garde alternée et enfant à charge?

Portrait de brouke
Posté par brouke
ven, 18/05/2012 - 12:46

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 8 ans.
J'ai toujours eu ma fille à charge et domiciliée à mon domicile. Devant notaire, il était établit que le papa aurait sa fille un week-end sur deux et qu'il devrait me payer une pension alimentaire de 70 euros.

pension qu'il n'a jamais souhaité payer...pour une tranquilité d'esprit je ne l'ai jamais réclamée!!

Il y a 4 ans pour une question de stabilité pour l'enfant nous sommes passés en garde alternée une semaine chacun, mais sans jamais repasser devant notaire et officialiser la chose.
toujours pas de pension alimentaire, situation officile restant la même....

Seulement j'ai appris que monsieur déclairait payer une pension alimentaire sur ses déclarations aux contributions, et moi je n'en déclare pas puisque je ne reçois rien. Pourrais-je avoir des soucis à ce sujet?

Monsieur aimerait régulariser la situation devant notaire, qu'est ce que ça changera officiellement pour moi? point de vue charge de l'enfant? j'aurai 1/2 enfant à charge?

merci de m'éclairer un peu je suis perdue là!

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Pour la pension alimentaire, pas de souci pour vous. Logiquement, c'est l'enfant qui devrait déclarer le montant perçu mais vu la modicité de la pension...

Si vous passez en garde alternée, chacun a 1/2 enfant à charge (en fait on divise la réduction par deux).
A ce niveau, vous y perdrez, fiscalement parlant.

Alors sur ma déclaration je devrai déclarer 1/2 enfant?
je ne sais pas personnellement si ça changera énormément étant donné que je travaille à mi-temps?

il faut compléter la case 1034 (dans votre cas) ou 1036 (pour l'autre parent)

je vais regarder ca merci beaucoup

Il faut voir s'il s'agit de garde alternée ou d'hébergement égalitaire. Pour que l'avantaga fiscal soit réparti entre les deux parents, il faut qu'il y ait une convention ou une décision judiciaire dans laquelle il est EXPLICITEMENT indiqué que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire. Sans cette convention, légalement parlant, le fisc ne peut pas accorder la répartition de l'avantage fiscal.

Pour l'exercice 2012 (revenus 2011), il faut que la convention soit enregistrée ou homologuée au plus tard le 1.1.2012 par un juge, la décision judiciaire doit être prise au plus tard le 01.01.2012.