Personnes à charge: Composition de Ménage et/ou Contrat de Cohabitation Légale ?

Portrait de Kiloko
Posté par Kiloko
lun, 10/12/2012 - 15:02

Bonjour,

Mon fils vient d'officialiser à l'Administration Communale le fait qu'il vit avec sa compagne. Elle vient de se faire domicilier à la même adresse que la sienne. 
Auparavant, sa compagne était domiciliée chez ses parents étant donné qu'elle est encore toujours étudiante (et sans revenus), ceci afin que ses parents continuent à percevoir les allocations familiales la concernant.

Ils viennent d'avoir un enfant, que mon fils a reconnu par une déclaration à l'Administration Communale à sa naissance.

La question qui les intéressent : déclarer sa compagne et son fils comme personnes à charge au 1er janvier 2013.
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L'Administration Communale leur a délivré un document  "Composition de Ménage" en bonne et due forme attestant que lui-même, sa compagne et l'enfant font partie dudit ménage. C'est donc clairement indiqué sur le document. Ce simple état de fait suffit-il pour les renseigner comme tel dans sa prochaine déclaration IPP ?
 
Ou doivent-ils contracter un "Contrat de Cohabitation Légale" comme ils en ont de toute façon l'intention ? Cette dernière formalité doit-elle encore être faite avant la fin de cette année ?

En vous remerciant.

Toutes les réponses

La cohabitation SIMPLE ne permet pas la prise en charge.
Il faut soit MARIAGE soit cohabitation LEGALE (avant LE premier janvier 2013).

Le lien de paternité (plus domiciliation à la même adresse) suffit.

Un grand merci pour votre réponse !