Déductions des impôts

Portrait de alexandre.myriam
Posté par alexandre.myriam
mer, 08/03/2017 - 12:05

Bonjour,

En 2003 j'ai contracté un emprunt hypothécaire  pour transformer mon habitation reçue en donation de ma mère usufruitière du bien où nous vivons ensemble.je possède une attestation de la banque pour bénéficier des déductions prévues aux articles 145(1)3°,145(5),145(7)du code des impôts sur les revenus.

Pendant 12 ans, ça n'a posé aucun probléme.

Pour l'exercice d'imposition 2015,ces déductions m'ont étés refusées sur le fait que je suis nu-propriétaire.Une employée de l'administration(ne connaissant pas ce détail) a donc changé ma déclaration,ne pouvant 'aller ' contre son collègue,

L'année suivante ,j'ai fait remplir ma déclaration par un employé de l'administration qui n'a pas non plus  compris ce refus et m'a conseillé d'introduire une plainte,ce que  je fis.

Réponse: Pas droit!!

QU'en est-il exactement? Les lois ont changé entre-temps,?au petit bonheur ,la chance(il faut tomber sur le 'bon employé',et quid de l'attestation bancaire?l'assurance de la déduction

a compté dans la décision d'emprunter!!

Merci de m'aider à comprendre

 

Toutes les réponses

Vous avez bénéficié pendant douze ans d'avantages illégitimes !

La brochure explicative de la déclaration fiscale indique clairement les conditions à remplir pour pouvoir déduire les intérêts et amortissements d’un emprunt hypothécaire : « …en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier… »

Le nu-propriétaire n’est donc nullement visé.

D’autre part votre attestation bancaire porte sûrement l’indication : « cette attestation ne donne pas droit automatiquement à un avantage fiscal »

Vous avez donc eu beaucoup de chance de pouvoir déduire à tort pendant toutes ces années !

mon attestation bancaire dit exactement "délivrée en vue de bénéficier des déductions prévues aux articles 145(1)3°,145(5),145(7) du code des impôts sur les revenus!

alors la banque trompe ses clients et je suis victime de cette imposture!

Il faudrait aussi prévenir les agents de cette administration pour qu'ils se mettent d'accord sur la question ,afin que tous les citoyens soienttr traités de la même façon

 

 

 

 

Ce qui m'étonne dans votre cas, c'est que vous avez écrit "donation" dans votre premier post.

Revoyez l'acte de donation pour savoir ce que vous avez reçu exactement. 

Lors de la demande de l'emprunt (pour transformations) avez-vous clairement signalé le fait à votre banquier ?

Enfin, sur les attestations délivrées par les banques, ces dernières mettent des mentions telles que "en vue de bénéficier des déductions éventuelles .." ou pour autant que vous y ayez droit"

ou les mêmes termes que ceux mentionnés par RDACPT

Relisez bien l'attestation...

 

et les articles cités sur l'attestation bancaire, c'est du vent?

Avez-vous consulté le Com.IR 92 Numéro 145.5/21 ?

 

non;je ne connais pas cet article

Vous pouvez le consulter sur le site du SPF Finances