Réduction précompte immobilier enfants à charge en garde alternée

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Posté par Véronique1106
mar, 03/05/2016 - 11:15

Bonjour,

Je viens de recevoir deux demande de "récupération de la moitié de la réduction enfants à charge étant donné la garde alternée" pour mon précompte immobilier.

Je suis divorcée depuis juin 2007 et mon ex-mari avait un droit de visite de 2 week-end par mois. Il me versait une pension alimentaire.

Depuis le 1er septembre 2011, nous avons une garde alternée. La domiciliation des enfants est chez moi (leur mère) et je bénéficie des allocations familiales (sont également à ma charge à la mutuelle que je paie seule).

J'ai acheté une maison en juin 2011 et j'ai introduit une demande de réduction du précompte immobilier avec 2 enfants à charge. Cela m'a été accordé pendant ces 4 années et malheureusement, je viens de recevoir un courrier me réclamant la moitié du précompte pour l'exercice d'impôt 2014 et 2015 (125 euros X 2= 250 euros). Est-ce normal? et puis-je introduire un recours car le nouveau jugement n'est pas claire quant à la charge des enfants... 

L'ancien jugement m'accordait la charge complète de mes enfants. Le nouveau jugement ne précise rien quant à la charge des enfants au niveau fiscal...

Nouveau jugement:

- Il précise que les enfants sont domiciliés chez moi (mère) et que les allocations me sont dues. 

- Il dit que les enfants seront hébergés de manière égalitaire entre leurs deux parents.

- Décharge mon ex-mari à me verser une pension alimentaire (normal!)

- Condamne chaque partie à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires exposés au profit des enfants, dans le respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (à ce sujet, il n'y a aucun soucis, enfin presque... mais en général, mon ex-mari paie les dépenses qu'il me charge d'effectuer=j'avance l'argent et généralement, il me reverse les montants après déduction des ses dépenses).

Mes 2 questions sont:

1. Est-ce normal que les impôts me réclament le précompte immobilier alors que les enfants sont domiciliés chez moi?

2. Ai-je toujours mes 2 enfants à charge (vu la domiciliation des enfants - allocations familiales et que je n'ai signé aucun accord de partage de charge à ce sujet)? La charge devient-elle automatiquement partagée dès qu'il y a garde alternée même si le nouveau jugement ne mentionne rien à ce sujet et qu'on reprend les données de l'ancien avec juste les modifications indiquées ci-dessus?

==> Je vous avoue être assez inquiète et perdue car si la charge est partagée, j'ai toujours déclaré mes enfants à ma charge (impôts, boulot!)

Merci de votre aide

Véronique

 

Toutes les réponses

C'est devenu automatique.

Les enfants ont MAINTENANT aussi le droit de (la possibilité) avoir une DOUBLE domiciliation.

Le fisc tient compte du nouveau jugement 

Ok, merci!

Donc, le fisc, peut me réclamer la moitié de l'avantage du précompte=>ok!

Mais par rapport à la charge des enfants??? au niveau de la déclaration fiscale??? Le nouveau jugement n'indique rien par rapport à la charge, les anciennes données restent-elles concernant cela?

Rappel de modifications nouveau jugement (voir message précédent).

Merci

Désolée de me répéter...Mais je ne veux pas être prise pour une fraudeuse...et surtout pas envie de payer pour des données manquantes...

Véronique

 

Vous devez déclarer vos enfants au code 1034 et pas au code 1030.

Merci pour votre réponse,

Véronique

Merci pour votre réponse,

C'est la cata alors car depuis 2011 (jugement de la garde alternée: 1er septembre 2011), je les déclare au code 1030!!!

Le fisc peut remonter combien d'années en arrière? et quel montant risquerai-je de repayer (chaque année, je retouche au min 500 euros)?

S'ils me réclament le précompte immobilier, le reste va suivre je suppose???

Y a-t-il moyen de leur expliquer que je n'avais aucune info à ce sujet et que jusqu'à présent, rien n'avait été signalé!!! 

Quels sont les recours possibles pour éviter de repayer de grosses sommes???

Merci

Aucun contrefeu possible !

Il est prévisible que le fisc ne remontera pas plus loin que ce qui vous est réclamé maintenant.