Limitation 200 Km/jour

Portrait de FiscoMarco
Posté par FiscoMarco
jeu, 17/07/2008 - 16:54

Bonjour,
Dans le calcul des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (dans le cadre des frais professionnels), la limitation à 200 Km par jour s'interprete-t-elle "tous moyens de transport confondus" ou uniquement pour les transports en commun ?

Je m'explique :
J'utilise ma voiture pour me rendre à la gare avec 20 Km/jour puis le train jusque Bruxelles avec 200 Km/jour ou m'attend mon vélo pour encore 6 Km/jour jusque mon lieu de travail.

Indépendamment du fait que tous ces voyages me fatiguent, puis-je tabler sur 226 Km par jour X nbre de jours X 0,15 € ou seulement 200 Km ?

Merci d'avance pour vos précisions et commentaires.

Toutes les réponses

Alors, vous parlez de l'Article 66 Bis du Code des Impôts sur les revenus.
Tout le monde peut opter pour cet article à certaines conditions:

Jours réellement prestés
(preuve peut être demandé au service du personnel)

Km réellement effectués,

Exemple "très sportif" :
Prenons Jean qui
va en voiture jusqu'à la gare (20km)
va en train jusqu'à bruxelles (75km)
va en bus jusqu'à l'arrêt proche de son boulot (15km)
va à pied jusqu'au lieu de travail (5km)

les km aller réellement effectués sont de
20+75+15+5 = 115 kms ( or la limite est de 100 Km)
--> alors les km réels sont de 100kms
Peut importe le moyen de locomotion , même le fait de marcher à pied est pris en compte.

Le calcul se fait comme ceci

Jours prestés x kms (aller) x 2 x 0,15 €

Le résultat se reporte au code 1258 Frais professionnels réels.

Ce qui est bien avec le calcul de l'impôt quand vous faites vos frais réels, c'est que le programme va directement opter pour le meilleur choix entre frais réels ou frais professionnels forfaitaires (ce dernier se calcule suivant vos revenus)

Un grand merci pour la référence à l'article du CIR.

J'étais persuadé que la limitation ne s'appliquait que pour les transports publics en commun et non pas pour le vélo, la voiture et les baskets.

Comme quoi les sportifs de longue distance comme Jean ne sont pas favorisés fiscalement :-)

Encore merci.

Bonne fin de journée

Attention, vous pouvez opter pour la déduction des frais professionnels réels fixés forfaitairement en application de l'article 66Bis CIR92 pour le trajet effectué en transport public en commun (max 200km AR) COMBINE avec la déduction des frais professionnels pour le trajet effectué avec votre voiture (article 66,664 et 5CIR92)

Voir circulaire du 8/07/2004 sur fisconet.be

Serge

Ben oui Serge justement mais combiner avec un maximum de 200 Km tous moyens de transport confondus ou pour les seuls transports en commun, vélo, baskets, cheval, pédalo, chameau,... ?

Si on se réfère à cette circulaire, on peut lire ceci :

VIII. COMBINAISON DE DIFFERENTS FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

8.1. L'application du forfait ordinaire de frais professionnels de l'article 51, CIR 92, exclut la déduction des frais professionnels réels pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (voir n°s 3.1 et 3.4).

8.2. Dans le cadre des frais professionnels réels, il existe cependant différentes possibilités de déduction des frais pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail :

l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, pour les déplacements avec la voiture personnelle, la voiture-mixte ou le minibus;
l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92, ou des frais professionnels justifiés visés à l'article 49, CIR 92, pour les déplacements au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92;
l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92, ou des frais professionnels justifiés visés à l'article 66, § 1er, CIR 92, pour les interventions du passager dans le cadre du covoiturage.
8.3. Par ailleurs, dans le cadre des frais professionnels réels, une combinaison des dispositions de l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, avec l'article 66bis, CIR 92 ou l'article 49, CIR 92 ou avec l'article 66, § 1er, CIR 92, est possible lorsqu'une partie du trajet du domicile au lieu de travail est effectuée au moyen d'un véhicule visé à l'article 66, § 5, CIR 92, et l'autre partie du trajet est effectuée d'une autre manière qu'avec le véhicule précité ou en tant que passager dans le cadre du covoiturage.

8.4. Cela signifie concrètement que les combinaisons suivantes sont possibles :

Lorsqu'on relit la phrase en rouge, elle est quelque peu équivoque et la limitation à 25 ou 50 Km (actuellement 100Km) ne semble porter que sur la partie du déplacement effectuée avec les transports en commun et non sur la distance totale !

Donc si la distance totale excède les 200 Km et si l'on combine les différents moyens de transport, peut-on, selon vous, prendre en compte plus de 200 Km ?

Bien sûr que oui. On peut combiner art 66CIR92 et 66bisCIR92.
Le 66bis naturellement ne concerne pas uniquement les transport en commun (il concerne tous les moyens de transport à pied,à cheval, en voiture,co-voiturage ou non, en train...)
Dans votre exemple, vous prenez votre voiture (20 km aller/retour - article 66CIR92) + train et vélo (206km aller/retour à limiter à 200 km aller/retour.

Vous pourrez donc "déduire" 220 km/jour.

Serge

Article 66bis
Les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66, § 5 , sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu du travail puisse excéder 200 kilomètres.
Art. 66bis : art. 66bis est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2002. (Art. 9, L 10.08.2001) M.B.20.09.2001
Il est clair que la distance aller retour entre le domicile et le lieu de travail ne peut excéder 200 kms, dès qu'il est fait application, même partielle de cet article. Comme le taux est identique...

Donc d'après toi avec 40 Km aller/retour en voiture jusque la gare et ensuite 200Km AR en train juqu'au lieu de travail on ne pourrait donc déduire qu'un maximum de 200 Km par jour ?!

On ne semble pas tous d'accord sur ce point...c'est d'ailleurs la raison de mon post :-)

Je confirme, car l'article 66 bis précise bien que la distance maximale entre le domicile et le lieu de travail est limitée à 200 kms, dès qu'il y a revendication des nouvelles dispositions, prévues pour éviter le déplacement en véhicule individuel.

Voici un extrait de la circulaire du 8/7/2007 :

VIII. COMBINAISON DE DIFFERENTS FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

8.1. L'application du forfait ordinaire de frais professionnels de l'article 51, CIR 92, exclut la déduction des frais professionnels réels pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (voir n°s 3.1 et 3.4).

8.2. Dans le cadre des frais professionnels réels, il existe cependant différentes possibilités de déduction des frais pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail :

l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, pour les déplacements avec la voiture personnelle, la voiture-mixte ou le minibus;
l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92, ou des frais professionnels justifiés visés à l'article 49, CIR 92, pour les déplacements au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92;
l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92, ou des frais professionnels justifiés visés à l'article 66, § 1er, CIR 92, pour les interventions du passager dans le cadre du covoiturage.
8.3. Par ailleurs, dans le cadre des frais professionnels réels, une combinaison des dispositions de l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, avec l'article 66bis, CIR 92 ou l'article 49, CIR 92 ou avec l'article 66, § 1er, CIR 92, est possible lorsqu'une partie du trajet du domicile au lieu de travail est effectuée au moyen d'un véhicule visé à l'article 66, § 5, CIR 92, et l'autre partie du trajet est effectuée d'une autre manière qu'avec le véhicule précité ou en tant que passager dans le cadre du covoiturage.

8.4. Cela signifie concrètement que les combinaisons suivantes sont possibles :

l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, pour la partie du déplacement entre le domicile et le lieu de travail effectué avec la voiture personnelle, et du forfait de 0,15 EUR par kilomètre (limité à 25 ou 50 kilomètres par trajet aller simple) visé à l'article 66bis, CIR 92, pour la partie du déplacement entre le domicile et le lieu de travail effectué au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92 ou en tant que passager dans le cadre du covoiturage;
l'application du forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, pour la partie du déplacement entre le domicile et le lieu de travail effectué avec la voiture personnelle et les frais professionnels justifiés :
visés à l'article 49, CIR 92, pour la partie du déplacement entre le domicile et le lieu de travail effectué au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92;
ou visés à l'article 66, § 1er, CIR 92, pour les interventions du passager dans le cadre du covoiturage.
8.5. Combinaisons exclues

Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92, ne s'applique uniquement, conformément à l'article 66bis, CIR 92, qu'à défaut de preuves (voir n° 3.2).

Ceci implique que pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92, il n'est pas possible de combiner le forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92 (p.ex. pour une partie de ceux-ci effectués avec une motocyclette) avec les frais professionnels justifiés (p.ex. pour une partie des déplacements effectués au moyen d'un transport public ou dans le cadre du covoiturage).

Pour la même raison, il n'est pas possible de combiner le forfait de 0,15 EUR par kilomètre pour les premiers 25 ou 50 kilomètres avec les frais professionnels justifiés pour la partie des déplacements qui dépasse ces limites maximales.

Mon avis : cette dernière remarque concerne un même moyen de déplacement. Mais combiner le 66, §§ 4 et 5 CIR92 et 66Bis CIR 92 est possible. Voici l'exemple 2 de la circulaire...

10.2. Exemple 2

Pierre habite à Duffel et utilise sa voiture pour se rendre à la gare de Lierre d'où il prend ensuite le transport public en commun pour continuer son déplacement du domicile au lieu de travail (Bruxelles).
Nombre de jours de travail : 220.
Distance Duffel - Lierre : 10
Lierre - Bruxelles : 43.

Pierre peut opter pour :

L'application du forfait légal (article 51, CIR 92).
Attention !
C'est seulement dans ce cas que l'indemnité éventuellement allouée par l'employeur en remboursement de frais de déplacement domicile-lieu de travail peut être exonérée (article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, CIR 92).

La déduction des frais professionnels réels fixés forfaitairement en application de l'article 66bis, CIR 92 pour le trajet effectué en transport public en commun combiné avec la déduction des frais professionnels pour le trajet effectué avec la voiture (article 66, §§ 4 et 5, CIR 92).

Ex.d'imp. 2002
Voiture : 220 x 10 x 2 x 0,15 = 660 EUR
Train : 220 x 25 x 2 x 0,15 = 1.650 EUR
Ex.d'imp. 2003
Voiture : 220 x 10 x 2 x 0,15 = 660 EUR
Train : 220 x 43 x 2 x 0,15 = 2.838 EUR
Attention !
Dans ce cas, une indemnité éventuellement allouée par l'employeur en remboursement de frais pour les déplacements domicile-lieu de travail n' est pas exonérée.
La déduction des frais professionnels réels justifiés au moyen de pièces justificatives pour le trajet effectué en transport public en commun (article 49, CIR 92) éventuellement combinée avec l'article 66, §§ 4 et 5, CIR 92, en ce qui concerne les déplacements en voiture.
Attention !
Dans ce cas, une indemnité éventuellement allouée par l'employeur en remboursement de frais de déplacement domicile-lieu de travail ne peut pas être exonérée.

Cet exemple me semble clair.
Qu'en pensez vous ??

Serge

8.5. Combinaisons exclues

Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92, ne s'applique uniquement, conformément à l'article 66bis, CIR 92, qu'à défaut de preuves (voir n° 3.2).

Ceci implique que pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule autre que celui visé à l'article 66, § 5, CIR 92, il n'est pas possible de combiner le forfait de 0,15 EUR par kilomètre visé à l'article 66bis, CIR 92 (p.ex. pour une partie de ceux-ci effectués avec une motocyclette) avec les frais professionnels justifiés (p.ex. pour une partie des déplacements effectués au moyen d'un transport public ou dans le cadre du covoiturage).

Pour la même raison, il n'est pas possible de combiner le forfait de 0,15 EUR par kilomètre pour les premiers 25 ou 50 kilomètres avec les frais professionnels justifiés pour la partie des déplacements qui dépasse ces limites maximales.

Je crois qu'il faut s'en tenir à ceci.

L'exonération des remboursements effectués par l'employeur est une autre histoire.

Et pourtant à l'exemple 2 précité, on cumule clairement le maximum admis pour l'exercice en question(forfait 66bis) et la voiture (jusqu'à la gare)(art66)

Donc c'est permis ou bien je ne comprends plus rien.

Serge