Impôts garde alternée sans convention/ jugement signé

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Posté par Leela80
jeu, 02/06/2016 - 15:49

Bonjour,

J'ai une question par rapport à la cofiscalité parentale lors d'une garde alternée (50/50).

Je me suis séparée du papa de mon fils (qui a 6 ans) fin 2014.
Nous n'avons pas signé encore de convention, ni eu de jugement pour la garde alternée.
Par contre, durant l'année 2015 chacun a payé la moitié des factures de l'école. 
Cependant, il m'annonce que je vais recevoir une lettre de son avocate pour me dire que je devrai lui verser la moitié de mon avantage fiscal ce qui représente 750€. 

A-t-il le droit de me réclamer cette somme (et serait capable aussi de me réclamer rétroactivement la moitié des allocations familliales que j'ai perçu en 2015!) alors que nous n'avons pas signé de convention, ni de jugement homologué ni enregistré depuis notre séparation? 

Toutes les répartitions des charges de notre enfant ont été de commun accord.

D'avance, merci de votre aide! 

 

Toutes les réponses

Sans convention enregistrée ou homologuée par le juge et sans jugement, la garde alternée ne s'applique pas.

Si vous recevez la lettre de son avocat, contactez le vôtre.

Avez-vous déclaré pour vos revenus 2014 votre fils comme étant à votre charge ou en garde alternée ?

Merci pour vos réponses!

En 2014, nous étions encore ensemble et il était je pense à sa charge. 
Pour 2015, par contre il a été domicilié chez moi et à ma charge complète.

Par principe, puisque vous n'avez AUCUNE convention/jugement, votre fils, domicilié CHEZ vous, est à votre charge unique.

Vous pouvez toujours négocier les modalités de prise en charge des frais et des avoirs ...

Cela étant, je doute que votre gain fiscal soit de 750,00 euros ... Le crédit d'impôt pour enfant est limité à 430,00 euros ...

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Bonjour,

ayant reçu la lettre de son avocate, effectivement il souhaite que je lui rembourse la moitié des allocations familiales depuis notre séparation.. Mais bon, comme aucune convention n'a été signée..

Oui il me dit qu'il est en droit de me réclamer 750€ puisque j'étais en statut d'isolée en 2015.

Le problème est qu'il veut une convention 50/50 niveau financier et que moi je souhaite une convention équitable, càd selon nos revenus respectifs.
J'espère que l'on trouvera un terrain d'entente mais comme l'argent dirige sa vie, je crains que l'on soit en désaccord permanent!

Pourquoi n'allez-vous pas en justice de paix ?

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Si nous ne trouvons pas d'accord entre nous, je pense que ce sera la seule solution effectivement.

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