Louer sa voiture a sa societe

Portrait de DOC_RAPH
Posté par DOC_RAPH
sam, 22/03/2008 - 17:08

Bonjour,

Ayant récemment constituer une sprlu, je suis donc devenu gerant indépendant de cette societe.

Je possède une voiture que je desire louer à ma societe.
Le loyer que la societe me verse est donc imposé à un taux favorable de 15 % (revenu mobilier). Est ce bien 15% sur le loyer net, obtenu en retirant du loyer brut un forfait de frais de 15%.

Par exemple, la societe me verse 6000 euros par an.
Je dois donc en retirer 15% de frais, c'est à dire 900 euros. Et je suis donc imposé sur 5100 euros d'impots ?

Est ce exact ?

Si oui , connaissez vous les numéros de rubriques de la declarations fiscales ou indiquer les montants.

D'avance merci

Meilleure réponse

J'ai trouve ce"ci sur un site:

Si vous louez votre voiture à votre société, vous ne devez pas vous en tenir à un loyer précis, pourvu qu’il reste raisonnable. Vous pouvez mettre entretiens et réparations à sa charge. Vous payez 15 % d’impôt sur votre loyer net et la TVA n’est pas due pour la location d’une voiture. Une piste intéressante

Toutes les réponses

bonjour,pour la question TVA, je vous renvoie au jugement du TPI d'Anvers qui considère que la location d'un véhicule appartenant à un gérant, à sa société, ne confère pas la qualité d'assujetti au motif qu'il ne s'agit pas d'une activité destinée à procurer des revenus permanents, pour autant toutefois que le véhicule soit également utilisé à des fins privées. tout est donc une question de fait.on appréciera Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 21.02.2003La location d'un bien corporel constitue une exploitation de ce bien qui doit être considérée comme une activité économique au sens de l'article 4, alinéa 2, de la Sixième directive lorsque cette location vise à procurer des recettes durables. La circonstance qu'un bien n'est adapté qu'à une exploitation économique suffit en règle pour pouvoir admettre que le propriétaire l'exploite pour son activité économique et donc pour en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.Si, en revanche, un bien peut être utilisé tant à des fins économiques qu'à des fins privées (comme un véhicule automobile), toutes les circonstances de l'exploitation doivent être examinées avant de conclure que le bien a été réellement utilisé en vue de procurer des recettes ayant un caractère de permanence. Dans ce dernier cas, la comparaison des circonstances dans lesquelles la personne exploite effectivement le bien avec celles dans lesquelles une activité économique portant sur ce bien est en règle exercée, peut être utilisée pour apprécier si l'activité est orientée vers la perception de recettes ayant un caractère de permanence. En l'espèce, le Tribunal constate que le requérant n'a donné en location qu'un véhicule automobile à une seule société dont il était gérant et associé et qu'il n'existe aucun élément objectif duquel il ressort qu'il aurait exercé une activité professionnelle réelle de location ou qu'il en aurait eu l'intention. De la comparaison des circonstances dans lesquelles le requérant a donné le bien en location avec celles dans lesquelles s'opère en règle la location d'un véhicule, le Tribunal conclut que cette activité n'était aucunement orientée vers la perception de recettes ayant un caractère de permanence. Le requérant ne peut donc être considéré comme un assujetti à la TVA

C'est intéressant, connaissais pas.

Bon ce jugement est fumeux. ..... !

Montre quand même que l'administration soutient que la TVA est due.

Merci pour la réponse. Je voulais dire au modérateur, que les données trouvée sur des sites soit disant "googleien" étant quand bien fondé sur une base non pas extraterrestre mais bien juridique. Je vois qu'Arcanes m'a répondu ce que j'avais trouvé sur ces sites. Que ces sites sont quand même sérieux, étant tenu par des experts fiscaux, licenciés en droit etc. Que ceux-ci n'invente rien et ce base parfois sur des cas de jurisprudence. La loi c'est la loi. Mais parfois, un cas n'est pas l'autre.

A bon entendeur salut

Ben non, on ne peut pas tout connaître et tout est en mouvement.

Un forum, c'est aussi à cela que ca sert ...

cela dit, je resterais prudent, ce n'est "qu'un" jugement du TPI. On serait plus tranquille avec un arrêt de la C. app ou C.cass. et ce n'est toujours une question de fait liée en définitive à l'appréciation du magistrat appelé à connaître du cas d'espèce.

allez, a ciao et bonne journée !

arcanes.be

DOC_RAPH a écrit:
Que ces sites sont quand même sérieux, étant tenu par des experts fiscaux, licenciés en droit etc. Que ceux-ci n'invente rien et ce base parfois sur des cas de jurisprudence. La loi c'est la loi. Mais parfois, un cas n'est pas l'autre.
A bon entendeur salut

Cher Monsieur,

Vous me semblez bien agressif pour un lundi de Pâques !

Sincèrement donner de l'importance à ce jugement n'a aucun sens. Lisez le attentivement et vous verrez qu'il est en pleine contradiction avec les faits: il est clair que votre seul but est d'obtenir des revenus permanents. Reste à déterminer s'il y a "activité" ?

Il y a débat mais ce jugement n'est certes pas un élément définitif de droit et je vous invite à faire appel à un professionnel au lieu de jeter un coup d'oeil sur des sites internet où l'information est gratuite et sans risque pour celui qui la donne.

Ce que je vous invite à retenir c'est que le fisc a considéré qu'il y avait TVA et que l'affaire est loin d'être réglée, cela devrait vous inciter à un peu plus de prudence.

Bonne journée.

et le mot est lâché : un cas n'est pas l'autre.

cependant, je pense qu'il est tj bon de de faire un cross check des info trouvées sur le net, même provenant de sites dits sérieux, fut-ce pour en raison de la caducité des pages affichées.

arcanes.be

SGH a écrit:

DOC_RAPH a écrit: Que ces sites sont quand même sérieux, étant tenu par des experts fiscaux, licenciés en droit etc. Que ceux-ci n'invente rien et ce base parfois sur des cas de jurisprudence. La loi c'est la loi. Mais parfois, un cas n'est pas l'autre. A bon entendeur salut

Cher Monsieur, Vous me semblez bien agressif pour un lundi de Pâques ! Sincèrement donner de l'importance à ce jugement n'a aucun sens. Lisez le attentivement et vous verrez qu'il est en pleine contradiction avec les faits: il est clair que votre seul but est d'obtenir des revenus permanents. Reste à déterminer s'il y a "activité" ? Il y a débat mais ce jugement n'est certes pas un élément définitif de droit et je vous invite à faire appel à un professionnel au lieu de jeter un coup d'oeil sur des sites internet où l'information est gratuite et sans risque pour celui qui la donne. Ce que je vous invite à retenir c'est que le fisc a considéré qu'il y avait TVA et que l'affaire est loin d'être réglée, cela devrait vous inciter à un peu plus de prudence. Bonne journée.

allez allez......calmez-vous...
Je pense DOC_RAPH voulait simplement une réponse simple un peu comme celle-ci... :
Lorsque l'on possède une société, il est habituel de faire acheter une voiture par cette société, qui prend alors tous les frais à sa charge. Des contribuables rusés ont cependant imaginé la solution inverse : acheter soi-même une voiture et la louer à sa société. Est-ce une bonne idée et est-ce permis par le fisc ?

Si vous louez votre voiture à votre société, vous pouvez demander un peu plus de loyer que ce que la voiture vous a coûté, et vous pouvez réaliser une bonne affaire. En outre, le loyer net n'est taxé qu'à 15%, comme un revenu mobilier. Mais attention, ce loyer doit être raisonnable !

En ce qui concerne l'utilisation à titre privé de ce véhicule, vous serez taxé à titre privé sur un avantage de toute nature, mais ce serait exactement la même situation, si votre société mettait la voiture à votre disposition pour votre usage privé. De ce point de vue, cette méthode ne change donc rien.

Certains contrôleurs du fisc et de la TVA ne l'entendaient cependant pas de cette oreille : les premiers ont voulu taxer le loyer comme revenu professionnel à 50 %, tandis que les seconds considéraient la location comme une activité économique, sur laquelle la TVA devait être calculée.

La jurisprudence leur a cependant donné tort, et cela a été encore confirmé par le ministre en réponse à une question parlementaire : le loyer ne peut être soumis à la TVA, et par la même occasion, le fisc ne peut considérer cette location comme une activité professionnelle.

Remarquons que ce qui est valable pour la voiture, peut également s'appliquer à un ordinateur, ainsi qu'éventuellement à une partie de sa maison, qu'on loue à sa société comme espace de bureau.

En gros : TVA si le but est d'en faire ton métier de louer des véhicules..Si c'est juste pour ton véhicule à toi tu n'auras pas de TVA.

Première intervention sous forme de "chat" particulièrement ridicule TROIS ANS et DEMI après les faits !!!
Pour rappel, le présent site n'est pas un 'chat' et le vouvoiement est la base de la relation policée qui y règne.