incidence fiscale bail à résidence principale/secondaire pour le propriétaire

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Posté par Taimar
jeu, 13/12/2012 - 11:47

Bonjour, Mon propriétaire habitant l'étranger fait appel à un fiscaliste pour payer le moins de taxes et impôts en Belgique du fait des revenus tirés des immeubles à appartements meublés qu'il met en location. Quel intérêt de nature "fiscale" aurait-il d'exiger un locataire élisant domicile dans les lieux loués plutôt qu'à l'étranger. Sauf erreur, le précompte immobilier est toujours à charge du propriétaire. Quelle serait la raison "fiscale" de ne pas accepter un locataire n'élisant pas domicile dans les lieux loués. Ceci dans le cas d'un appartement non meublé ou meublé s'il y a une différence. Merci déjà.

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Aucune justification ""fiscale"" particulière.

Merci.

Que faut-il dès lors penser de l'article du bail ci-après :

"Impôts :  Toutes les taxes perçues par les autorités publiques pour services rendus aux occupants de l'immeuble sont à charge du preneur. Le précompte immobilier est à charge du bailleur. Si le bien n'est pas affecté au logement principal du preneur, le précompte immobilier est à charge du preneur".

Pourquoi un tel article ?

"Article 13 Destination : Le preneur déclare louer le bien à usage d'habitation comme : Résidence principale".

Le propriétaire est-il en droit d'exiger la résidence principale ?

Avec mes remerciements.

J'écrirais volontiers que les parties font le contrat !
Le propriétaire semble, si vous avez respecté scrupuleusement la ponctuation, proposer UNE solution !
Vous ne pouvez donc pas y déroger ...

A supposer, quod non, que le locataire déclare ne pas en faire sa résidence principale, il y a lieu de revisiter les autres clauses ... et d'en tirer les conclusions qui pourraient en découler.

En d'autres termes, mettez toutes les cartes sur la table si vous voulez une consultation !

J'ajouterai que certaines communes font la "chasse" fiscale aux non-résidents (qui ne contribue pas aux finances communales) en imposant directement une taxe due par le bailleur. Si le bailleur veut se prémunir d'une taxe supplémentaire, il est légitime qu'il demande à ce que vous vous domiciliez dans le bien qu'il vous loue. (Exemple de règlement-taxe à Woluwe-Saint-Lambert : http://taxes.woluwe1200.be/fichiers/42-2015-Fr-Reglement.pdf)

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Je présume que depuis 3 ans le premier intervenant a trouvé une solution.