Demande de conseils - Contentieux fiscal IPP

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Posté par GRINGO01
lun, 14/09/2009 - 17:29

Bonjour,

 

Introduire une réclamation lorsqu’on s’estime être lésé par l’administration (que ce soit par rapport à un problème de procédure ou par rapport à la méthode de calcul) n’est pas chose évidente et mieux vaut savoir à quoi s’en tenir avant de passer à l’action.

 

Aussi, j’aimerais volontiers obtenir la confirmation de quelques points avant d’envisager la chose.

 

Les points sont les suivants :

1.      Lorsqu’on n’est pas d’accord avec un AER, mieux vaut d’abord régler l’impôt contesté (afin d’éviter des pénalités d’intérêt, commandement de payer, etc,…)

et réclamer ensuite.

Le fait d’avoir respecté ce principe de bon sens, ne prive-t-il pas le contribuable d’introduire une réclamation (dans le respect des délais de prescription) par la suite, le fisc considérant le paiement comme le fait que le contribuable serait d’accord avec l’imposition  ?

N.B. : En pratique, on devrait contacter le service taxateur afin de convenir de l’incontestablement dû, mais qu’en est-il lorsque la totalité de l’imposition est contestée ?

 

2.      Le fait d’introduire une réclamation auprès de la Direction régionale constitue-t-il un acte interruptif du délai de prescription ?

D’après l’info. que je dispose, l’article 2242 C.Civil prévoit un certain nombre de cas où il y a interruption et suspension du délai de prescription.

Par exemple : En cas de citation en justice à l’initiative de l’administration.

                       Ce n’est pas le cas lorsque la démarche émane du redevable de l’impôt.

En revanche, parmi les actes qui ne seraient pas interruptifs de la prescription on retrouve la réclamation introduite par le contribuable auprès du Directeur Régional.

Est-ce exact ?

 

3.      En ce qui concerne le processus de réclamation, les étapes seraient les suivantes :

1° - Introduire sa réclamation de façon motivée auprès du Directeur Régional

       compétent et ce dans les délais valables (c-à-d endéans les 6 mois de la date

       d’envoi de l’AER).

       A cet égard, est-il exact qu’en vertu du devoir de bonne administration, le

       Directeur Régional n’est pas tenu de répondre ni même, en cas de réponse, de

       motiver son désaccord face à la réclamation ?

       Le cas échéant, le contribuable n’aurait plus aucune alternative que de poursuivre

       sur le plan juridique et d’entamer une longue et coûteuse procédure pour espérer

       avoir gain de cause !

2° - Ensuite, saisir le Tribunal de 1ère instance ;

3° - Et last but not least, l’ultime recours serait la Cours d’Appel.

N.B. : Il existe également un service de conciliation fiscale.

          Mais selon mes informations, le rôle de cet organe est pour le moins ambigu et

          ce service ne ferait pas preuve d’impartialité (étant donné qu’il dépend du SPF 

          Finance).

4.      Je me suis également laissé dire que le législateur venait tout juste de revoir les délais de prescription qui passeraient ainsi de 3 ans à 5 ans !

Est-ce exact ?

J’espère que vous pourrez éclairer mes lanternes face à ces multiples points d’interrogation ?

 

D’avance, un grand merci !

 

 

 

Toutes les réponses

Vous avez 6 mois pour introduire votre réclamation et vous pouvez demander que le directeur régional fixe l'incontestablement du a 0 dans l'attente de statuer.

Il doit vous répondre et motiver sa décision en faits et en droit, si quelqu'un vous prétend le contraire, cette personne devrait relire la Loi sur la motivation formelle des actes de l'administration.

Merci pour votre réponse.

J'ignorais qu'il était possible de fixer (en commun accord avec le D.R.) l'incontestablement du à 0 dans l'attente de statuer et j'ai entre-temps effectué le remboursement du montant réclamé.

P.S. : Il ne s'agit pas d'un problème d'optimalisation fiscale de ma part ou de quelconque intention d'éluder l'impôt, mais de
         tenter de faire valloir mes droits de contribuable face à des erreurs matérielles répétées et de non respect de la
         procédure de rectification dans le chef de l'administration.
         Il n'est pas toujours évident d'organiser sa défense et d'argumenter valablement sa réclamation dans une législation
        (fiscale) ou bon nombre de choses relèvent de l'interprétation.
         L'arriéré du contentieux fiscal en atteste ! Dans la majorité des réclamations, le Directeur Régional préfère ne pas
         prendre possition dans le but de décourager le contribuable à poursuivre sur le plan juridique (pour des raisons de
         longueur de la procédure et de coût).

Merci encore pour votre prompte réponse !

       

La phrase sur l'optimisation fiscale est ma signature automatique sans lien aucun avec votre question.

Vous devez recevoir une accuse de reception dans le mois de l'introduction de votre réclamation.

Je vous conseille de lire les articles 366 a 377 du CIR disponibles sur fisconet.