Paiement de la taxe régionale indépendants et entreprises - conséquences quant au bailleur?

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Posté par Agah
lun, 22/04/2013 - 16:52

Bonjour,

Je suis indépendante depuis peu et je viens de recevoir la facture pour la taxe régionale indépendants. Je vous écris car je voudrais savoir si le paiement de cette taxe peut avoir comme conséquence que l'administration fiscale imposera la propriétaire de l'appartement que je loue comme si elle louait un bureau? Je précise, nous avons conclu un contrat de bail logement, l'activite professionnelle étant interdite. Je ne travaille même pas à la maison, je travaille toujours dans les locaux des clients (des preuves sont-elles nécessaires?) et je ne compte pas déduire les frais du loyer.. Dans mon cas il s'agit d'une entreprise personne physique il n'y a donc pas d'autre "siège social" que l'adresse ou je suis domiciliée, d'ou la taxe au titre d'indépendant.

Il m'a toujours semblé que si je ne déduis pas les frais de loyer, le bailleur ne peut pas être imposé sur la location de l'appartement à des fins professionnelles, mais avec cette taxe maintenant, je suis assez confuse..

En bref, dois-je donc payer cette taxe ou demander une exonération? Si je dois la payer, est-ce qu'il y aura des conséquences au niveau des impôts pour le bailleur de l'appartement découlant directement de ce paiement?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse, si quoi que ce soit dans mon epxlication n'est pas clair, n'hésitez pas à m'en faire part.
Bonne soirée!

Toutes les réponses

Taxe régionale pour les entreprises et les indépendants Chaque année, les entreprises et les indépendants de la Région de Bruxelles-Capitale doivent payer une taxe forfaitaire, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exonération prévues par l’ordonnance. Cette taxe est basée sur la situation au 1er janvier de l’année d'imposition. Vous trouverez ici tous les détails sur cette taxe pour les années 2012 et 2013. En 2013 Qui doit payer la taxe ? La personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2013 pour y exercer, pour son propre compte, y compris une profession libérale ; cette activité peut être lucrative ou non ; La personne morale ou l'association de fait qui occupe un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2013 à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité. Qui ne doit pas payer la taxe ? Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonérations dans la note explicative 2013 . La demande d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Combien faut-il payer en 2013 ? La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1er janvier 2013. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2013 est de € 89.

F_Bonfond a écrit: Taxe régionale pour les entreprises et les indépendants Chaque année, les entreprises et les indépendants de la Région de Bruxelles-Capitale doivent payer une taxe forfaitaire, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exonération prévues par l’ordonnance. Cette taxe est basée sur la situation au 1er janvier de l’année d'imposition. Vous trouverez ici tous les détails sur cette taxe pour les années 2012 et 2013. En 2013 Qui doit payer la taxe ? La personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2013 pour y exercer, pour son propre compte, y compris une profession libérale ; cette activité peut être lucrative ou non ; La personne morale ou l'association de fait qui occupe un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2013 à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité. Qui ne doit pas payer la taxe ? Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonérations dans la note explicative 2013 . La demande d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Combien faut-il payer en 2013 ? La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1er janvier 2013. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2013 est de € 89.

Merci pour votre réponse, mais quid des conséquences quant au bailleur et ses impôts? Si je ne déduis pas les frais de loyer, va-t-il quand-même être imposé plus dans mon cas (explication de ma situation dans mon premier post)

Merci bien,

Il y a un risque potentiel.