Erreur du bureau des contributions : je n'ai pas reçu l'avertissement extrait de rôle

Portrait de petitpoussin
Posté par petitpoussin
lun, 06/07/2009 - 15:26

Bonjour,

J'ai contacter le bureau de contributions directes car je n'ai pas reçu d'avertissement extrait de rôle relatif au revenus 2007 ni les documents pour compléter la déclaration relative au revenus 2008.
La personne que j'ai eu au téléphone m'a expliqué que c'était parce que j'étais mariée avec un fonctionnaire européen et que mes revenus étaient trop bas pour être imposée. Je lui ai bien expliqué que j'étais mariée depuis cinq ans et que ma situation professionnelle était toujours la même (fonctionnaire dans une administration communale) et que je payais le précompte tous les mois. Il m'a dit qu'il s'agissait probablement d'une erreur et qu'il me recontactera prochainement.
N'ayant pas de suite depuis plus d'une semaine, auriez-vous un conseil à me donner ?

D'avance je vous remercie.

Cordialement,

Véronique

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Lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur régional des contributions dont vous dépendez

Oui, je l'ai déjà fait la semaine dernière. J'ai également envoyé un mail mais je n'ai aucun retour.

Puisqu'il n'y a pas eu d'enrôlement avant le 30 juin alors que ma déclaration a bien été rentrée dans les délais et correctement, puis-je espérer un éventuel remboursement du précomte payé?

Cordialement,

Véronique

La réponse de M. Frédéric BONFOND est parfaite pour une part ... MAIS vous auriez du réclamer votre déclaration ! C'est une obligation légale !

Soyez donc particulièrement attentive à votre motivation au directeur !

Enfin, un délai de huit jours n'est pas anormal ...

Je patienterais ... en espérant une régularisation d'office émanant de l'administration ... car je doute que votre taxation entraîne nécessairement un remboursement ...

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Si vous avez rentré votre déclaration de l'exercice 2008 dans les délais, et que vous n'avez pas été imposé avant le 30 juin 2009, il est vrai que vous avez droit au remboursement intégral du précompte retenu. Mais je doute fort, vu l'informatisation de la liste  des prescriptions que ce soit votre cas. Vu que votre époux est fonctionnaire européen, votre imposition doit être scindée, pour éviter que son statut de non imposabilité ne lui fasse bénéficier en plus du quotient conjugal par rapport à vos revenus.

Jojo, sauf erreur, il n'est pas question d'une déclaration non reçue mais d'un AER non reçu, ce n'est pas pareil.

A M. Frédéric Bonfond :

petitpoussin a écrit: (...) J'ai contacter le bureau de contributions directes car je n'ai pas reçu d'avertissement extrait de rôle relatif au revenus 2007 ni les documents pour compléter la déclaration relative au revenus 2008. (...)

a) AER
b) Déclaration ? (Documents ?)

PS Aux professionnels

Avoir écrit la semaine passée DEJA pour réclamer contre une absence d'enrôlement devrait nous faire penser à la pendule arrêtée à minuit ...

Aux lecteurs

Ne pas avoir reçu son avertissement le lundi 06 juillet 2009 ne veut pas dire que c'est dans la poche ! C'est l'inscription au rôle qui fait foi ....

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J'ai réclamé le formulaire de déclaration d'impôts. A cet effet, j'ai contacté à plusieurs reprises le contact center du SPF Finances qui m'a dit de contacter mon bureau de contributions mais en me précisant qu'ils étaient surchargés et qu'il me serait difficile d'avoir une réponse avant début juillet mais que je n'avais qu'a remplir ma déclaration via Tax on Web.
Je me suis donc procuré le lecteur de carte nécessaire mais quand j'ai voulu compléter ma déclaration, je ne faisais pas partie des utilisateurs autorisés. J'ai donc recontacter le contact center pensant qu'il s'agissait d'un problème technique. J'ai eu enfin un contact avec une personne plus compétente qui a pris le temps d'ouvrir mon dossier et qui m'a dit que je n'étais pas imposable car marié avec un fonctionnaire européen et sans revenu.
C'est donc à ce moment que j'ai écrit au Directeur régional des contributions pour lui demander un délai supplémentaire pour remplir ma déclaration en lui expliquant les raisons.
Après une cinquantaine d'appels, j'ai enfin eu quelqu'un au bureau des contributions aujourd'hui qui va m'envoyer le formulaire demandé mais qui m'a répété que n'avais pas reçu ce formulaire pour les mêmes raisons que m'avais déjà communiquées la personne du contact center et que vu que je n'avais pas de revenus imposables, il n'y avait pas d'enrôlement. Il m'a promis de me recontacter mais je sais pas quand.
Toutes les fiches nécessaires à la déclaration sont pourtant consultables sur mon dossier Myminfin et comme déjà précisé je suis mariée depuis cinq et c'est la première fois que cela arrive.

Je répète ce que je vous ai déjà dit. Le dossier fiscal papier et/ou informtisé est au nom de votre mari, non imposable directement, comme fonctionnaire européen. Il vous appartenait de réclamer votre propre déclaration au Bureau des Contributions Local, et non au Call Center ou au Directeur. Le dit bureau est le seul habilité à scinder le dossier (afin que votre mari ne bénéficie pas du quotient conjugal).

Je profite de ce poste pour vous soumettre mon cas, qui est différent mais qui a la même question. Que faire dans le cadre de non réception de l'avertissement-extrait de rôle (AER) de l'exercice d'imposition 2008 revenu 2007.

J'ai quitté la Belgique en juin 2007, j'ai travaillé jusqu'à cette date en Belgique. J'ai pris contact avec l'administration fiscale pour connaître les formalités et vu que je n'allais plus être en Belgique, j'ai pris soin de leur communiquer mon adresse étrangère afin de recevoir les formulaires de déclaration. Ce que j'ai reçu en début juillet 2007, assez surpris. J'ai donc rentré ma déclaration exercice d'imposition 2008 en 2007 et envoyé à la fin juillet, assez bizarre j'avoue.

Depuis septembre 2008, j'échange des e-mails et coups de téléphone avec mon administration fiscale afin d'être sur que tout est en ordre, ce que l'ont m'a toujours confirmé et on me disait à chaque fois que mon dossier allait être rapidement traité. Juste des petites craintes lors de mes premiers coups de téléphone (dossier inexistant, pas gérer par nos services, adresse inconnue,...) mais je finissais toujours par avoir quelqu'un qui savait utiliser son ordinateur et me trouvait ainsi que toutes mes données (ouf)

Lors de mon dernier appel, le 21 juin 2009, on m'a répondu qu'ils étaient surchargés par Tax-on-Web et qu'ils n'avaient pas le temps de s'occuper de moi (exercice 2009 étant plus important que exercice 2008 je suppose) et qu'ils avaient jusqu'au 30 pour faire l'AER mais il ne pouvait absolument pas me garantir la date de l'expédition... (Les timbres coutent chers m'a t'ont répondu et qu'ils faisaient alors des envois groupés plus tard dans le mois de juillet pour réduire les coûts !?! , si qqun peu m'expliquer?!?).

Quel délai raisonnable dois-je attendre pour recevoir cet AER? un mois a passé et toujours rien. Je veux bien leur laisser un plus long délai vu que je suis à l'étranger.Je suppose que j'ai 6 mois à compter du 30 juin pour faire une réclamation, jour pour jour.

Je précise juste que je n'ai pas changé d'adresse depuis mon arrivée, que l'AER de l'exercice 2007 revenu 2006 m'est parvenu dans les délais et dans mon pays de résidence actuel; oui, je devais payer pour 2006

Mon autre question, j'ai lu que le précompte professionnel peut-être réclamé dans sont entièreté mais qu'en est il du reste de l'imposition, ex: taxes communales, onss,...

Je suis curieux de vous lire,

Un garnd merci
Laurent

j'ai tendance à écrire que le délai raisonnable serait fin septembre 2009.
Le remboursement pour absence d'enrôlement ne porte que sur les précomptes imputables; en d'autres termes, uniquement sur le précompte professionnel retenu à la source.
Il y a confusion dans votre esprit avec les taxes communales, ONSS, etc., éléments qui n'ont absolument rien à voir avec la taxation ! Ce serait trop beau ...
Par contre, je ne serais pas nécessairement aussi optimiste qu'on pourrait le croire car je constate - je rappelle que je ne suis pas fonctionnaire à l'administration fiscale - que vous avez souscrit votre déclaration hors délai en raison de votre départ à l'étranger.
Ceci écrit pour que vous ne bondissiez pas (nécessairement) de joie le 1er octobre 2009 !

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En effet, le seul fait de déposer votre déclaration tardvement suffit à ouvrir le délai spécial de taxation.

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