taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

Bonjour

Je suis domicilié à Neupré pour raison privée mais ne m'y rend que très rarement, étant donné que je vis, travaille et habite en France (avec mon épouse et mes enfants dans une maison dont je suis propriétaire). J'y suis donc résident fiscal.

La taxe figurant dans mon avertissement-extrait de rôle serait destinée a couvrir les services rendus par ma commune belge. Or je paie déjà une série de taxes municipales en France, dont la taxe d'habitation.

Il me semble donc être dans un cas de double imposition.

Savez-vous comment introduire la procédure amiable ?

A votre avis, a-t-elle une chance d'aboutir ?

Tout serait si simple si les intervenants lisaient les multiples interventions qui ont déjà été diffusées sur le forum de Becompta.
Tout d'abord, il faut choisir, si vous êtes résident belge, c'est que vous en avez décidé ainsi. Vous avez sollicité votre inscription en Belgique auprès des services de la population de votre Commune. Vous y avez donc de votre plein gré votre résidence principale, votre "domus". Il faut définitivement radier du vocabulier les termes de seconde résidence. Pour une seconde résidence, vous pouvez être à payer une taxe d'habitation. Ne mélangeons pas tout : taxe professionnelle ??? Rémunération équitable ??? Ici il s'agit d'additionnels communaux appliqués sur une taxe état (fictive dans ce cas, réelle pour les travailleurs belges).
Voici un extrait du texte de l'avenant qui fait couler beaucoup d'encre :

IV. ADDITIONNELS COMMUNAUX

143. L’article 3 de l’Avenant introduit dans la Convention belgo-française une disposition qui permet à la Belgique de tenir compte, pour le calcul de l’IPP/Com et de l’IPP/Agg des revenus professionnels des résidents de Belgique qui sont imposables en France et exemptés de l’IPP en vertu de la Convention et/ou de l’Avenant.

144. Cette disposition vise :

- tous les résidents de Belgique, qu’ils résident dans la zone frontalière ou en dehors de celle-ci;

- les revenus professionnels de toute nature visés à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (c’est-à-dire les bénéfices, les profits, les bénéfices ou profits d’une activité professionnelle antérieure, les rémunérations, ainsi que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu).

145. Cette disposition ne concerne donc pas seulement les travailleurs "frontaliers belges" qui deviennent imposables en France en vertu des dispositions de l’Avenant mais également tous les autres résidents de Belgique dont les revenus professionnels de toute nature sont

imposables en France en vertu de la Convention (comme, par exemple les fonctionnaires français résidant en Belgique dont les rémunérations sont imposables en France en vertu de l’article 10 de la Convention).

146. L’article 3 de l’Avenant précise que cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Comme indiqué dans l’exposé des motifs de la loi portant assentiment à l’Avenant, elle sera appliquée à partir du premier exercice d’imposition débutant à compter de cette date, c’est-à-dire l’exercice d’imposition 2009 (revenus de 2008).

147. Des cotisations à l’IPP afférentes à l’exercice d’imposition 2009 auront vraisemblablement été enrôlées avant l’entrée en vigueur de l’Avenant sans qu’il ait été tenu compte, pour le calcul de l’IPP/Com et de l’IPP/Agg, des revenus exonérés en vertu de la Convention et de l’Avenant. En vertu de l’article 8 de la loi d’assentiment, les impôts ou suppléments d’impôts résultant de l’application de l’Avenant pourront encore être valablement établis, après la forclusion des délais d’imposition prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi au Moniteur belge.

Précision : cette taxe communale est t’elle également due pour les personnes travaillant au GDL ?

Merci

klensberg a écrit: Bonjour,

Je viens également de découvrir cette taxe cette semaine (17/05/2010). J'habite en Belgique depuis 10ans et je travaille en France hors zone frontalière, je payais 100% de mes impôts en France, jusqu'à ce nouvel impôt dans mon cas je vais devoir payer 1140€ soit 30% d'augmentation d'impôts pour mon cas.

Je me suis renseigné des deux côtés de la frontière. Les services français sont incompétents, ce n'est pas la peine de les contacter.

Côté belge le service fédéral des finances sur le numéro indiqué sur votre feuille d'impôt est compétent et répond avec les éléments suivants :

1) c'est une taxe qui existait pour les belges mais qui n'était pas applicable jusqu'à la validation de la convention franco-belge en 2008 à nos cas.
Que les deux parlements et les deux sénats ont ratifié la convention et que les services fiscaux ne font qu'appliquer les lois.

On vous dit que la Belgique était généreuse avec vous jusqu'à présent (c'était plutôt le contraire mais bon), et qu'il est normal de payer désormais les routes etc et services dont on bénéficie...cette taxe va à votre commune de résidence si j'ai bien compris (je ne sais pas si le taux est variable d'une commune à l'autre => si quelqu'un à une réponse...).

On vous indique également que si vous deviez payer des impôts sur des revenus belges, ce serait beaucoup plus élevé (la France vous répond simulation à l'appui la même chose). Dans les deux cas ce dernier argument est globalement vrai 'pour mon cas en tout cas), c'est pour cela qu'on s'est permis de nous mettre ce nouvel impôt, j'imagine.

2) Les finances belges m'ont toutefois aidé à y voir plus clair :

Désormais, si on m'a bien renseigné, vous pouvez déduire en Belgique de votre net imposable (français) :

- votre retenue à la source française (ce que vous payez au trésor des non-résidents) ce qui parait logique puisque vous n'avez plus cet argent.
- vos frais professionnels (trajets boulot) par exemple dans mon cas des A/R mons-paris toutes les semaines à raison de 15 centimes le kilomètre.
- vos intérêts hypothécaires (la dessus n'ayant pas de bien en Belgique, je manque de renseignements) => si quelqu'un est ici compétent pour répondre ce serait formidable.

Ils m'ont indiqué à chaque fois qu'il y avait des plafonds en Belgique de déduction (j'ai envoyé un mail à l'ambassade de france pour qu'on me donne ces plafonds), je posterais la réponse ici (si j'en ai une).

D'après mes calculs mon impôt belge de 1140€ pourrait tomber à 800/900€ (soit quasi rien de gagné).

Il n'y aucun moyen d'échapper à cet impôt a priori.

3) Personnellement je vais me plaindre auprès des sénat et parlement français et auprès de C.Largarde qui a signé la convention en exigeant la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

car nos gouvernants ont oublié ou omis (ce qui est beaucoup plus grave) que (je généralise pas mon cas mais peut être que d'autres sont dans les mêmes situations) :

- jamais une banque belge ni aucune banque française n'a voulu me prêter de l'argent pour acheter un bien immobilier. Les raisons évoquées étaient les suivantes :
côté belge > vous êtes payé en France votre salaire n'est pas saisissable en Belgique (désolé monsieur)
côté français > votre maison sera en belgique (et on ne pourra pas la saisir) désolé monsieur
> je ne serais jamais propriétaire car je n'aurais jamais assez d'argent pour me payer une maison ou un appartement cash.
- je paie une mutuelle des deux côtés de la frontière (on m'a indiqué en belgique que c'était anormal, mais que c'était "comme ça").
- je ne peux pas déduire de frais en france (et déduire des frais en belgique ne servait à rien jusqu'à présent puisque je n'y payais pas d'impôts).
- je suis toujours redevable de la csg sur mes participations d'entreprises en France (malgré toutes mes protestations).

Je vais exiger la restitution des frais de cgs et de crds payés en 2008 et 2009 sur mes participations d'entreprise française et remboursement maladie.

Je vais également exiger que l'on soit informés via l'ambassade de france qui ne nous a jamais informé (je me demande à quoi elle sert d'ailleurs).

Si je n'ai pas de réponses, je solliciterais le commissaire européen compétent (mais cela m'étonnerait beaucoup) et des cabinets d'avocats pour envisager un classe action.

En espérant que mon post aidera des gens ici. Courage aux français de belgique qui subisse cette grosse galère.

Bien amicalement

Vous ne faites que répéter ce que j'ai déjà plus haut. En ce qui concerne l'information par votre Ambassade, inutile de la solliciter. La publication au Moniteur Belge de la nouvelle Convention suffit. Tous les citoyens sont censés en être informés, dès la date de parution.
Maintenant, "pauvres contribuables" qui payez vos impôts en France !!!! Je suis mort de rire. Comparez votre impôt à celui que paie quelqu'un qui travaille en Belgique et y paie ses impôts ... On vous réclame maintenant une participation à la vie de la Commune dans laquelle vous résidez.

Je pense que le débat sort du contexte fiscal et comptable. Tout résident belge est censé connaître la Loi, dès sa publication au Moniteur.
La suppression du Bureau de la Poste d'Eugies, que je connais, vous avez raison, ne dépend pas du Ministère des Finances, mais de la gestion d'une société commerciale : La Poste.
La TVA est de 21 %, et non de 21,6%.
Vous dites n'utiliser les routes belges que 3 kms par jour, et vous reconnaissez faire vos courses à Mons. Soyez cohérent.
Qui vous a dit que vous ne pouvez pas devenir propriétaire en Belgique ? Non seulement cela vous est autorisé, mais vous pouvez déduire votre prêt hypothécaire de vos revenus, ce qui influencera le calcul de votre impôt fictif, ainsi que la progressivité du taux d'imposition.
Als uw bent niet tevreden, u mag naar Frankrijk wonen (of in Vlanderen, waar Vlamingen thuis zijn)