Impôts Frontalier

Portrait de DavidD
Posté par DavidD
jeu, 15/02/2007 - 14:56

Bonjour,

Je travaille en Belgique dans la zone frontalière (par rapport à la France) en tant que responsable de projet.
Mes impôts en tant que frontalier sont payés en France.

Suite à une nouvelle directive fiscale Belge du 1/07/2006, et étant obligé de me déplacer en dehors de la zone frontalière , mon statut de frontalier "saute" pour l'année 2006 (5-6 réunions externes sur 2006).

J'ai été licencié mi février et mon employeur m'a annoncé tout celà lors de mon licenciement.
Mon employeur me réclame le précompte 2006 alors que j'ai déjà commencé à payer mes impôts en France.
J'ai déjà payé environ 2000 € en France et mon employeur me réclame 10.000 € en Belgique (qu'il veut déduire de mon salaire (en préavis )).

Je ne suis pas contre payer mes impôts en Belgique mais je ne peux pas débourser 10.000 € comme ça !

L'état Français me dit de payer en France.
Je suis un peu perdu.... Merci de votre aide.

Si en 2007 je ne me déplace plus en dehors de la zone frontalière, est-ce que je redeviens Frontalier ?

Meilleure réponse

Encore rien n'a été fait à ce jour un protocole d'accord existe, mais pas encore de protocole, en tout état de cause il ne sera d'application qu'après approbation par les parlements.

Toutes les réponses

Ce n'est pas une nouveauté. Un seul déplacement hors de la zone frontalière fait perdre le statut de frontalier. Si votre employeur vous réclame le précompte, c'est qu'il a eu un Contrôle du Fisc belge, qui s'est aperçu de la chose. C'est votre employeur qui devait vous mettre en garde. Pour 2006, vous allez dépendre du Bureau de Namur Etrangers qui taxe les non-résidents. Mais pas question de double imposition. Il y a une convention franco belge dans ce sens. Pour 2007, si vous ne quittez plus la zone frontalière lors de votre travail, vous récupérez (jusqu'à nouvel ordre) votre statut de frontalier.

C'est parfaitement correct.

Tout est d'ailleurs expliqué sur internet , voir la section frontalier de ce site.

Ceci étant il n'y a pas double imposition, le fisc français ne comprend pas grand chose dés qu'il est question de deux pays: vous payerez soit en Belgique, soit en France mais la note en Belgique est beaucoup plus lourde.

Ceci étant votre employeur ne peut retenir sur votre indemnité de licenciement que le précompte professionnel tel que fixé par un arrêté royal. Il est illégal de chercher à prélever plus et s'il cherche à le faire faut malheureusement contacter d'urgence un avocat.

Merci pour vos réponses.

Une nouvelle loi est passée vendredi dernier et indique qu'il faut avoir passé plus de 20 jours en dehors de la zone pour être non-frontalier.

Est-ce valable rétroactivement pour 2006 ?

Encore rien n'a été fait à ce jour un protocole d'accord existe, mais pas encore de protocole, en tout état de cause il ne sera d'application qu'après approbation par les parlements.

Bonjour,

Je suis dans le cas inverse, je suis résidente belge frontalière depuis juillet 2007 et travaille en france à 15km depuis 4 ans
Je suis amenée à faire des déplacements (2 fois en 2007) et une fois en 2006, à Paris avec mon travail, je perds donc mon statut de frontalière pour 2007?
Comment cela se passe au niveau de l'employeur? je suis déduits à la source à partir de quelle année? j'ai demandé à mon service du personnel qui n'est pas du tout compétent et il ne savent pas me répondre, mais veulent bien remplir les documents nécessaires, oui mais lesquels?
Merci de m'aider à voir clair je suis complétement perdue!!

Ce jour 17 janvier 2008 il existe BIEN un protocole SIGNE mais il n'a pas encore de valeur légale car il doit encore être approuvé par les parlements respectifs.

Un chauffeur-livreur (français) domicilié en France travaillant pour un société belge est amené à livrer de la marchandise en France (qu'il vient charger en Belgique tout les jours) sur plus 30 jours par an. Perd-il son statut de frontalier? Existe-t-il une solution pour qu'il ne le perde pas....Ce n'est pas de sa faute si la clientèle de son entreprise est majoritairement française..!

Merci

Toujours les mêmes commentaires :
4. a) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux

rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les

travailleurs ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone

frontalière française qui n’exercent pas leur activité salariée plus

de quarante-cinq jours par année civile hors de la zone frontalière

belge.

Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour

un jour entier.

Ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours les trajets

hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre

d’une activité de transport, dans la mesure où la distance totale

parcourue hors zone frontalière n’excède pas le quart de

l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à

l’exercice de cette activité.

b) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations

perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs

ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone

frontalière française qui n’exercent pas leur activité salariée plus

de trente jours par année civile hors de la zone frontalière belge.

Le régime n’est pas applicable aux travailleurs ayant leur

foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

5. Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations

perçues au cours d’une période de vingt-deux ans, à

compter du 1er janvier 2012 par les seuls travailleurs qui, au

31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d’habitation dans

la zone frontalière française et exercent leur activité salariée

dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers :

a) conservent leur foyer permanent d’habitation dans la zone

frontalière française ;

b) continuent d’exercer leur activité salariée dans la zone

frontalière belge ;

c) ne sortent pas plus de trente jours par année civile, dans

l’exercice de leur activité, de la zone frontalière belge.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte

définitive du bénéfice du régime. Toutefois, lorsque le travailleur

frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition

visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du

régime qu’au titre de l’année considérée

Bonjour,

quid d'une personne de nationalité belge qui décide de vivre en france et d'y acheter une maison, sachant qu'elle percoit des revenus belge (allocations mutuelle)?
dans quel payqs sera-t-elle à l'avenir taxée?
quid des conséquances fiscales belges et francaises relatives à l'acaht de l'immeuble en france?
cette personne doit elle en outre déclarer cet achat à l'adm fiscale belge?

par avance, merci pour votre réponse.

L'achat d'une maison en France DOIT être déclaré au fisc belge au travers de votre déclaration annuelle.
Si vous n'habitez plus en Belgique lors de l'achat, vous n'avez rien à dire en Belgique.

A ma connaissance, vous passerez en régime français de sécurité sociale.

A supposer que vous continuiez à percevoir en Belgique, vous devrez déclarer en Belgique comme non résident et en France sous le couvert de la convention.