Imposition des retraites d'origine Française

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Posté par rlenaers
sam, 05/06/2010 - 19:19

Bonjour,

Maman touche des pensions de survie d'origine Française, en plus de la pension Belge: CRAM (pension légale) + AGIRC + ARRCO + CRCPP (pensions extra légales).
Je pensais que ces retraites étaient imposable en Belgique, mais à la lecture de la proposition de loi du 4 février 2004 modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus, décrite à la page
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50333736&LA...
j'ai l'impression que seule la pension légale (CRAM) serait imposable en Belgique car mes parents n'étaient pas des travailleurs frontaliers.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce sujet ?

Avec mes remerciements,

René

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Il NE s'agit QUE d'une proposition de loi !

L’article 34 stipule :

 

 § 1er. Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi :

 1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle;

1°bis les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

Il en découle donc que tout doit être déclaré ... sauf si vous êtes disposé à aller défendre votre cause à l'Europe !
Voyez naturellement un fiscaliste !