fonctionnaire belge retraité en Espagne

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Posté par guitoune
mer, 08/07/2009 - 18:47

Bonjour,

L' Union européenne ne bannit-elle pas toute les discriminations!
Alors, comment tolère t' elle une différence de traitement entre retraité belges établis à l'étranger, selon qu'ils appartiennent aux régimes de pensions du privé ou du public?
par ex:
- Les retraités belges du secteur privé résidant en Espagne sont taxables en Espagne;
- Les retraités belges du secteur public résidant en Espagne sont taxables en Belgique (INR) et en outre
le fisc belge perçoit des centimes additionnels - article 245 du code des impôts sur les revenus - (7%) qui ne représentent en fait qu'une taxe de résidence déguisée. Le comble est de payer une taxe de résidence en Belgique alors que l'on réside à l'étranger.
La retraite ne constitue pas une aumône de l'Etat, puisque qu'elle a été prélevée par celui-ci, et d'une façon anticipée, au fil des ans!
Voici un beau sujet de réflexion pour le Commissaire européen Vladimir Spidia!
Merci

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C'est prévu dans les conventions préventives de double imposition et cela me semble normal de contribuer au financement de l'Etat qui vous a nourri toute votre carrière et continue à le faire.

Bonjour Mr. le Modérateur,

Réponse en dehors du sujet, puisqu'il s'agit ici de discrimination fiscal!
Bonne journée!

Bonjour,

Ce monsieur a certainement dû travaillé toute sa vie pour se nourrir et toute sa vie a cotisé pour bénéficier de cette pension!!!

Je ne vois aucune discrimination fiscale ou alors considérez également que le système de pensions publiques est discriminatoires pour les pensionnés du privé. Il ne faut pas vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crêmière.

Par ailleur, d'un point de vue juridique :

Il ne peut être question d'une intervention de la Commission Européenne attendu que les conventions préventives de double imposition relèvent du droit international (OCDE essentiellement) et donc d'un niveau supérieur à l'UE.

La convention Belgique-Espagne est conforme aux prescrits de l'OCDE.

La taxation en Belgique se fait dès lors conformément à la législation.

L'article 245 n'est pas discriminatoire attendu qu'il s'applique de la même façon à tout non-résident taxable en Belgique, il ne crée donc en rien une discrimination telle que visée par les articles 10 et 11 de la Constitution.

Monsieur le Modérateur,

Avec tout le respect que je crois vous devoir, arrêtons de ripailler alors que la Belgique, à l'instar d'autres pays ( dont nous tairons les noms ) vient de quitter la liste grise de l'OCDE!
Dans notre petite UE, tous les règlements devraient (comme cela se fait pour beaucoup de secteurs) d'abord s'harmoniser en interne avant d'avoir des vues planétaires (OCDE)!
D'autre part, l'article 245 n'est évidemment pas discriminatoire, à partir du moment où l'on considère taxable en Belgique une certaine catégorie de retraités résidant à l'étranger.
Enfin, n'amalgamons pas les retraités résidants en Belgique (tous égaux devant les taxes belges) et les retraités résidants à l'étranger (taxables selon leur caisse de retraite).
Merci de votre attention.

Vous me rejoignez donc la taxation des pensions du privé dans l'Etat de résidence et de celles du public dans l'Etat d'attribution est généralisée il y a donc harmonisation aux normes édictées par les instances supra-nationales.

Vous parlez de la liste grise, c'est bel et bien pour la quitter que la Belgiaue et le Luxembourg ont signés de nouvelles conventions fiscales conformes aux normes OCDE.

Votre discours me semble tout à fait contradictoire à ce niveau.

Soyons un peu sérieux, l'article 245 ne vise pas uniquement les pensionnés du secteur public résidant à l'étranger et j'ajouterais même qu'en vertu de l'article 466 bis du CIR92, certains résidants non taxables en Belgique payent les additionnels communaux. Cet article 466 bis a été introduit sur pied d'accords internationaux (avec les Pays-Bas et l'Allemagne).

Mille excuses de relancer une vielle discussion, mais j'ai été interpellé !

L’article 19 de la convention belgo/espagnole précise que
19 & 2b
« …Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales… »

19 & 3
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. »

Si j’ai bien compris, un employé du TEC ou de la SNCB résidant en Espagne paie ses impôts en Espagne. Comme il est fonctionnaire au sens large du terme, ne faut-il pas y voir une discrimination ?

Bonne soirée

C'est un débat qui a été lancé puisque certaines conventions parlent du personnel de la poste et/ou de la sncb alors que ces organismes étatiques n'existent plus ...

Il faut être suffisamment riche (Eh oui !) pour aller en justice à Luxembourg ou à Strasbourg ...

En attendant ....

En effet, la taxation en la matière se fait sur base de conventions bilatérale et certaines de ces conventions précises que le personnel de la poste et de la SNCB sont considérés comme fonctionnaires d'autres conventions pas.

Je suis d'avis qu'il n'y a pas discrimination en ce que la même règle s'applique a tous dans les mêmes conditions.

Bonsoir,

Première interrogation : l'OCDE est "supérieure" à l'UE ? Je n'y connais rien en droit et préséance entre organismes multinationaux mais j'aimerais en connaître plus. Ceci est plus une question pour Mr Bonfonds.

Second point : comme dit ailleurs et souvent documenté, l'UE n'a aucune compétence fiscale quand aux IPPs et CDI qui en découle. Actuellement, vous êtes "service public" un jour, "service public" toujours. (proportionnellement pour les carrières mixtes ... so do I hope).

Vous pouvez écrire à "Europa Direct" et espérer, c'est mon cas et celui de CG, de recevoir une réponse complémentaire de TaxUd (chercher France dans le forum)

Troisième point : vous payerez des "centimes additionnels" pour une commune fictive belge si vous êtes expatrié BE sans attaches sur le territoire belge.

Quatrième point : si vous le pouvez encore, consulter et contribuer via le lien http://ec.europa.eu/justice/opinion/your-rights-your-future/ ... près de 8000 contributions sur 500 000 000 de citoyens européens. Ecrivez à F Hollande !!!

Enfin, vous êtes sur un forum traitant de "comptabilité au sens large" pas sur un forum "politique".

A vous lire ... fonctionnairement votre ... bientôt en France.

L'OCDE ne fait que d'emettre des avis et recommandations. Cet organisme ne dispose d'aucun pouvoir législatif votre question sur la hiérarchie des normes (OCDE Vs UE) n'a donc pas lieu d'être telle que posée. Les normes OCDE sont par contre utilisées comme référence par la CEJ lorsqu'elle doit connaitre de litiges. Votre remarque quant a l'UE en matière d'IPP doit être nuancée, il n'est pas rare que la CEJ se prononce sur des dispositions en la matière voyez http://www.becompta.be/modules/newbb/sujet-20781.html