 - 06:52

Bonjour,

J'ai 2 questions:

1 - Je suis actuellement résidente en France (j'ai toujours travaillé à Luxemborug et suis au chômage depuis 11 mois). Une société luxembourgeoise de consultance me propose un portage salarial (car j'hésite à m'installer en tant qu'indépendante) pour une mission de six mois à Bruxelles. Je compte y m'installer car je ne vais pas faire l'AR tous les jours, mon mari va me rejoindre (il ne travaille plus)..

A quelle imposition serais-je soumise?

Si je décide de rester vivre en France mais de dormir à l'hôtel 4 nuits/semaine seulement, qu'est-ce que cela change fiscalement pour moi?

On me propose 9000 euros/mois + 2200 frais de déplacement (logement, train, etc), les 9000 étant décomposés en salaire + split versé en commission, montant à choisir à partir de 350 euros "à verser sur un compte, libre à moi de le déclarer...".

Je me sens "inconfortable" d'accepter la mission sur ces bases (le "libre à moi" étant exclu).

Et si je m'installe en tant que consultante indépendante à Luxembourg, et que je preste moi-même le service à Bruxelles, quelle imposition s'applique, dans les deux cas de résidence ou non-résidence?

En tout état de cause comment être en règle avec la loi et la fiscalité? Quid des frais de déplacement?

Quel est votre avis?

J'ai le client en ligne lundi pour un second entretien.

Merci beaucoup!

Mary

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MaryDiamond57 a écrit:1 - Je suis actuellement résidente en France (j'ai toujours travaillé à Luxemborug et suis au chômage depuis 11 mois). Une société luxembourgeoise de consultance me propose un portage salarial (car j'hésite à m'installer en tant qu'indépendante) pour une mission de six mois à Bruxelles. Je compte y m'installer car je ne vais pas faire l'AR tous les jours, mon mari va me rejoindre (il ne travaille plus).

.

Vous serez uniquement taxable en Belgique cela c'est certain. Quant à la sécurité sociale il se pourrait bien que vous restiez soumise à la sécurité sociale luxembourgeoise mais sincèrement je ne vois pas l'intérêt d'utiliser une société luxembourgeoise sauf si c'est celle-ci qui vous donne le travail.

MaryDiamond57 a écrit:On me propose 9000 euros/mois + 2200 frais de déplacement (logement, train, etc), les 9000 étant décomposés en salaire + split versé en commission,

Le TOUT est à déclarer en Belgique comme revenus professionnels.

montant à choisir à partir de 350 euros "à verser sur un compte, libre à moi de le déclarer...".

Bon votre société luxembourgeoise magouille un peu, fort tangent et à la limite de la fraude.

si je m'installe en tant que consultante indépendante à Luxembourg, et que je preste moi-même le service à Bruxelles,

Comme vous travaillerez en Belgique vous serez taxable en Belgique.

PS: Si c'est vous qui avez le travail cherchez une société de portage en Belgique (sécurité sociale belge) ou en France (à mon sens sécurité sociale française). Qu'allez-vous faire avec une société tripoteuse au Luxembourg ?

Bonjour, et merci pour toutes ces réponses, et si rapides!

C'est bien ce que je craignais.

La société tripoteuse est une société implantée à Luxembourg fondée par un ex-IAE (école de management dont j'ai aussi suivi le cursus), qui travaille pour ce client à Luxembourg (banque), mais dont la maison belge cherche à recruter un profil spécifique auquel je correspond parfaitement.
Donc professionnellement, c'est tout ce qu'il me faut.
Personnellement aussi.

Mais financièrement dans ces conditions, pas du tout.

Comme la banque a licencié, elle ne peut embaucher, d'où l'externalisation à un cabinet de consultance, ce qui se comprend. Sauf que la société luxembourgeoise se met une belle commission dans la poche, parce que je devrais être payée le double.
Si c'était le cas, je déménagerais volontiers avec mari et chat, pour une nouvelle tranche de vie, et ce job serait une sacrée passerelle pour moi, à condition de pouvoir continuer à prester 1200 euros/jours, car sinon:
les frais de déplacement sautant, on enlève 55% de 8800 et il reste 4840, dont je dois enlever environ 1500 euros pour un petit appart, il reste 3300, car bien sûr il n'y aura plus de frais de déplacement (...) alors.. Je gagnerais bien mal ma vie, en devant abandonner maison de village avec jardin, etc... et Luxembourg-ville à 20 mn de chez moi.

C'est un dilemne que seule la fiscalité peut trancher de façon objective.

Dommage, car j'aimais bien l'idée de venir travailler à Bruxelles, en négociant les cours de néerlandais dans le package!

En cas de portage salarial belge ou de contrat belge, y-a-t-il à votre connaissance un traité entre la France et la Belgique qui évite la double-imposition? Exemple:
Dans mon cas, quand je travaille à Luxembourg, je paie mes taxes à Luxembourg mais la France, en plus, réintègre mon salaire à la maigre pension de mon mari à titre de "revenu mondial" et me taxe encore en + à hauteur d'environ 20%.
Une résidence fiscale séparée de celle de mon mari lui permettrait de ne pas payer d'impôts en France sur sa maigre pension mais si je dois laisser encore 55% de mon salaire en Belgique en vivant séparée de lui, quel intérêt?

Quid de la règle des 183 jours que je vois un peu partout et dui devrait s'appliquer à Luxembourg en 2010? en savez-vous plus?

Merci!

Quid de la règle des 183 jours que je vois un peu partout et dui devrait s'appliquer à Luxembourg en 2010? en savez-vous plus?!

Etant employée par une société luxembourgeoise pour être mise à disposition d'une société belge pour y travailler en Belgique la question que vous posez et intéressante car la règle des 183 jours devrait jouer puisque vous n'avez pas d'employeur belge, apparemment. Don si vous êre présente moins de 183 jours en Belgique vous n'y seriez pas taxable.
Le débat est très compliqué mais je suis d'avis qu'il y aura de facto un employeur en Belgique bien que cela soit discutable.

En tout état de cause la société luxembourgeoise de par votre activité en Belgique devrait déclarer un établissement stable en belgique . A mon sens là est le point faible. Si le fisc considère, avec raison, que la société luxembourgeoise a un établissement stable vous serez taxable en Belgique.

Donc le risque est totalement pour vous.

Juste pour confirmer avoir bien compris:

En fait, cela reviendrait à dire que tout consultant, employé par une société de consultance Luxembourgeoise, mais envoyée en mission pour 6 mois à Bruxelles, serait considérée comme employée par la banque belge donc taxable en Belgique pour l'IRPP?

Et qu'il faudrait que:

POUR MOI
- mon contrat de travail mentionne bien le lieu de travail comme étant la société de consultance à luxembourg
- et que j'aie une lettre de mission qui m'envoie à Bruxelles pour moins de 183 jours
pour éviter l'IRRP Belge à hauteur de 55%?

Sur quels critères l'administration fiscale belge se base-t-elle pour déclarer qu'une personne est:
- employée en Belgique?
- résidente en Belgique?

- Est-ce qu'on est considéré comme résident si on prend une chambre d'hôtel 4 nuits/semaine et 1 abonnement de train?

- Et si la mission est prolongée ou s'il y a une nouvelle mission au delà des 183 jours, qu'est-ce qui se passe concrètement?

- Comment compte-t-on ces 183 jours, cela comprend les week-ends, congés, les abences pour maladie, etc?

POUR MON EMPLOYEUR

- Qu'il déclare mon activité en Belgique?
- Pourquoi, puisque c'est un prestataire de service qui fournit une consultante dans un établissement fixe?

EN GENERAL

- Pourquoi est-ce que l'employé devrait supporter le risque financier et légal type évasion fiscale ou fraude alors qu'il est de bonne foi et qu'il ne peut pas en tout état de cause contrôler la bonne foi de l'employeur (la société de service),tant à l'égard de l'employé qu'à l'égard de l'administration belge i.e. la bonne exécution de l'employeurs (déclarations, etc)?

- Est-ce que consulter un conseiller fiscal belge, par exemple, qui émettrait un avis écrit sur base duquel je prendrais ma décision, engagerait la responsabilité de ce conseiller en cas de problèmes et me permettrait à coup sûr de prouver ma bonne foi tant vis-à-vis de l'administration belge et de mon employeur càd la société luxembourgeoise?

Je suis consciente de la complexité de ma situation, j'espère ne pas vous importuner, j'ai besoin de valider le fait que je me pose les bonnes questions et que mon approche n'est pas déformée.

Sûr que si l'employeur devait frauder, avec mes questions il mettrait vite fin à sa proposition de contrat, sauf s'il est certain d'être gagnant et que je serais totalement responsable en cas de problème.
Dans ce cas, d'où pourrait venir sa certitude?

Où est "le diable qui est dans le détail"?

Cela ne me dérange pas de payer mes impôts en Belgique, même s'ils sont élevés, si j'y vis de façon permanente, ce qui me gêne, c'est le solde net qui ne me permettrait pas d'y vivre dans des conditions meilleures que chez moi. et apparemment les conditions sont non-négociables.

J'ai pas le temps de vous lire !

Je vous envoie en MP mon téléphone.

Bon puisque vous ne téléphonez pas et que je dois quitter le bureau: la matière que vous abordez est extrêmement complexe et fait appel à des notions très délicates. Je me vois mal vous expliquer tout cela.

A mon sens le risque n'est pas tant dans la requalification du contrat de consultance en un contrat d'emploi, il est même assez faible.

Par contre on peut sincèrement se demander si un employeur luxembourgeois qui envoie en Belgique un ou des employés pour y exercer une mission de consultance , ce qui et d'ailleurs le propre de son objet social, n'a pas un établissement stable en Belgique puisqu'il y exerce incontestablement une activité professionnelle et que le client belge met à sa disposition des bureaux pour que les employés luxembourgeois puissent exercer leur mission de consultance. La matière est délicate mais je pencherai pour la présence d'un établissement stable. Si c'est le cas vous serez taxable en Belgique.

Ceci étant je répète que la matière est délicate, ce qui est certain c'est que si le fisc entame, dans trois ans ( 5 ?), le même raisonnement que moi vous devrez payer l'impôt belge sur la rémunération encaissée pour votre travail.

Voilà j'arrête. Bonne soirée.

Merci beaucoup pour tout votre temps et votre patience. Je n'étais pas online, je vous contacte lundi pour vous informer et informer la communauté du résultat des deux entretiens supplémentaires lundi et vous raconter (brièvement cette fois...), la suite donnée et les infos reçues.

Bon week-end,

Mary

Je vous avais dit que je vous tiendrais au courant. Finalement, j'ai rencontré le client mercredi dernier, après un entretien téléphonque le lundi précédent:
il s'agit d'opérer à partir de Bruxelles, il ne savait pas ce qu'il voulait, donc, j'ai émis un avis réservé, la crise financière a fait le reste.

Mais en tout état de cause, j'aurais bel et bien été taxable en Belgique. Cela aurait été une bien mauvaise affaire. Pas de regrets, donc. C'ets dommage que la taxation décourage le travail et la passation des frontières, mais en France c'est pareil.

Merci beaucoup pour votre disponibilité!

Mary