Date exécutoire du rôle après décès

Portrait de Fofolle
Posté par Fofolle
mer, 17/07/2013 - 17:50

Bonjour,

Voilà mon souçi.
Mon père est décédé en avril 2009.
Toute la succession a été gérée par notaire et tous les droits payés à l'époque.
Ce jour, je reçois un avertissement extrait de rôle au nom de mon père, avec adresse changée à la main. Cet extrait de rôle date de 2009 pour les revenus 2008. La date exécutoire du rôle est en 2009 et la date d'envoi de juillet 2013, cette dernière est écrite à la main.
Est-ce valable ?
Les impôts ont été payé lors de la succession, c'est comme cela que ça se passe.
Quel est le délai légal pour reçevoir son aer ? Cela fait quatres ans.

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Presque impossible de vous répondre sur aussi peu d'éléments ...
Oui, c'est bizarre MAIS la déclaration IPP (Pas la déclaration de succession) a-t-elle été souscrite en temps opportun ?

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Oui, dans les temps.

D'ailleurs, la date d'envoi imprimée est de 2009.

Le fait que l’AER devait être envoyé à une autre adresse que celle du défunt a-t-elle été communiquée au contrôle compétant.

Je pense que oui: j'ai été régler le décès de mon père à l'administration des contributions.

De plus, un seul héritier: moi. Et j'ai reçu les droits de succession à mon adresse; donc, ils avaient mes coordonnées.

On dirait un document qu'il avait oublié et qu'ils se sont empressés d'envoyer.
Quid du délai de prescription fiscal dans ce cas ?

Je trouve un peu fort la manière, la procédure de ce document. D'ailleurs à préciser: juste le nom de mon père sur l'aer, pas d'adresse. La mienne était manuscrite sur l'envelopppe. Le cachet de l'administration compétente sur l'enveloppe au verso.

Les droits de succession sont une chose, l’impôt des personnes physiques en est une autre.

Le fait que le receveur de l’enregistrement connaissait votre adresse, probablement communiquée par le notaire, ne signifie pas qu’automatiquement le contrôleur des contributions est au courant de votre adresse.

Il est probable qu’à défaut d’adresse connue au moment de l’envoi de l’AER, celui-ci ait été envoyé à l’adresse du défunt et retourné ensuite par la poste au contrôle qui a mis un certain temps à retrouver votre adresse.

Je reste dubitatif face à votre certitude !
La date d'envoi est-elle raturée et remplacée par la nouvelle ?
Cette taxation est-elle reprise au passif de la succession en montant exact ou en évaluation ?
Avez-vous une copie de la déclaration ORIGINALE déposée ? 

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Cela semble devenir une habitude de l'Administration.

Une personne me consulte pour avoir reçu hier 13/2/2014 un AER de l'exercice 2011, revenus 2010.
Il s'agit d'un impôt dû par son père, décédé en 2011..
La date d'exécutoire du rôle est le 23/3/2012, et une date d'envoi du 26/3/2012, soit dans le délai de l'article 359 CIR.
Toutefois, la date d'envoi a été biffée et remplacée par celle du 11/2/2014.
A titre informatif, il n'y a aucune confusion d'adresse, celle de l'héritier étant la même que celle du défunt.
Qu'en pense la communauté ?

Arnaque 'gentille' .... d'une administration dépassée ...

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