enfant à charge en garde alternée

Portrait de lucasimir
Posté par lucasimir
sam, 07/04/2007 - 00:25

Je suis séparée depuis quelques mois et nous avons optés pour la garde alternée de notre fils... je bénéficie des allocations familiales majorées et son papa de sa charge... puis je demander de reprendre l'enfant à ma charge en totalité ou en partie?; et si tel est le cas, dois je verser la moitié des allocations familiales à son papa ?Merci

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Bonjour,
Mon ex-mari et moi bénéficiont d'une garde alternée de nos 2 filles, la seule erreur en ce qui me concerne et qui me porte préjudice c'est l'ordonnance du juge de la jeunesse qui fait mention de la domiciliation des enfants au domicile de leur père alors qu'elles sont à 50-50 chez chacun des parents. Cette mesure m'empêche de réclamer les frais scolaires afférants aux enfants tels que garderies, étude après les cours, activités parascolaires. Celà fait 2 ans que je déclare ces montants qui s'élèvent rien que pour ma partie à moi à + de 800€ par an et sur lesquels je ne peux réclamer aucun sous au fisc malgré ma déclaration. Le papa quant à lui, peut bien entendu et retouche depuis 2 ans. C'est à rien n'y comprendre, est-ce que le fait que mes filles ne soient pas domiciliées chez moi, suite à une erreur du juge, justifierai le fait que je ne puisse pas être remboursée de ces dépenses prouvées (par des attestations de toutes sortes). J'ai un réel manque à gagner à cause de cette injustice. Savez-vous s'il existe un recours possible, y a t'il d'autres personnes dans le meme cas???? Ps: Aucun moyen pour que le papa accepte de faire domicilier une 2 filles chez moi, refus catégorique!!! Mon seul recours est d'aller en appel pour modifier l'ordonnance du juge de la jeunesse.
Merci pour vos commentaires
Mj

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Pierre d'accord avec toi à cette nuance près qu'il s'agit d'une option et non d'une conséquence, si le papa verse une pension alimentaire, la déduction de celle-ci peut être fiscalement + intéressante que le partage de la déduction pour enfant à charge etdans ce cas, il peut opter pour la déduction de la rente.

Cher Confrère Roggemans,

Je prends souvent plaisir à vous lire, telle qu'une encyclopédie, et y trouve réellemnt beaucoup d'Instruction.

En ce sujet, vous abordez au moins une réalité: le "borderline".
Ce n'est pas l'objet du site, ni de la question, mais bien par ex. en son forum libre, c-à-d de tout le reste.

Puisse votre source se tarir un peu en nous en apprenant un tantinet plus, j'en serais ravi et reconnaissant.

BAV

Bonjour,

Sorry d'avoir été absent quelques jours.

Cordialement.

Quand deux personnes sont divorcées, qu'elles ont une garde alternée des enfants et qu'aucune pension alimentaire n'est versée; les avantages fiscaux (de la déduction fiscale pour enfants à charge)sont donc répartis pour moitié pour chacun des époux.
haque année, ils doivent rentrer au contributions una attestation signée par chacun d'eux mentionnant la répartition de la déduction. &Que faire si, subitement, un des époux refuse de signer cette attestation?

Quand deux personnes sont divorcées, qu'elles ont une garde alternée des enfants et qu'aucune pension alimentaire n'est versée; les avantages fiscaux (de la déduction fiscale pour enfants à charge)sont donc répartis pour moitié pour chacun des époux.
haque année, ils doivent rentrer au contributions una attestation signée par chacun d'eux mentionnant la répartition de la déduction. &Que faire si, subitement, un des époux refuse de signer cette attestation?

Bonjour,
Mon ex-mari et moi bénéficiont d'une garde alternée de nos 2 filles, la seule erreur en ce qui me concerne et qui me porte préjudice c'est l'ordonnance du juge de la jeunesse qui fait mention de la domiciliation des enfants au domicile de leur père alors qu'elles sont à 50-50 chez chacun des parents. Cette mesure m'empêche de réclamer les frais scolaires afférants aux enfants tels que garderies, étude après les cours, activités parascolaires. Celà fait 2 ans que je déclare ces montants qui s'élèvent rien que pour ma partie à moi à + de 800€ par an et sur lesquels je ne peux réclamer aucun sous au fisc malgré ma déclaration. Le papa quant à lui, peut bien entendu et retouche depuis 2 ans. C'est à rien n'y comprendre, est-ce que le fait que mes filles ne soient pas domiciliées chez moi, suite à une erreur du juge, justifierai le fait que je ne puisse pas être remboursée de ces dépenses prouvées (par des attestations de toutes sortes). J'ai un réel manque à gagner à cause de cette injustice. Savez-vous s'il existe un recours possible, y a t'il d'autres personnes dans le meme cas???? Ps: Aucun moyen pour que le papa accepte de faire domicilier une 2 filles chez moi, refus catégorique!!! Mon seul recours est d'aller en appel pour modifier l'ordonnance du juge de la jeunesse.
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Mj

Bonjour,

je suis dans le même cas que morjane36, mais malheureusement, je ne parviens pas à lire la/les réponse(s) de Monsieur Pierre ROGGEMANS. Dans chacun de ses messages il n'y a que "Post édité" d'inscrit. S'agit-il d'un bug ou autre problème ?

Merci pour votre réponse

Bonsoir, je suis exactement dans la situation de Morjane26, sauf que je suis le père et que j'ai quatre enfants. Au moment du divorce mon ex-épouse étant au chomage, j'ai accepté de lui laisser l'entièreté des allocations familiales (4 enfants ca chiffre), pour que celles-ci soient au maximum j'ai également accepté que les enfants soient domiciliés chez elle. (A présent elle a un travail bien rémunéré) A ce moment la j'ignorais que cela m'imposerais de lui demander de signer un document qui me permettrait de declarer la moitié de la charge sur ma feuille d'impôt. Mon ex-épouse refuse de le signer et je suis obligé de cocher la case Zéro au nombre d'enfants à charge. Pendant qu'elle récupère comme si elle avait les enfants à temps plein. J'ai écrit différents ministres dont l'un m'a répondu ceci:

j’ai l’honneur de vous communiquer que l’article 279 de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur du 28 décembre 2006) a remplacé l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit la possibilité de répartir les suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge entre les conjoints séparés ou divorcés.
Le nouvel article 132bis, CIR 92, tel qu’il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007), prévoit que le partage de l’avantage fiscal dont il s’agit, pourra être beaucoup plus simplement obtenu :

- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants;

- soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Une copie de la décision judiciaire ou de la convention doit être tenue à la disposition de l'administration aussi longtemps qu'au moins un des enfants dont l'autorité parentale est exercée conjointement et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire, donne droit aux suppléments visés ci-avant.

Finalement je ne sais pas si oui ou non je peut déclarer la moitié de la charge.

Voila ;-)

Voici le texte du 132 bis :
Article 132bis

Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables :
- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants;

- soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Dans ce cas, les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, auxquels ces enfants donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués pour moitié à chacun des contribuables.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le supplément visé à l'article 132, alinéa 1er, 6°, est attribué pour moitié au contribuable qui ne déduit pas des dépenses engagées pour la garde d'enfants visée à l'article 104, 7°.

Une copie de la décision judiciaire ou de la convention visée à l'alinéa 1er, doit être tenue à la disposition de l'administration aussi longtemps qu'au moins un des enfants dont l'autorité parentale est exercée conjointement et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire, donne droit aux suppléments visés au présent article.

Le présent article n'est applicable que si, au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition, la convention visée à l'alinéa 1er est enregistrée ou homologuée ou la décision judiciaire visée à l'alinéa 1er est rendue.

Le présent article n'est pas applicable aux suppléments visés à l'alinéa 1er se rapportant à un enfant pour lequel des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°, sont déduites par un des contribuables susvisés.

Donc, si vous disposez d'une convention homologuée par un juge ou d'une décsion judiciaire, pas de problème : Votre épouse coche la case 1034 et vous la 1036. Il doit donc y avoir un accord ...

Merci Gavroche.. petit a petit les choses s'eclaircissent, cependant il me reste une question. Je dispose bien d'une convention homologuee par un juge (Nous sommes divorces par consentement mutuel, garde alternee). Mais, qu'en est-il de ce document qu'il me fallait signé par mon épouse pour pouvoir profiter de l'avantage fiscale. Si je comprends votre explication, a present je peux m'en passer ?

Merci.

Oui, à condition qu'elle accepte de ne cocher la case 1034 sur sa déclaration . Vous voyez qu'il faut quand même un accord

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