taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

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Posté par sebastian
sam, 20/02/2010 - 11:24

Bonjour,

Je suis belge et réside en belgique, je travaille en france dans le secteur privé depuis plus de 18 ans et suis imposé en france (retenue à la source, etc...)

Je déclare mes revenus de source française (exonéré) conjointement avec mon épouse qui travaille et habite en belgique.

Sur mon dernier avertissement d'extrait de rôle (revenus 2008/ex 2009) j'ai, pour ma partie une "taxe com. rev.exo." qui apparait pour la première fois.

Je réside à Mouscron donc 8,8 %

Est-ce normal ?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne

Meilleure réponse

klensberg a écrit: Bonjour,

Je viens également de découvrir cette taxe cette semaine (17/05/2010). J'habite en Belgique depuis 10ans et je travaille en France hors zone frontalière, je payais 100% de mes impôts en France, jusqu'à ce nouvel impôt dans mon cas je vais devoir payer 1140€ soit 30% d'augmentation d'impôts pour mon cas.

Je me suis renseigné des deux côtés de la frontière. Les services français sont incompétents, ce n'est pas la peine de les contacter.

Côté belge le service fédéral des finances sur le numéro indiqué sur votre feuille d'impôt est compétent et répond avec les éléments suivants :

1) c'est une taxe qui existait pour les belges mais qui n'était pas applicable jusqu'à la validation de la convention franco-belge en 2008 à nos cas.
Que les deux parlements et les deux sénats ont ratifié la convention et que les services fiscaux ne font qu'appliquer les lois.

On vous dit que la Belgique était généreuse avec vous jusqu'à présent (c'était plutôt le contraire mais bon), et qu'il est normal de payer désormais les routes etc et services dont on bénéficie...cette taxe va à votre commune de résidence si j'ai bien compris (je ne sais pas si le taux est variable d'une commune à l'autre => si quelqu'un à une réponse...).

On vous indique également que si vous deviez payer des impôts sur des revenus belges, ce serait beaucoup plus élevé (la France vous répond simulation à l'appui la même chose). Dans les deux cas ce dernier argument est globalement vrai 'pour mon cas en tout cas), c'est pour cela qu'on s'est permis de nous mettre ce nouvel impôt, j'imagine.

2) Les finances belges m'ont toutefois aidé à y voir plus clair :

Désormais, si on m'a bien renseigné, vous pouvez déduire en Belgique de votre net imposable (français) :

- votre retenue à la source française (ce que vous payez au trésor des non-résidents) ce qui parait logique puisque vous n'avez plus cet argent.
- vos frais professionnels (trajets boulot) par exemple dans mon cas des A/R mons-paris toutes les semaines à raison de 15 centimes le kilomètre.
- vos intérêts hypothécaires (la dessus n'ayant pas de bien en Belgique, je manque de renseignements) => si quelqu'un est ici compétent pour répondre ce serait formidable.

Ils m'ont indiqué à chaque fois qu'il y avait des plafonds en Belgique de déduction (j'ai envoyé un mail à l'ambassade de france pour qu'on me donne ces plafonds), je posterais la réponse ici (si j'en ai une).

D'après mes calculs mon impôt belge de 1140€ pourrait tomber à 800/900€ (soit quasi rien de gagné).

Il n'y aucun moyen d'échapper à cet impôt a priori.

3) Personnellement je vais me plaindre auprès des sénat et parlement français et auprès de C.Largarde qui a signé la convention en exigeant la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

car nos gouvernants ont oublié ou omis (ce qui est beaucoup plus grave) que (je généralise pas mon cas mais peut être que d'autres sont dans les mêmes situations) :

- jamais une banque belge ni aucune banque française n'a voulu me prêter de l'argent pour acheter un bien immobilier. Les raisons évoquées étaient les suivantes :
côté belge > vous êtes payé en France votre salaire n'est pas saisissable en Belgique (désolé monsieur)
côté français > votre maison sera en belgique (et on ne pourra pas la saisir) désolé monsieur
> je ne serais jamais propriétaire car je n'aurais jamais assez d'argent pour me payer une maison ou un appartement cash.
- je paie une mutuelle des deux côtés de la frontière (on m'a indiqué en belgique que c'était anormal, mais que c'était "comme ça").
- je ne peux pas déduire de frais en france (et déduire des frais en belgique ne servait à rien jusqu'à présent puisque je n'y payais pas d'impôts).
- je suis toujours redevable de la csg sur mes participations d'entreprises en France (malgré toutes mes protestations).

Je vais exiger la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

Je vais également exiger que l'on soit informés via l'ambassade de france qui ne nous a jamais informé (je me demande à quoi elle sert d'ailleurs).

Si je n'ai pas de réponses, je solliciterais le commissaire européen compétent (mais cela m'étonnerait beaucoup) et des cabinets d'avocats pour envisager un classe action.

En espérant que mon post aidera des gens ici. Courage aux français de belgique qui subisse cette grosse galère.

Bien amicalement

Bonjour,
J'ai, pour ma part un bien en belgique que j'ai acheté avec un prêt hypothécaire d'une banque française via un notaire belge  pour un bien en belgique et réussi à l'avoir. Et avec un meilleur taux qu'en belgique....

Je déduit les intêrets dans la déclaration conjointe à mon épouse en belgique, sachant que moi, travaillant en france : retenue à la source et mes impôt en france etc...

Je trouve normal de payer cette nouvelle taxe communale en belgique (je perd environ 1300 eur) car mes enfant et nous profitons des infrastructures de notre ville (école, garderie, piscine, pompier, police, routes, animations, etc...)

Par contre je tout à fait d'accord avec vous pour la CSG et la CRDS qui est pour moi un impôt  injuste dans notre cas

 

 

 

 

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Tou à fait exact !

C'est votre participation aux frais de la communauté dans laquelle vous vivez réellement !
Cette disposition résulte des derneiers accords franco-belges.

Pour rappel, il s'agit de calculer votre participation sur base de l'impôt que vous auriez dû payer normalement en Belgique.

Bonjour,

Merci de votre réponse, quelle rapidité !

bon we

Bonjour,

cette taxe est valable pour toutes les communes?
je n'ai jamais entendu parler de cette taxe... elle ne fait pas preuve de double imposition? je ne suis pas en Belgique pour des intérêt fiscaux mais pour des raison d'ordre privé et j'ai l'impression que cette taxe peut faire office de double imposition...
Cdt,
Soul2222

Pas du tout ...

Il s'agit bien d'une taxe PARCE QUE vous résidez en Belgique, quel qu'en soit le lieu.

Il n'y a pas double imposition puisque vous n'êtes pas soumis aux taxes municipales en France. Cette imposition est destinée a couvrir les services rendus par votre commune de résidence.

F_Bonfond a écrit: Il n'y a pas double imposition puisque vous n'êtes pas soumis aux taxes municipales en France. Cette imposition est destinée a couvrir les services rendus par votre commune de résidence.

Je suis dans le même cas, mais je paye déjà mes taxes en belgique (communales, roulage), en plus de l'impôt sur le revenu en France, je ne conteste pas cela en soi;

Ce 8,8% correspond à la différence d'imposition par rapport à la France, certe mais le fait de le payer sous forme de taxe communal me pose problème:
-Nous payons dans ce cas une taxe supplémentaire, que les travailleurs Belges en Belgique ne payent pas = discrimination, non?

Jojo à écrit:Pour rappel, il s'agit de calculer votre participation sur base de l'impôt que vous auriez dû payer normalement en Belgique.

Donc c'est une double imposition déguisée sous forme de taxe communale;
Sachant que je ne paye alors dans ce cas toujours pas d'impôt sur le revenu en Belgique, et ne peux donc prétendre à aucun crédit d'impôt concernant les travaux de mon habitat Belge, on en revient a une autre forme de discrimination...

Totalement inexact !
les Belges paient aussi avec un taux variable (Un peu moins, un peu plus) par rapport au taux fixe des "non résidents".

Ce dont je parlais est la même base pour les Belges et pour les 'autres'.

Les additionnels communaux sont calcules sur base de l'impôt que vous auriez paye si vos revenus étaient taxables en Belgique, votre raisonnement est inexact.

Travaillant au Luxembourg, je vais être dans votre cas vu que je reside a nouveau (très) temporairement en Belgique, la situation est encore plus désagréable sachant que le revenus net est entre 175 et 200% du belge et qu'en conséquent, de par la TVA sur notre consommation en Belgique, nous contribuons bien plus que le belge moyen

Bonjour,
Peut-on avoir les références ou le lien de ce texte ?
Merci à vous.
Bonne journée.

Convention franco-belge dont le résumé a été posté et commenté sur le présent site moultes fois par GAVROCHE.

Article 466bis du CIR 92 voir fisconet.