Déductibilité des pensions alimentaires

Portrait de Raviola
Posté par Raviola
mar, 28/07/2009 - 18:47

Bonjour,

Je viens de poster un message dans le forum "comptabilité générale", mais apparemment, il ne s'affiche pas.
Qu'à cela ne tienne, il s'agit bien d'un sujet concernant l'impôt des personnes physiques.

Depuis peu mon ex-mari et moi avont décidé d'un commun accord que l'hébergement exclusif de notre fille de 15 ans soit fixé chez moi.  Nous avons décidé aussi que j'obtienne l'autorité parentale exclusive.  Mon ex-mari versera également une pension alimentaire de 175 € par mois ainsi qu'une intervention pour moitié pour les frais exceptionnels (frais médicaux, d'études,...).  Le dossier sera introduit cette semaine auprès du tribunal de la jeunesse et le jugement ne sera rendu en principe que fin de cette année.

Mes questions sont :

- Mon ex-mari est d'accord de payer une pension alimentaire à partir de ce mois-ci, mais cette pension sera-t-elle déjà déductible pour lui à partir de ce mois-ci, ou bien faut-il attendre que le jugement soit rendu pour qu'elle le soit ?
- La pension alimentaire que je percevrai sera-t-elle taxable à mon nom ou à celle de mon enfant ?  En aurai-je la jouissance légale ?
- Les frais exceptionnels à charge pour moitié par mon mari seront-ils également déductibles ?

Merci par avance pour votre aide.

Toutes les réponses

La pension alimentaire est déductible à 80% pour le débiteur, aucun jugement n'est nécessaire attendu que cette obligation alimentaire découle du Code Civil.

J'ajoute que je ne vois pas pourquoi le Tribunal de la jeunesse a été saisi de cette affaire un simple passage devant le Juge de Paix est largement suffisant pour officiliaser l'accord pris en conciliation.

La pension alimentaire doit être mentionnée à 80% dans la déclaration du bénéficiaire (votre fille). Vu le monant, celle-ci ne sera pas imposable.

Merci pour toutes ces informations.

J'ignorais qu'un simple passage devant le Juge de Paix était suffisant.  Le dossier n'a pas encore été déposé au Tribunal de la Jeunesse.  C'est moi qui m'y suis renseignée et au greffe, ils m'ont dit d'introduire un dossier dont j'ai tous les éléments entre-temps.  Je comptais le faire cette semaine encore.

Encore une petite question : ma fille n'a que 15 ans et ne reçoit pas encore de déclaration d'impôts à remplir.  Dois-je en demander une auprès de l'administration fiscale ?

Je comprends que c'est ma fille qui en est bénéficiaire, mais en ai-je droit à la gestion de cette pension alimentaire, et donc jouissance légale ?

Merci encore

Oui il faut solliciter le formulaire de declartion auprès du controle des contributions.

Il est évident que la gestion de cette pension vous revient légalement mais pas la jouissance, cette pension doit être affectée a l'entretien de l'enfant.

Je me pose des questions en lisant ces interventions =

1/ la maman ne peut-elle pas reprendre cette rente sur sa propre déclaration (ce qui serait probablement moins intéressant vu la progressivité de l'impôt)

2/ quid si le papa ne la déclare pas ? (ce qui serait moins intéressant pour lui) = ni la fille ni la maman ne devrait la déclarer

3/ il y a-t-il un âge limite en dessous duquel on ne doit (peut ?) pas rentrer de déclaration - 15 ans me paraît déjà bien jeune

Les revenus professionnels et les rentes alimentaires sont "intuitu personae".
Ces revenus NE peuvent PAS apparaître sur la déclaration du ou des parents.
Il en découle que, quel que soit l'âge, les "enfants" peuvent ou doivent avoir leur déclaration.

Le problème de la non déclaration par le débiteur de la rente divise très sérieusement.
D'aucuns déclarent que la taxation découle de la déduction; d'autres que la taxation est "sui generis".
Ce raisonnement ne serait pas faux (mais déplaisant) au motif que les déductions sont FACULTATIVES ...

Mon conseil impérieux est qu'il FAUT se mettre d'accord entre débiteur et débirentier sur la présentation fiscale !

Merci encore pour ces réponses.

Le père de l'enfant et moi-même nous sommes mis d'accord sur la déclarations des rentes.  A ce niveau-là, il n'y a pas de problème.  Nous nous posions la question du moment à partir duquel nous pouvions la déclarer, du fait que le jugement n'est pas encore passé. Mais si comme F_Bonfond le dit  "aucun jugement n'est nécessaire attendu que cette obligation alimentaire découle du Code Civil", le problème est résolu également.

Les frais exceptionnels partagés de moitié (frais médicaux, d'études,...) sont-ils également déductibles au même titre que la rente alimentaire ?

Le dossier que je dois introduire au Tribunal de la Jeunesse comporte d'autres éléments comme l'hébergement exclusif, et l'autorité parentale.  Est-ce que ceci peut également être réglé auprès du Juge de Paix ?  Quels sont les avantages d'aller chez le Juge de Paix par rapport au Tribunal de la Jeunesse ?  (rapidité, coût ?)

Les frais exceptionnels posent difficulté.
Il est stipulé que les paiements doivent être réguliers ...

Oui, effectivement, ça me paraît logique.

Entre-temps, j'ai eu le Tribunal de la Jeunesse en ligne qui me confirme que le Juge de Paix ne s'occupe que des mesures urgentes et provisoires.  J'ai oublié de préciser que nous sommes divorcés depuis 11 ans, à l'amiable, avec des mesures qui ont déjà été prises, et qu'il s'agit ici d'un changement de ces mesures vis-à-vis de ma fille.  En cela, seul le Tribunal de la Jeunesse est compétent.

Il m'a confirmé aussi que le père de l'enfant peut commence à verser une rente alimentaire quand il le souhaite.  A partir du moment où il garde les preuves des paiements, il pourra les déduire sans problème.

Merci encore pour toutes ces réponses.  J'y vois un peu plus clair à présent.

De l'importance de la precision dans l'énonce des questions.

Dans le même ordre d'idée, je me demande ce que vous entendez par autorité parentale exclusive et hébergement exclusif.

En droit cela signifie que votre ex mari ne pourrait plus intervenir dans les choix éducatifs et qu'il ne pourrait acceuillir sa fille pour un week end ou quelques jours de vacances.

Même avec son accord, en l'absence de motifs imperieux, je doute que le Tribunal ne valide cela attendu qu'une de ses missions est de veiller aux bonnes relations parents/enfants.

Je pensais qu'en énonçant "mon ex-mari et moi", on aurait pu penser que nous étions déjà divorcés.  Mais il ne faut pas se vexer pour cela.  Même si au départ le petit détail que vous avez donné par manque de précision était erroné, la solution a été trouvée à la question, donc il n'y a pas de souci.

Par autorité parentale exclusive et hébergement exclusif, je veux entendre ce que cela veut dire et donc, "autorité parentale exclusive" et "hébergement exclusif". On ne peut plus clair.  Avant, cela allait de paire, maintenant plus.  Vous savez bien comme moi qu'on ne peut de toutes façons pas retirer l'autorité parentale tout-à-fait (pour cela il y a la déchéance des droits paternels !), et que pour certaines décisions, on consulte toutjours l'autre parent.  Cela va de soi lorsqu'il s'agit du bien-être de l'enfant !

S'il y a un commun accord entre le père de ma fille et moi, ne pensez-vous pas qu'il y a des raisons impérieuses ?  Il ne s'agit pas d'égoïsme ici, il s'agit avant tout du bien-être de ma fille.  Et quand on dit "commun accord", il y a bien "commun accord".  Ne pensez-vous pas que chacun de nous TROIS a eu son mot à dire ? Qui vous dit qu'il ne pourra plus accueillir ma fille pour un jour, un week-end,  des vacances, ou même plus ?  Connaissez-vous le détail de ce qui a été décidé de commun accord ?  Non, je ne les pas étalés ici, car ce n'est pas le but !  Je ne demande pas qu'on juge de ce qui a été décidé, cela se fera devant le Tribunal de la Jeunesse.  Et je ne vais pas étaler ici toute ma vie.

Je ne posais ici que des questions concernant la déductibilité de la pension alimentaire, dans le forum qui traite de l'impôt sur les personnes physiques, et je pense avoir eu des réponses claires à mes questions, dans la bonne rubrique.

Merci encore à tous ceux qui y ont répondu.