location meublée habitation propre

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Posté par chrilola
dim, 14/11/2010 - 09:23

Bonjour,

Dans le cadre d'une location à un tiers de notre habitation propre pour raison professionnelle ou sociale, nous pourrions être exonéré (abattement ou ... ) de l'imposition sur les loyers de notre location (à indiquer sinon en 1106/2106). En est-il de même s'il s'agit d'une location meublée ?
J'explique...
Dans le cadre d'une location meublée, une séparation est prévue entre la partie des loyers à déclarer correspondant à du mobilier (revenus mobiliers) et celle correspondant à une location immobilière (1106/2106 si privé). S'il s'agit de ma propre maison que je loue meublée pour des raisons professionnelles, l'exonération de Revenus immobiliers sur cette maison vaut-elle pour toute la location ou uniquement pour la partie immobilière ?
Pas besoin de détailler le reste de la législation que je ne détaille pas ici car ce n'est pas le but de ma question.
Même si je sais qu'il n'y a pas de raison dans ce cas de distinguer la partie meublée de la partie immo d'un point de vue fiscal (mais pas au niveau des assurances), j'aimerais avoir un avis sur cette question.
J'espère avoir été assez clair. Merci d'avance si vous pouvez m'aider et bonne journée.

Meilleure réponse

Il n'y a pas de règle tant que vous pouvez justifier vos chiffres.

Si vous louez un petit appart de 50 m meublés d'antiquités valant 500.000 € difficile de dire 90-10 à contrario si vous louez une villa de 200m avec quelques meubles ikea difficile de justifier 40-60

Toutes les réponses

Puis-je écrire que je ne comprends pas à la première lecture ?

Je vais tenter de traduire.

Vous êtes propriétaire d'une seule maison que vous n'occupez pas.
Vous la louez meublée.

La taxation du revenu de la partie meublée est taxable dans tous les cas.

Si vous avez une excellente raison reconnue comme tel par le fisc pour ne pas habiter cet immeuble, vous pourriez obtenir la non taxation du RC.

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Merci de la réponse. Je suis désolé, mais après relecture, je ne trouve pas ma question si compliquée. Mais vous avez répondu: si je loue ma propre habitation pour des raisons professionnelles ou sociales (pour habiter près d'un nouvel emploi), les revenus issus de la location de mon habitation propre tombent sous le coup de l'exonération du RC de l'habitation propre(que ces revenus soient mobiliers ou immobiliers donc), dès l'instant où la raison que j'évoque pour ne pas habiter ma propre maison est légitime et reconnue par le fisc.

Ma question était simplement: les revenus mobiliers tirés d'une location meublée de mon habitation sont-ils exonérés (dans le cas précité) ? Vous me répondez que non pour le mobilier donc ? Et oui pour le RC indexé ? Je vous crois.
Encore merci et désolé si c'est assez technique (et plus simple à comprendre en face à face sans doute). Bonne fin de journée

Le mobilier est taxable au titre de revenus mobiliers. Ce régime n'a donc rien à voir avec les revenus immobiliers !
 
S'il n'y a pas de ventilation dans le bail écrit (il y a, je le rappelle, des baux verbaux...) entre les loyers immobilier et mobilier, la quote-part prévue à défaut est de 60% immobilier, 40% mobilier. Mais... le bail écrit peut prévoir autre chose... (à justifier).

La "non occupation pour raison sociale ou professionnelle" ne concerne que les revenus immmobiliers. Cette notion de "non occupation pour raison sociale ou professionnelle" «doit être interprétée avec largesse de vue » (RQP déjà préhistorique.)

Merci pour la confirmation claire et concise.

Bonjour,

Je rebondis sur (et remonte) ce sujet posté il y a un peu plus d'un an.
J'aurai en fait une question (assez théorique mais qui doit exister régulièrement) à laquelle j'ai pensé lors d'une conversation avec ma banquière.
Pour faire plus simple, je prends un exemple simplifié:
Monsieur et Madame mariés en séparation des biens.
Monsieur possède un appartement à 100%
Monsieur ET madame meublent l'appartement
L'appartement est loué meublé.
Le loyer se répartit fiscalement 60% - 40% si rien de spécifique indiqué.
Madame peut-elle déclarer une part personnelle (disons 50%) des revenus mobiliers dans sa colonne alors que la partie "immobilier" est chez le Monsieur ?
Je pense que oui, mais j'aurais aimé obtenir un autre avis. Je sais que cela ne modifie rien au niveau de l'impôt (taxation distincte du RM) mais bon... on ne sait jamais.
Merci si vous pouvez intervenir et bon WE

J'ai tendance à dire que nous sommes dans le domaine de la scolarité et d'un nouveau pont aux ânes fiscal.

La réponse devrait être positive .... mais si le récipiendaire était en train de tenter une grande distinction avec féliicitations du jury, je lui demanderais quelle question le contrôleur devrait poser au contribuable pour le (Le contribuable, pas l'élève !) mettre en porte-à-faux !

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chrilola a écrit:

(...)
Pour faire plus simple, je prends un exemple simplifié:

Monsieur et Madame mariés en séparation des biens.

Monsieur possède un appartement à 100%

Monsieur ET madame meublent l'appartement

L'appartement est loué meublé.

Le loyer se répartit fiscalement 60% - 40% si rien de spécifique indiqué.

Madame peut-elle déclarer une part personnelle (disons 50%) des revenus mobiliers dans sa colonne alors que la partie "immobilier" est chez le Monsieur ?

(...)

Ceci est plutôt une question à la fois de droit civil et de droit fiscal...

« Art.2279 CC : (lien)

En fait de meubles, la possession vaut titre.(...) ».

Ce qui signifie qu'à défaut de stipulation dans le bail (écrit...) ces meubles sont censés appartenir exclusivement au propriétaire du bien (immeuble) ! Pas de répartition en ce cas...

Si le bail (écrit évidemment en la circonstance) ne précise pas la propriété du mobilier loué et qu'il est signé de la seule main du propriétaire et non de son épouse au titre de bailleur, ni le preneur ni le fisc ne sont censés connaitre l'origine et la propriété de ce mobilier.

Il en est tout autre chose si le bail est signé, en qualité de bailleurs, par le propriétaire du bien et madame. Madame ne détient toutefois aucun titre sur l'immeuble, mais bien sur les meubles.

Alors:

1. Le fisc connait le propriétaire de l'immeuble (par l'enregistrement du bail...), mais pas des meubles, sauf stipulation dans le bail, et en ce cas le bail lui-même le renseignera...

2. Le preneur connaitrait la copropriété des meubles en cas de stipulation dans le bail, et même s'il ignore que l'immeuble appartient exclusivement au bailleur (monsieur...), càd s'il n'y a pas de précision dans ce bail à ce propos, il peut présumer que bailleur et bailleresse sont également copropriétaires du bien (et des meubles).

3. En ce cas, seul un conflit civil (je me tâte lentement : et pourquoi pas fiscal ?  ) pourrait exceptionnellement soulever la question.

Le Juge, dans le cas d'une opposition entre Monsieur et Madame.... pourrait bien, à la demande d'une des parties, être  amené à devoir appeler à la cause... le preneur !

L'un pour réclamer des loyers payés à Madame. Mais celle-ci pourrait bien pourraient invoquer le mandat tacite de monsieur en faveur de madame pour la gestion du bail en son ensemble...

C'est le genre de problème qui pourrait envenimer un divorce... et peut-être le preneur s'il a payé des loyers à l'épouse...! (Fichtre ! Et s'ils étaient amants, ces deux-là   ??)

Encore une belle histoire, puisque le mandataire doit rendre des comptes au mandant...

Allons, le droit est vraiment l'occasion de rire un peu, pas vrai ?

Merci pour vos réponses... et le WE en plus

Jojo, avec tous le respect que je vous dois et que j'ai bien envers vous, je me permets de signaler que vous me semblez obnubilé par mon statut. Sans rentrer dans les détails, je veux indiquer qu'il m'arrive d'avoir des discussions intéressantes sur le sujet fiscal ou comptable avec d'autres personnes que des étudiants et/ou enseignants. En l’occurrence, je me réfère à une discussion avec ma conseillère à la banque qui traitait du bien fondé de la séparation des biens dans le mariage. Le cas très concret qu'elle soulevait traitait d'un problème de succession (nous touchions bien au droit civil) et nous en sommes arrivés à évoquer plusieurs cas possibles qui la concernait directement. J'ai donc repensé au cas de la location meublée qui devait sans doute traîner dans un coin de ma tête. Les répercussions en cas de divorce, séparation ou décès peuvent être réelles. Je connais aussi des couples qui redistribuent l'impôt qu'ils peuvent retoucher en fin d'année. Cela peut aussi jouer.
Voilà pour des explications plus complètes. Disons que comme tout joueurs d'échecs, j'essaie d'anticiper les coups et de prévoir les différentes possibilités avant qu'elles ne surviennent.
Encore merci pour vos interventions, pour le forum en général et un excellent dimanche.

A ça oui... Merci Jojo ! mdr

A Chrilola

Je n'étais pas obnubilé par votre statut mais bien par le problème sous-jacent que prcfbe a magistralement (Scolarité quand tu nous tiens !) illustré.
Je me disais que vous alliez entrer dans le jeu et me proposer une réponse ...
Notre éminent confrère vous a coupé l'herbe sous le pied et m'a permis d'aller plus avant puisque je ne ressentais qu'un problème fiscal alors qu'il est vrai que nous pouvons (devons !) aussi avoir un problème civil à résoudre préalablement !

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Pas de souci Jojo. Passez un bon dimanche.

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