taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

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Posté par sebastian
sam, 20/02/2010 - 11:24

Bonjour,

Je suis belge et réside en belgique, je travaille en france dans le secteur privé depuis plus de 18 ans et suis imposé en france (retenue à la source, etc...)

Je déclare mes revenus de source française (exonéré) conjointement avec mon épouse qui travaille et habite en belgique.

Sur mon dernier avertissement d'extrait de rôle (revenus 2008/ex 2009) j'ai, pour ma partie une "taxe com. rev.exo." qui apparait pour la première fois.

Je réside à Mouscron donc 8,8 %

Est-ce normal ?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne

Meilleure réponse

klensberg a écrit: Bonjour,

Je viens également de découvrir cette taxe cette semaine (17/05/2010). J'habite en Belgique depuis 10ans et je travaille en France hors zone frontalière, je payais 100% de mes impôts en France, jusqu'à ce nouvel impôt dans mon cas je vais devoir payer 1140€ soit 30% d'augmentation d'impôts pour mon cas.

Je me suis renseigné des deux côtés de la frontière. Les services français sont incompétents, ce n'est pas la peine de les contacter.

Côté belge le service fédéral des finances sur le numéro indiqué sur votre feuille d'impôt est compétent et répond avec les éléments suivants :

1) c'est une taxe qui existait pour les belges mais qui n'était pas applicable jusqu'à la validation de la convention franco-belge en 2008 à nos cas.
Que les deux parlements et les deux sénats ont ratifié la convention et que les services fiscaux ne font qu'appliquer les lois.

On vous dit que la Belgique était généreuse avec vous jusqu'à présent (c'était plutôt le contraire mais bon), et qu'il est normal de payer désormais les routes etc et services dont on bénéficie...cette taxe va à votre commune de résidence si j'ai bien compris (je ne sais pas si le taux est variable d'une commune à l'autre => si quelqu'un à une réponse...).

On vous indique également que si vous deviez payer des impôts sur des revenus belges, ce serait beaucoup plus élevé (la France vous répond simulation à l'appui la même chose). Dans les deux cas ce dernier argument est globalement vrai 'pour mon cas en tout cas), c'est pour cela qu'on s'est permis de nous mettre ce nouvel impôt, j'imagine.

2) Les finances belges m'ont toutefois aidé à y voir plus clair :

Désormais, si on m'a bien renseigné, vous pouvez déduire en Belgique de votre net imposable (français) :

- votre retenue à la source française (ce que vous payez au trésor des non-résidents) ce qui parait logique puisque vous n'avez plus cet argent.
- vos frais professionnels (trajets boulot) par exemple dans mon cas des A/R mons-paris toutes les semaines à raison de 15 centimes le kilomètre.
- vos intérêts hypothécaires (la dessus n'ayant pas de bien en Belgique, je manque de renseignements) => si quelqu'un est ici compétent pour répondre ce serait formidable.

Ils m'ont indiqué à chaque fois qu'il y avait des plafonds en Belgique de déduction (j'ai envoyé un mail à l'ambassade de france pour qu'on me donne ces plafonds), je posterais la réponse ici (si j'en ai une).

D'après mes calculs mon impôt belge de 1140€ pourrait tomber à 800/900€ (soit quasi rien de gagné).

Il n'y aucun moyen d'échapper à cet impôt a priori.

3) Personnellement je vais me plaindre auprès des sénat et parlement français et auprès de C.Largarde qui a signé la convention en exigeant la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

car nos gouvernants ont oublié ou omis (ce qui est beaucoup plus grave) que (je généralise pas mon cas mais peut être que d'autres sont dans les mêmes situations) :

- jamais une banque belge ni aucune banque française n'a voulu me prêter de l'argent pour acheter un bien immobilier. Les raisons évoquées étaient les suivantes :
côté belge > vous êtes payé en France votre salaire n'est pas saisissable en Belgique (désolé monsieur)
côté français > votre maison sera en belgique (et on ne pourra pas la saisir) désolé monsieur
> je ne serais jamais propriétaire car je n'aurais jamais assez d'argent pour me payer une maison ou un appartement cash.
- je paie une mutuelle des deux côtés de la frontière (on m'a indiqué en belgique que c'était anormal, mais que c'était "comme ça").
- je ne peux pas déduire de frais en france (et déduire des frais en belgique ne servait à rien jusqu'à présent puisque je n'y payais pas d'impôts).
- je suis toujours redevable de la csg sur mes participations d'entreprises en France (malgré toutes mes protestations).

Je vais exiger la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

Je vais également exiger que l'on soit informés via l'ambassade de france qui ne nous a jamais informé (je me demande à quoi elle sert d'ailleurs).

Si je n'ai pas de réponses, je solliciterais le commissaire européen compétent (mais cela m'étonnerait beaucoup) et des cabinets d'avocats pour envisager un classe action.

En espérant que mon post aidera des gens ici. Courage aux français de belgique qui subisse cette grosse galère.

Bien amicalement

Bonjour,
J'ai, pour ma part un bien en belgique que j'ai acheté avec un prêt hypothécaire d'une banque française via un notaire belge  pour un bien en belgique et réussi à l'avoir. Et avec un meilleur taux qu'en belgique....

Je déduit les intêrets dans la déclaration conjointe à mon épouse en belgique, sachant que moi, travaillant en france : retenue à la source et mes impôt en france etc...

Je trouve normal de payer cette nouvelle taxe communale en belgique (je perd environ 1300 eur) car mes enfant et nous profitons des infrastructures de notre ville (école, garderie, piscine, pompier, police, routes, animations, etc...)

Par contre je tout à fait d'accord avec vous pour la CSG et la CRDS qui est pour moi un impôt  injuste dans notre cas

 

 

 

 

Toutes les réponses

Bonjour,

J'ai une question face à cette fameuse taxe communale. Je viens de la découvrir sur mon imposition, et suis donc allé consulter la convention franco-belge. Elle a été effectivement mise en avenant de la convention de 1964, mais il est bien stipulé qu'elle ne s'apllique qu'à compter du 01/01/09. Or, l'avis que nous avons reçu concerne les revenus 2008, devons-nous vraiment nous y fier ou alors émettre une réclamation car elle ne sera due que l'année prochaine?

Qu'en pensez -vous?

Afin de résoudre ces différents problèmes et de se conformer par ailleurs aux pratiques internationales habituelles en matière d’imposition sur le revenu, la Belgique et la France avaient signé le 13 décembre 2007 un avenant à la convention.  Cet avenant n’a toutefois pu être ratifié par les parlements des deux pays.  Afin de débloquer le dossier, les gouvernements belge et français ont renégocié les termes de cet accord, ce qui a abouti à la signature d’un nouvel avenant le 12 décembre 2008.

Ce nouvel avenant maintient la disposition qui prévoit qu’à l’instar de ce qui se pratique avec l’Allemagne et les Pays-Bas, les résidents des communes belges travaillant à l’étranger, bien que s’acquittant de l’impôt sur le revenu au lieu de travail, paient un additionnel communal calculé sur un impôt fictif dont ils seraient redevables s’ils étaient taxés en Belgique.  Cette disposition est d’application dès l’exercice d’imposition 2009 (revenus 2008) et  s’appliquerait à l’ensemble des revenus professionnels, quel que soit leur origine ou le statut  du travailleurs.

Bonjour,

Dans le même ordre d'idée, sommes nous désaprésent considérés comme ayant notre Domicile Fiscal en France ou en Belgique ?

Car nous devons depuis cette modification payé à la France, la CGS et RDS qui sont des contributions à caractères socials.

La seule réponse que j'ai pu obtenir au niveau de l'URSAFF, c'est que tout est fonction de notre domicile fiscal.

En France => Paiement de la CGS et RDS
En Belgique => Paiement d'une assurance maladie frontalière avec un pourcentage du salaire plus faible que la CSG et RDS.

Cordialement

A première vue (Je n'ai pas TOUT votre dossier en mains) vous êtes clairement résident belge et non résident français.
Donc domicile fiscal BELGE.

En faite, je suis Belge, résident Belge mais travaillant dans une entreprise privé dans l'ancienne zone dite frontalière.

Je ne peux que répondre la même chose !

cat1307 a écrit: Bonjour,

J'ai une question face à cette fameuse taxe communale. Je viens de la découvrir sur mon imposition, et suis donc allé consulter la convention franco-belge. Elle a été effectivement mise en avenant de la convention de 1964, mais il est bien stipulé qu'elle ne s'apllique qu'à compter du 01/01/09. Or, l'avis que nous avons reçu concerne les revenus 2008, devons-nous vraiment nous y fier ou alors émettre une réclamation car elle ne sera due que l'année prochaine?

Qu'en pensez -vous?

J'aimerais bien savoir comment il est possible de "consulter la convention franco-belge".
Il n'y a que des bribes, commentaires, circulaires qui n'ont pas de caractère législatif légal.
J'ai déjà soumis mon problème dans un autre forum de Becompta (oh, quel bonheur procure la
synthèse !).

En ce qui me concerne je paie une taxe communale en France (où je suis obligé de louer un studio en
raison de la distance entre mon domicile belge et mon lieu de travail [350 km !]) et aussi en
Belgique. Je considère qu'il s'agit bel et bien de double imposition. D'autant que la commune où je réside en Belgique ne mérite qu'une pénalisation compte tenu de l'absence totale de services prestés
pour rendre "agréable" la qualité de vie des résidents belges. Quelle différence avec la France !
Les choses ont bien changé ces 20 dernières années et la régression est honteusement du côté belge.

Merci pour l'info.

La synthèse est particulièrement difficile uniquement par la toile.
Il faut en revenir à l'intelligence des anciens qui se rendaient rue de Louvain ...
Vous y trouverez, si vous avez le temps, un service compétent qui vous donnera tous les morceaux du puzzle à reconstituer.
Les commentaires sur la contrepartie que vous recevez pour cette taxation 'locale' sont personnels.
Le législateur a estimé - Il est donc trop tard pour le contester - que votre inscription dans une commune belge avait un coût.
Seule solution : n'avoir qu'une seule adresse ... J'admets immédiatement que ce n'est peut-être pas "LA" réponse ...

Jojo a écrit: La synthèse est particulièrement difficile uniquement par la toile.
Il faut en revenir à l'intelligence des anciens qui se rendaient rue de Louvain ...
Vous y trouverez, si vous avez le temps, un service compétent qui vous donnera tous les morceaux du puzzle à reconstituer.
Les commentaires sur la contrepartie que vous recevez pour cette taxation 'locale' sont personnels.
Le législateur a estimé - Il est donc trop tard pour le contester - que votre inscription dans une commune belge avait un coût.
Seule solution : n'avoir qu'une seule adresse ... J'admets immédiatement que ce n'est peut-être pas "LA" réponse ...

Autre commentaire que je souhaiterais formuler (j'ai vécu 10 ans aux USA, où la transparence a partout et toujours régné !).
En démocratie digne de ce nom, l'information doit être disponible à quiconque, où que l'on soit, et non pas réservée aux seuls "initiés" ou aux seuls "privililégiés" (sinon à ceux qui ont du temps à glander au lieu de contribuer leurs efforts à améliorer (directement ou pas), grâce à leur travail, la condition de leur concitoyens).
Il s'agit là encore d'une réflexion très personnelle !
Contestera qui aura l'argument contradictoire explicite et suffisamment percutant.

Bonjour,

je viens de lire les différents messages sur le sujet de la taxe communale mais j'avoue ne pas être assez calée sur ce sujet pour pouvoir suivre tout ce qui a été dit, d'autant plus que je ne connais pas le système fiscal belge (résident en belgique depuis peu).
j'ai moi aussi reçu cet avis pour paiement de la taxe communale...
cette taxe est à payer pour 1 foyer ou pour 1 personne ? pour quel type de "services" communaux payons nous ?
car résidente en belgique mais française et travaillant en france, je ne vois pas quels sont les services dont nous pouvons bénéficier...
merci de m'éclairer sur le sujet.

Votre demande n'est pas assez claire !

Avez-vous reçu une demande de paiement pour une taxe communale en provenance de votre commune (Ce n'est pas un pléonasme) ?
Ou avez-vous reçu un avertissement extrait de rôle de l'Etat belge ?

Dans le premier cas, la nature de la taxe est signalée.
Dans le deuxième cas, sans que cela soit limitatif, ce sont des services de BASE de pompiers, d'éboueurs, d'entretien des routes, d'hôpitaux, de policiers, etc.